La procureure-générale met en garde contre les « quotas » d’arrestation des manifestants

Une semaine après que la procureure-générale Gali Baharav-Miara et d’autres responsables du ministère de la Justice ont été convoqués à la réunion du cabinet placée sous l’autorité du Premier ministre Benjamin Netanyahu – lors de cette rencontre de haut-rang, les ministres avaient longuement critiqué la prise en charge, par les autorités, des manifestants qui s’opposent au gouvernement – son bureau a émis un avis juridique mettant en garde contre l’idée d’établir des quotas concernant les arrestations dans le cadre des rassemblements, dénonçant aussi la possibilité de poursuivre les protestataires en justice.

Avital Sompolinsky, vice-procureure-générale en charge des affaires constitutionnelles, a soumis ce document à Yossi Fuchs, secrétaire de cabinet du gouvernement, dans la journée de dimanche, selon Haaretz.

Un avis juridique qui est venu répondre aux plaintes soulevées pendant la réunion du cabinet, la semaine dernière – des plaintes qui accusaient les forces de l’ordre d’afficher une indulgence trop grande à l’égard des manifestants. Plusieurs appels à la démission de Baharav-Miara avaient été lancés pendant la réunion.

Des personnalités de la coalition de premier plan recommandent vivement à la police de faire usage d’une plus grande force à l’égard des manifestants.

Un certain nombre de ministres – en particulier Itamar Ben Gvir, le ministre de la Sécurité nationale d’extrême-droite qui est aussi le leader du parti Otzma Yehudit – ont ainsi estimé que la police devait procéder à un plus grand nombre d’arrestations et qu’il fallait, dans certains cas, traduire les protestataires devant les tribunaux.

La vague massive d’opposition au plan de refonte radicale du système de la justice israélien, un plan porté par le gouvernement de la ligne dure de Netanyahu, a compris des rassemblements aux abords des habitations des ministres de la coalition, des blocages d’artères de circulation majeure, des perturbations des opérations de l’aéroport international Ben-Gurion et d’autres formes de désobéissance civile.

La procureure générale Gali Baharav-Miara arrivant pour assister à la réunion hebdomadaire du cabinet au Bureau du Premier ministre, à Jérusalem, le 9 juillet 2023. (Crédit : Gil Cohen-Magen/Pool Photo via AP)

Les ministres se sont insurgés face à ce qu’ils considèrent comme une prise en charge trop douce des protestataires qui les harcèlent et qui les huent, qui organisent des manifestations à leur domicile et qui bloquent des artères de circulation déterminantes pendant des heures.

Les responsables de la police, a écrit Sompolinsky, « ne peuvent pas établir une sorte de seuil quantitatif pour utiliser des moyens de dispersion pendant les manifestations, pour procéder à des arrestations, pour procéder à des mises en examen, etc… Un postulat qui laisserait entendre a-priori que les forces de l’ordre doivent se conformer à des ‘quotas’ compromettrait gravement la valeur de l’égalité devant la loi ».

Les instructions existantes et les protocoles en matière de prise en charge des manifestations « résultent de l’importance énorme de la liberté d’expression et du droit à manifester dans un système démocratique, ainsi que de la prise de conscience que permettre le déroulement d’un mouvement de protestation nécessite un équilibre constant entre des droits et des intérêts contradictoires », a-t-elle ajouté.

Sompolinsky a précisé qu’ « un examen quantitatif seul ne peut pas former une base de comparaison » en ce qui concerne les réponses apportées aux manifestations par les forces de l’ordre.

Des Israéliens manifestant contre les projets du gouvernement du Premier ministre Benjamin Netanyahu visant à réformer le système judiciaire, à Tel Aviv, le 15 juillet 2023. (Crédit : AP Photo/Ariel Schalit)

Le mouvement de protestation est entré dans sa 28e semaine consécutive, samedi, avec des centaines de milliers de personnes qui se sont réunies à Tel Aviv et ailleurs à l’occasion des manifestations qui ont lieu toutes les semaines – alors que les tensions politiques ont atteint un pic, la coalition faisant actuellement avancer devant le Parlement un projet de loi visant à affaiblir les pouvoirs de la Haute-cour et portant sur l’interdiction de l’usage, par les juges, de la notion juridique de « raisonnabilité » lors du réexamen des décisions prises par les politiciens.

Selon les chiffres qui ont été présentés pendant la rencontre du cabinet, la semaine dernière, la police a arrêté près de 600 manifestants depuis le début du mouvement de protestation anti-gouvernemental, au mois de janvier dernier – des protestataires qui ont été accusés de trouble à l’ordre public, de ne pas avoir obéi aux instructions données par les agents ou d’avoir agressé ces derniers. Six mises en examen ont été prononcées en conséquence, toutes portant sur des faits d’agression à l’encontre de personnes dépositaire de la loi.

