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La nouvelle « loi sur la citoyenneté » avance

Le texte initié par la ministre de l'Intérieur interdirait encore majoritairement aux Palestiniens mariés à un partenaire israélien de vivre dans le pays

Une manifestation contre la " loi sur le regroupement familial " devant la Knesset, à Jérusalem, le 5 juillet 2021. (Yonatan Sindel/Flash90)
Une manifestation contre la " loi sur le regroupement familial " devant la Knesset, à Jérusalem, le 5 juillet 2021. (Yonatan Sindel/Flash90)

Les ministres du cabinet ont donné leur toute première approbation, dimanche, à une loi qui interdirait aux Palestiniennes et Palestiniens épousant un partenaire israélien d’obtenir l’autorisation de vivre en Israël, quelques mois après l’expiration d’une interdiction similaire suite à un conflit qui était survenu au sein de la coalition.

Le projet de loi – baptisé « la loi sur la citoyenneté » – a été voté au sein de la commission ministérielle des Lois, ce qui lui permettra d’être adopté via un processus législatif accéléré. Le projet de loi sera ensuite présenté à la Knesset où il devra être approuvé à trois reprises par le biais d’un vote avant d’être définitivement ancré dans la loi israélienne.

Neuf ministres se sont prononcés en faveur du texte. La ministre de la Protection environnementale, Tamar Zandberg, issue de la formation du Meretz de gauche, a voté contre et Nachman Shai, ministre des Affaires de la Diaspora qui appartient au parti Travailliste de centre-gauche, s’est abstenu.

Adoptée alors que la Seconde intifada battait son plein pour tenter d’empêcher que des attentats terroristes ne soient commis, la Loi de 2003 sur la Citoyenneté et l’Entrée dans le pays interdisait aux Palestiniens ayant épousé un partenaire israélien de bénéficier du statut de résident permanent. Des exceptions avaient été ultérieurement délivrées à certains qui avaient pu profiter de deux sortes de permis qui, s’ils offraient la résidence, n’offraient que peu d’avantages supplémentaires par ailleurs.

Cette loi avait été très controversée dès sa conception, les groupes de défense des droits de l’Homme évoquant une discrimination à l’encontre des Palestiniens et à l’encontre des Arabes israéliens. La Cour suprême, pour sa part, avait maintenu le texte d’origine dans une décision prise en 2012 après une intense bataille juridique, six magistrats se prononçant « pour » et cinq « contre ».

Mais la coalition avait été dans l’incapacité de renouveler la loi, l’année dernière, et cette dernière avait donc expiré. Même si le texte s’alignait parfaitement à ses sensibilités politiques, l’opposition de droite, avec le Likud à sa tête, avait voté contre pour tenter de placer la coalition dans une situation difficile.

L’actuelle coalition comprend le parti du Meretz et le parti islamiste Raam – deux formations peu enclines à voter en faveur de la loi. Si le texte est à nouveau présenté devant le Parlement israélien, il aura probablement à nouveau besoin de l’appui de l’opposition pour être adopté – mais ces partis, à l’heure actuelle, n’ont encore montré aucun signe de volonté de modifier leur vote.

La ministre de l’Intérieur Ayelet Shaked a depuis déclaré à maintes reprises qu’elle avait bien l’intention de présenter à nouveau cette loi au vote, bien que les chances qu’elle soit adoptée restent minces. Et elle a ordonné à son bureau de continuer à la mettre en œuvre, même si elle n’est officiellement plus en vigueur.

La ministre de l’Intérieur Ayelet Shaked lors d’une conférence de presse au ministère des Finances de Jérusalem, le 31 octobre 2021. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Ce sont environ 12 700 Palestiniens mariés à un conjoint israélien qui vivent en Israël avec des papiers temporaires – ce qui nécessite le renouvellement constant de leur statut dans le pays. Depuis des années, la majorité d’entre eux n’ont pas le droit de conduire un véhicule, ou d’ouvrir un compte bancaire. En cas de décès du conjoint ou en cas de divorce, ils risquent d’être expulsés – ce qui oblige leurs enfants arabes israéliens à partir avec eux en Cisjordanie, ou à rester avec un parent en Israël au prix d’une douloureuse séparation.

L’amendement était renouvelé tous les ans jusqu’à son rejet, cette année, au cours d’un vote qui s’est déroulé en juillet. Si la coalition au pouvoir – qui ne dispose que d’une majorité de 61 députés à la Knesset, forte de 120 membres – avait cherché à faire approuver à nouveau l’amendement, deux parlementaires du parti Raam s’étaient abstenus, privant le gouvernement de la majorité nécessaire.

Théoriquement, avec le rejet de cette loi, les Palestiniens qui ont épousé un partenaire israélien ne sont plus différents des autres étrangers mariés avec un ressortissant de l’État juif. La loi israélienne accorde le statut de résident aux étrangers qui ont épousé un citoyen israélien dans le pays, une procédure qui est connue sous le nom de regroupement familial.

Toutefois, le ministère est placé sous le contrôle de Shaked qui a donné pour instruction aux personnels du ministère de continuer à appliquer la loi comme si elle était encore valide, et ce, jusqu’à une date indéterminée. Shaked avait prôné des contrôles encore plus stricts de l’immigration palestinienne en Israël dans le passé.

Dans un courrier expliquant la politique actuelle, au mois de septembre, un haut-responsable du ministère de l’Intérieur avait noté que Shaked avait ordonné au ministère de continuer à faire appliquer l’amendement le temps que son bureau « examine les implications de ce changement ».

Le gouvernement avait initialement adopté l’interdiction du regroupement familial palestinien afin de prévenir les attentats terroristes. Cette loi de 2003 avait été approuvée après que Shadi Tubasi, un membre du groupe terroriste palestinien du Hamas – qui avait reçu une carte d’identité israélienne grâce à son mariage – a tué 16 Israéliens lors d’un attentat terroriste qui avait été parmi les plus brutaux de la Seconde intifada.

Environ 130 000 Palestiniens avaient obtenu un droit au regroupement familial pendant les années 1990 et avant que l’interdiction n’entre en vigueur. Selon l’agence de sécurité du Shin Bet, environ 155 Palestiniens – bénéficiaires initiaux de la loi sur le regroupement familial ou descendants – ont été impliqués dans des attaques terroristes depuis 2001.

Les politiciens israéliens, notamment le ministre des Affaires étrangères, Yair Lapid, affirment que la loi est une mesure démographique dont l’objectif est de maintenir une majorité juive en Israël.

« Il est inutile d’esquiver ce qui est l’essence même de cette loi. Elle est l’un des outils dont nous disposons pour garantir qu’Israël, qui est l’État-nation du peuple juif, restera un pays à majorité juive. Notre objectif est qu’il y ait une majorité juive », avait écrit Lapid sur Twitter peu avant l’abandon de la loi, début juillet.

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