La Knesset refuse d’assouplir le projet de loi sur le gel des fonds de l’AP
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La Knesset refuse d’assouplir le projet de loi sur le gel des fonds de l’AP

La commission de la Knesset autorise le vote sur la déduction des versements faits aux prisonniers palestiniens et à leurs proches des recettes fiscales perçues par Israël

Raoul Wootliff est le correspondant parlementaire du Times of Israël

Le président de la Commission des affaires étrangères et de la défense, Avi Dichter (D), dirige une réunion de la Commission à la Knesset, le 30 avril 2018. (Miriam Alster/Flash90)
Le président de la Commission des affaires étrangères et de la défense, Avi Dichter (D), dirige une réunion de la Commission à la Knesset, le 30 avril 2018. (Miriam Alster/Flash90)

Les députés ont donné le feu vert final mercredi pour un vote décisif sur un projet de loi qui réduirait les fonds de l’Autorité palestinienne du montant que Ramallah verse aux terroristes condamnés, rejetant la demande du Premier ministre Benjamin Netanyahu de donner au cabinet de sécurité de haut niveau le dernier mot sur l’opportunité de « geler » les paiements.

Le projet de loi, proposé par les députés Elazar Stern de Yesh Atid et Avi Dichter du Likud, stipule que les prestations sociales versées par l’Autorité palestinienne aux prisonniers palestiniens et à leurs proches doivent être déduites des recettes fiscales qu’Israël transfère annuellement à l’organe administratif. L’argent ainsi retenu serait affecté à un fonds destiné à aider les victimes d’attentats terroristes.

Il y a deux semaines, la Commission des Affaires étrangères et de la Défense de la Knesset a donné son approbation pour un vote final en plénière sur le projet de loi, mais le gouvernement a déposé une motion d’urgence pour amender le texte de la loi afin d’inclure une clause qui aurait permis qu’elle ne soit pas appliquée.

Dans un acte de défiance manifeste, les députés ont rejeté la motion, votant au contraire pour procéder à un vote en plénière sur la version originale de la loi.

En exprimant leur soutien bipartisan à la version plus rigoureuse du projet de loi, les députés de la coalition et de l’opposition se sont opposés à la demande du gouvernement d’avoir le pouvoir de passer outre à la mesure, affirmant que l’inclusion d’une telle clause dans la loi la rendrait inutile.

Dichter, le co-auteur du projet de loi, qui est également président de la commission, a déclaré aux députés que la proposition assouplie était inacceptable et « permettrait effectivement à la situation actuelle de perdurer ».

La motion visant à amender le projet de loi a été proposée par le président de la coalition David Amsalem (Likud), bien que celui-ci ait cherché à prendre ses distances par rapport à la demande, déclarant dans des interventions avant et après la réunion de la commission qu’il n’agissait « qu’à la demande du gouvernement ».

Une source de la coalition a affirmé au Times of Israel que le cabinet du Premier ministre était à l’origine de la demande d’Amsalem.

La source a également indiqué que le projet de loi est maintenant prévu pour un vote final en plénière lundi.

S’exprimant lors de la réunion de la commission, les députés du Likud se sont également plaints que l’amendement rendrait le projet de loi inutile.

Des membres de la Commission des affaires étrangères et de la défense de la Knesset après le vote en faveur d’un projet de loi visant à réduire les fonds destinés à l’Autorité palestinienne du montant que Ramallah verse aux terroristes condamnés, le 11 juin 2018. (Autorisation)

« Pourquoi avons-nous besoin d’une loi si nous allons laisser le gouvernement décider de toute façon ? a demandé la députée Likud Anat Berko. « Ils décident déjà de toute façon s’ils le veulent. Le but de la législation est de mettre fin à cela. »

En vertu de la loi actuelle, fondée sur les accords d’Oslo de 1994 qui ont établi l’Autorité palestinienne et le mécanisme de financement israélien, le ministre des Finances a déjà la capacité de geler les fonds.

Cette mesure, qui permet de prélever plusieurs centaines de millions de shekels des recettes fiscales transférées à l’Autorité palestinienne, est similaire à une mesure récemment adoptée aux États-Unis, connue sous le nom de Taylor Force Act, qui déduit du financement de l’Autorité palestinienne le montant des allocations versées aux terroristes et à leurs familles.

Selon le ministère de la Défense, l’Autorité palestinienne a versé en 2017, 687 millions de shekels (198 millions de dollars) au « Fonds des familles des martyrs », et 550 millions de shekels (160 millions de dollars) au Club des prisonniers palestiniens, soit environ 7 % de son budget global.

Les prisonniers palestiniens purgeant des peines de 20 à 30 ans pour avoir perpétré des attentats terroristes ont droit à une allocation mensuelle à vie de 10 000 shekels (2 772 dollars), a déclaré le ministère de la Défense, citant les chiffres de l’Autorité palestinienne. Les détenus condamnés à une peine de trois à cinq ans reçoivent un salaire mensuel de 2 000 shekels (554 dollars). Les prisonniers palestiniens qui sont mariés, ont des enfants, vivent à Jérusalem ou ont la citoyenneté israélienne reçoivent des sommes supplémentaires.

Le mois dernier, le ministère de la Défense a publié des chiffres selon lesquels certains terroristes qui ont tué des Israéliens seront payés plus de 10 millions de shekels (2,78 millions de dollars) chacun pendant toute leur vie par l’Autorité palestinienne.

Des Palestiniens brandissent des portraits de proches emprisonnés dans les prisons israéliennes alors qu’ils protestent pour demander leur libération lors d’une manifestation organisée à l’occasion de la Journée des prisonniers dans la ville de Naplouse, au nord de la Cisjordanie, le 17 avril 2018. (AFP PHOTO / JAAFAR ASHTIYEH)

Les détracteurs du projet de loi actuel ont averti qu’il pourrait ruiner l’AP, ce qui mènerait à son effondrement.

En vertu d’un accord économique signé en 1994, Israël transfère à l’Autorité palestinienne des dizaines de millions de dollars chaque année en droits de douane perçus sur les marchandises destinées aux marchés palestiniens qui transitent par les ports israéliens.

L’AP a refusé de mettre fin à ses paiements aux prisonniers palestiniens.

En juin 2017, le président de l’AP Mahmoud Abbas, dans un discours lu par son conseiller en affaires étrangères Nabil Shaath, a soutenu que « les paiements pour soutenir les familles sont une responsabilité sociale pour s’occuper des personnes innocentes affectées par l’incarcération ou le meurtre de leurs proches ».

« C’est une rhétorique franchement raciste que de qualifier tous nos prisonniers politiques de terroristes », a déclaré M. Abbas. « Ils sont, en réalité, les victimes de l’occupation, pas les responsables de l’occupation. »

L’équipe du Times of Israel a contribué à cet article.

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