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Nides reste préoccupé par les protocoles publiés

La loi exigeant de signaler toute relation amoureuse avec un Palestinien annulée

Un responsable américain salue les réexamens effectués mais affirme que d'autres changements sont nécessaires pour répondre aux normes d'exemption de visa

Lazar Berman est le correspondant diplomatique du Times of Israël

Des passagers sont assis dans une salle d'attente du côté jordanien du pont Allenby qui traverse la Cisjordanie et la Jordanie, le 19 juillet 2022. (Crédit : Khalil MAZRAAWI / AFP)
Des passagers sont assis dans une salle d'attente du côté jordanien du pont Allenby qui traverse la Cisjordanie et la Jordanie, le 19 juillet 2022. (Crédit : Khalil MAZRAAWI / AFP)

Suite aux pressions exercées par l’administration du président américain Joe Biden et par les gouvernements européens, Israël a publié dimanche une révision des mesures relatives à l’entrée des ressortissants étrangers en Cisjordanie, annulant ainsi les clauses exigeant que les visiteurs informent Israël si l’un d’entre eux est sur le point d’entamer une relation amoureuse avec un Palestinien.

Le coordinateur des activités gouvernementales dans les territoires (COGAT), l’organe du ministère de la Défense responsable des affaires civiles palestiniennes, avait initialement publié en février une première version de la « Procédure d’entrée et de résidence des étrangers dans la région de Judée et Samarie ». Les règles devaient entrer en vigueur en juillet, mais elles ont été retardées suite à des pétitions qui ont été déposées auprès de la Cour suprême.

Le document révisé entrera en vigueur le 20 octobre.

Le document mis à jour a supprimé une exigence controversée : Ainsi, un ressortissant étranger entamant une relation amoureuse avec un résident de Cisjordanie après être entré sur le territoire était tenu de signaler sa situation aux autorités israéliennes dans les 30 jours suivant des fiançailles, un mariage ou un début de la cohabitation – « selon ce qui se produit en premier. »

« Un étranger marié à un résident de la Zone, ou formant un couple avec l’un d’eux, doit procéder à des arrangements… avant d’arriver dans la Zone. Si la relation commence après l’arrivée de l’étranger dans la Zone, le fonctionnaire autorisé du COGAT doit en être informé par écrit dans les 30 jours suivant le début de la relation. Dans le même temps, une demande doit être soumise à l’Autorité palestinienne pour officialiser le statut », indiquait le projet original.

Dimanche, le COGAT a supprimé la version en ligne de février et l’a remplacée par une nouvelle version de 90 pages, en date du 4 septembre 2022.

La nouvelle version autorise la prolongation des visas des étrangers, une prolongation de 90 à 180 jours. Le COGAT a, en outre, supprimé les quotas pour les professeurs et étudiants invités dans les universités palestiniennes, initialement fixés à 100 professeurs et 150 étudiants.

Le Premier ministre Yair Lapid salue le président américain Joe Biden à l’aéroport Ben Gurion, le 13 juillet 2022. (Crédit : Kobi Gideon/GPO)

Israël a par ailleurs accepté – apparemment sous la pression des responsables américains – de prévoir une période d’essai de deux ans au cours de laquelle de nouveaux ajustements pourront être apportés aux réglementations.

« A la fin de la période pilote, la situation sera évaluée et une décision sera prise quant au maintien ou non des procédures en vigueur », lit-on dans le document.

L’inquiétude des Américains

Malgré les changements et la publication des mesures révisées, le gouvernement américain continue d’être préoccupé, l’ambassadeur américain Tom Nides ayant déclaré sur son compte Twitter qu’il avait encore « des réserves concernant les protocoles publiés. »

Dans une déclaration faite après l’annonce des modifications, Nides a dit : « Depuis février, l’ambassade des États-Unis à Jérusalem, le Bureau des affaires palestiniennes des États-Unis et moi-même sommes fermement engagés auprès du gouvernement d’Israël sur ces propositions de réglementations – et nous le resterons pendant les 45 jours précédant la mise en œuvre et pendant la période pilote de deux ans ».

« Je continue d’être préoccupé par les protocoles publiés, notamment en ce qui concerne le rôle du COGAT pour ce qui est de déterminer si les personnes invitées par les institutions universitaires palestiniennes sont qualifiées pour entrer en Cisjordanie, et l’impact négatif potentiel sur l’unité familiale », a-t-il déclaré.

« Il est important de s’assurer que tous ces règlements soient élaborés en coordination avec les personnes principalement concernées, y compris l’Autorité palestinienne. Je compte entièrement sur le gouvernement d’Israël pour apporter les ajustements nécessaires au cours de la période pilote afin de garantir la transparence ainsi que le traitement juste et équitable de tous les citoyens américains et autres ressortissants étrangers qui se rendent en Cisjordanie. »

Peu avant la publication de la réglementation mise à jour, un haut fonctionnaire de l’ambassade a exprimé un sentiment similaire.

« Nous sommes préoccupés par la possibilité que ces mesures puissent avoir pour effet de décourager les étrangers, les bénévoles, les universitaires et les investisseurs, qui pourraient ne plus vouloir se rendre en Cisjordanie », a déclaré le fonctionnaire lors d’une séance d’information en ligne destinée aux journalistes israéliens, sous couvert d’anonymat.