Lors de la réunion du cabinet, Ben-Gvir – qui a autorité sur la police en tant que ministre de la Sécurité nationale – avait demandé combien il y avait eu d’inculpations et « combien d’enquêtes ont donc été ouvertes sur une possible conspiration criminelle avec pour but d’organiser des émeutes ? ». Alors qu’il lui était répondu qu’il y en avait eu respectivement six et zéro, le ministre d’extrême-droite aurait explosé de rage, disant que « c’est tout simplement un scandale. Il n’y a pas de maintien de l’ordre ».

Le ministre de la Sécurité nationale, Itamar Ben Gvir, s’exprimant lors d’une conférence de presse, à la Knesset, le 5 juillet 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Lors de cette rencontre tendue – les ministres avaient appelé à la démission de la procureure-générale de manière répétée et Netanyahu et d’autres avaient raillé une « application sélective de la loi » – Baharav-Miara avait riposté en accusant implicitement les ministres de tenter d’interférer dans la manière dont la police et le système judiciaire appréhendent le mouvement de protestation anti-gouvernemental.

« J’espère que le gouvernement ne me demande pas de dire qu’il souhaite une application de la loi plus agressive pour réprimer le mouvement de protestation à son encontre, contre le jugement professionnel des chefs [de la police] sur le terrain et contre le ministère public », avait dit Baharav-Miara.

« J’espère que le gouvernement ne s’attend pas à ce que le système d’application de la loi remplisse les quotas d’arrestations ou d’inculpations contre les manifestants », avait-elle ajouté.

À la fin de la réunion, Baharav-Miara avait été invitée à soumettre un rapport au cabinet dans les sept jours pour détailler la politique d’application de la loi en matière de blocage des routes, les manifestations aux domiciles des élus et les appels au refus de servir dans l’armée et d’autres formes de désobéissance civile. Il lui avait été également demandé de présenter une politique claire sur l’application de la loi à l’aéroport Ben Gurion dans les quarante-huit heures, alors que de nouvelles manifestations de masse étaient prévues dans le principal aéroport d’Israël dans le cadre d’une « journée de perturbation » plus large – la police avait alors bouclé certains secteurs pour les rassemblements qui avaient pu brièvement bloquer des routes.

La police et les manifestants anti-réforme à l’aéroport Ben Gurion, le 11 juillet 2023. (Crédit : Carrie Keller-Lynn/Times of Israel)

Avant la réunion du cabinet, la semaine dernière, Baharav-Miara avait mis en garde Netanyahu contre toute intervention politique dans la réponse apportée par la police au mouvement de protestation massif dans un contexte d’inquiétudes croissantes face à la possibilité que son gouvernement de la ligne dure ne renforce ses pressions sur la police pour faire totalement disparaître les rassemblements.

Le commissaire de la police israélienne Kobi Shabtai, lui aussi présent lors de la réunion, avait dit qu’il relevait des forces de l’ordre d’empêcher le blocage des autoroutes et des carrefours et il avait souligné que son institution était apolitique.

Les manifestants prévoient une nouvelle « journée de résistance » mardi en plus du mouvement de protestation hebdomadaire qui lieu le samedi.

Des mouvements d’opposition sont prévus dans tout le pays alors que la coalition a redoublé d’efforts en vue de l’adoption définitive de la législation sur la notion juridique de « raisonnabilité » – qu’elle souhaite faire approuver avant la fin de la session estivale de la Knesset, à la fin du mois de juillet.

Cette législation controversée cherche à interdire aux tribunaux d’utiliser le principe de « raisonnabilité » lorsqu’ils réexaminent les décisions prises par le gouvernement ou par les responsables élus.

Les organisateurs des manifestations ont déclaré que les rassemblements et autres qui auront lieu mardi « lanceront une semaine sans précédent de résistance et de désobéissance civiles face au projet de refonte du système judiciaire israélien ».

La décision prise par le gouvernement de faire avancer devant le Parlement ce texte de loi sur le principe de la « raisonnabilité » a aussi entraîné de nouvelles mises en garde de la part des réservistes de Tsahal – notamment de la part des pilotes et des membres des unités de commando d’élite – qui ont fait savoir qu’ils ne se présenteraient plus au service si la législation devait encore aller de l’avant.

Vendredi, l’Association médicale israélienne leur a emboîté le pas, avertissant que les hôpitaux et les médecins pourraient se mettre en grève dans le cadre du mouvement d’opposition à la loi.

Les mises en garde du secteur médical rejoignent celles qui avaient été faites par les travailleurs du secteur des hautes-technologies, par les économistes, par les avocats et les responsables militaires qui déclarent tous que ce texte controversé pourrait porter atteinte à la démocratie, à l’économie et à la sécurité israéliennes s’il devait être adopté.