La Haute cour demande à la police d’enquêter sur les aides aux avant-postes illégaux

La Haute cour a rendu, mardi, une décision exigeant que la police ouvre une enquête au pénal pour établir dans quelle mesure les autorités du conseil régional de Mateh Binyamin et du conseil local de Karnei Shomron – deux autorités municipales des implantations de Cisjordanie -, avaient ou non illégalement aidé à la construction d’avant-postes illégaux.

Cette ordonnance fait suite à plusieurs recours déposés auprès de la Cour Suprême, il y a de cela près de sept ans, par l’organisation La Paix Maintenant : elle fait obligation à la police et aux services du procureur de l’État d’enquêter sur la question, faute de mesures prises par ces mêmes autorités à ce jour.

Il est de notoriété publique que les autorités municipales des implantations aident les avant-postes illégaux depuis des années, et ce en dépit de l’illégalité gu geste, dans la mesure où les avant-postes sont établis sans autorisation du gouvernement.

La Paix Maintenant, qui fait campagne contre les implantations, a réagi à la nouvelle de cette décision en soulignant que les enquêtes criminelles étaient cruciales pour lutter contre ce phénomène et faire que les dirigeants du mouvement des implantations « réfléchissent à deux fois avant de commettre de nouvelles infractions à la loi ».

En 2017, La Paix Maintenant a publié une étude intitulée « Les coulisses des avant-postes illégaux » qui donne le détail des méthodes pour établir les avant-postes illégaux, au besoin avec l’aide des autorités municipales locales et des organisations non gouvernementales, et en l’absence d’enquêtes de la part des forces de l’ordre.

Dans le droit fil de ce rapport, l’ONG avait déposé des éléments de preuve auprès de la police et des services du procureur de l’État en les priant d’enquêter sur le cas de plusieurs avant-postes particuliers, en pure perte.

Une mère marche avec ses enfants près de mobile homes dans l’avant-poste de Givat Haroeh, le 18 janvier 2004. (Crédit : Flash90)

La Paix Maintenant avait par la suite déposé un premier recours, en 2018, auprès de la Cour Suprême à l’encontre de la police, des services du procureur général et du procureur de l’État, de l’organisation de construction d’implantations Amana et d’autres, en demandant que les forces de l’ordre mènent l’enquête.

Ces recours portaient notamment sur les avant-postes illégaux de Shvut Rachel et Haroeh, dans le Conseil régional de Mateh Binyamin, et d’Alonei Shiloh, qui relève du Conseil local de Karnei Shomron.

La Paix Maintenant estime que des membres de ces autorités municipales ont illégalement participé à l’établissement de ces avant-postes, en « détournant des ressources et fonds publics pour créer des réalités politiques et sécuritaires de fait sur le terrain ».

Dans ses recours, elle explique que les autorités municipales ont participé à la construction des infrastructures des avant-postes en leur apportant, entre autres, une aide administrative.

Mardi, la Cour Suprême a rappelé que les services du procureur de l’État avaient déclaré en décembre 2024, en réponse au recours, que les plaintes avaient été transmises aux services de police du district de Judée-Samarie, chargé de mener l’enquête.

La Cour Suprême a donc indiqué faire de cette déclaration des services du procureur de l’État une véritable décision ayant force de loi, et à ce titre, emportant une obligation légale.

Depuis les recours de La Paix Maintenant, l’avant-poste de Shvut Rachel a été légalisé avec effet rétroactif par le gouvernement, et Haroeh devrait connaître le même sort sous peu. En revanche, Alonei Shiloh demeure à ce jour un avant-poste illégal.

La Cour Suprême avait rendu une décision similaire il y a de cela plusieurs mois, en exigeant que la police enquête sur les constructions illégales dans l’avant-poste de HaYovel, près de Shvut Rachel, suite à un autre recours de La Paix Maintenant.

Un autre recours de La Paix Maintenant, exigeant une enquête sur l’implication du Conseil régional de Gush Etzion dans le financement et la construction de l’avant-poste illégal de Sde Boaz, est en instance devant la Cour Suprême.

« Trop longtemps, les dirigeants des implantations ont agi en toute impunité, en détournant les fonds publics pour imposer sur le terrain une réalité lourde de coûts politiques et sécuritaires pour l’ensemble de la société israélienne », a déclaré La Paix Maintenant à l’issue de la décision rendue mardi.

« L’ouverture d’une enquête est la première étape, essentielle, dans la lutte contre ce phénomène. Il est temps que les dirigeants des implantations y pensent à deux fois avant d’enfreindre la loi et d’utiliser des ressources publiques pour renforcer l’occupation, approfondir le conflit et éloigner Israël de la paix. »

L’organisation a reconnu que la police pourrait très rapidement clore toute enquête qu’elle est tenue de mener, mais qu’elle exigerait les documents d’enquête pour s’assurer du caractère sérieux des enquêtes diligentées.