S’engageant à surveiller de près l’impact de la réglementation, le fonctionnaire a déclaré que Washington « compte pleinement sur les Israéliens pour apporter les ajustements nécessaires au cours de la période d’essai de deux ans, afin de garantir la transparence et un traitement juste et équitable – en particulier pour tous les citoyens américains se rendant en Cisjordanie ».

Le fonctionnaire américain a également fait l’éloge du COGAT, déclarant qu’il avait « modifié les règles de manière significative ». Le fonctionnaire a souligné les « exigences moins lourdes » pour les étrangers ayant des relations amoureuses avec des Palestiniens et la suppression des quotas universitaires.

Le chef du COGAT, le général de division Ghassan Alian (Crédit : Capture d’écran/COGAT)

Les quotas proposés avaient suscité de vives critiques de la part de l’Union européenne, dont le programme d’échange Erasmus + aurait été particulièrement touché.

En 2020, 366 étudiants et professeurs européens ont participé à des cours en Cisjordanie, soit nettement plus que le quota global proposé pour les deux prochaines années.

« Alors qu’Israël bénéficie grandement d’Erasmus +, la Commission [européenne] considère que le pays devrait faciliter et non entraver l’accès des étudiants aux universités palestiniennes », a déclaré en juillet la commissaire à l’éducation Mariya Gabriel.

Dans le même temps, a déclaré le fonctionnaire américain, « les règles du COGAT visant à déterminer si les personnes invitées par les institutions universitaires palestiniennes sont qualifiées pour entrer en Cisjordanie continuent de susciter des inquiétudes. »

Des étudiants palestiniens soutenant le mouvement Fatah agitent des drapeaux nationaux et du mouvement alors qu’ils assistent à un débat, avant les élections du conseil des étudiants à l’université de Birzeit, dans la banlieue de Ramallah en Cisjordanie, le 17 mai 2022. (Crédit : ABBAS MOMANI / AFP)

Les États-Unis veulent s’assurer que les lois « permettent au plus grand nombre d’universitaires de venir en Cisjordanie », selon le responsable.

Le fonctionnaire a souligné que les États-Unis font pression sur le COGAT pour s’assurer que les « entités palestiniennes concernées » jouent un rôle dans l’élaboration des nouvelles directives.

« Il est important de s’assurer que ces règlements permettent le développement à long terme de la Cisjordanie et qu’ils sont élaborés en coordination avec les principales parties prenantes, y compris avec l’Autorité palestinienne. »

Des discussions compliquées et délicates

Le haut fonctionnaire a expliqué que les pourparlers en cours avec Israël concernant une exemption de visa attendue depuis longtemps sont « des volets parallèles mais distincts » des règlements du COGAT.

Certaines des réglementations du COGAT devront néanmoins être modifiées afin qu’Israël puisse satisfaire aux exigences de réciprocité pour adhérer au programme d’exemption de visa (VWP).

« Ces mesures que le COGAT va promulguer ont une incidence sur les citoyens américains, comme sur les ressortissants d’autres pays », a déclaré le haut fonctionnaire. « Nous allons les examiner de près et poursuivre la conversation avec le COGAT et d’autres éléments du gouvernement israélien à mesure que nous avançons sur la voie de la réciprocité des visas. »

Le VWP permet aux citoyens des pays participants d’effectuer des visites de courte durée aux États-Unis sans avoir à demander un visa.

De gauche à droite : le ministre de la Sécurité intérieure, Omer Barlev, le sous-secrétaire à la politique du ministère américain de la Sécurité intérieure, Robert Silvers, et la ministre de l’Intérieur, Ayelet Shaked, signent un accord de partage d’informations à Jérusalem, le 2 mars 2022. (Crédit: Autorisation)

Tous les membres du programme sont censés accorder un traitement « réciproque » à tous les citoyens américains à chaque passage de frontière.

« Pour devenir membre du VWP, les pays étrangers doivent traiter tous les demandeurs de visa américains de la même manière ; cependant, Israël a été accusé de discrimination à l’égard des Américains d’origine arabe », selon le service de recherche du Congrès américain.

Accorder l’entrée automatique aux citoyens américains originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza constituerait un défi de taille pour Israël, qui limite régulièrement ces passages pour, selon lui, des raisons de sécurité.

« Tout ce qui n’est pas cohérent devra être modifié », a déclaré le fonctionnaire.

« Les exigences de réciprocité en termes d’exemption de visa, lorsque nous en arriverons là, remplaceront certaines des politiques du COGAT que nous avons énumérées ici. »

« Nous sommes en cours de discussion – des échanges compliqués et délicats – avec le gouvernement israélien », a ajouté le haut fonctionnaire, notamment sur la question de « l’extension des privilèges réciproques à tous les citoyens américains, y compris aux palestino-américains. »

Voyageurs à l’aéroport international Ben Gurion, le 7 juin 2022. (Crédit : Yossi Aloni/Flash90)

Le responsable a souligné que les États-Unis ont fait part de leurs préoccupations aux organes concernés du gouvernement israélien, et que Washington attend des autorités de Jérusalem qu’elles « écoutent lorsque nous et d’autres personnes exprimons des inquiétudes sur la façon dont ces règlements sont mis en œuvre. »

Après la publication des mesures en février, la réglementation – qui ne s’applique pas aux personnes visitant les implantations israéliennes en Cisjordanie – a fait l’objet d’une contestation juridique et d’une censure publique.

Des étudiants sur le campus de l’université de Bethléem, dans la ville de Bethléem, en Cisjordanie. Le 19 mai 2014. (Crédit : Miriam Alster/FLASH90/Introduction)

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