La réforme judiciaire apporte un « nouveau régime », déclare l’ex-procureur général

L’ex-procureur général Avichai Mandelblit a déclaré que le projet de réforme radicale du système juridique et judiciaire était un véritable « changement de régime » qui « aboutira à priver de toute forme d’indépendance le pouvoir judiciaire israélien ».

Mandelblit a également accusé le Premier ministre Benjamin Netanyahu d’avoir promu la réforme dans le seul but de mettre un terme à ses procès au pénal et dit avoir eu raison de mettre en examen le Premier ministre en dépit de l’instabilité politique qui s’en est suivie.

Netanyahu fait face à la justice dans le cadre de trois affaires de corruption. Il est mis en examen pour fraude et abus de confiance dans deux affaires, et de corruption, fraude et abus de confiance dans la troisième.

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Il a nié toute malversation et martèle que les charges ont été fabriquées de toute pièce dans le cadre d’une sorte de coup d’État politique emmené par la police et le ministère public.

Invité de l’émission Uvda, sur la Douzième chaine, jeudi soir, Mandelblit a évoqué l’effet que le projet de réforme aurait sur les droits civils en Israël, ainsi que la réaction de Netanyahu suite à son inculpation et ses conséquences.

Mandelblit a, par le passé, été un proche confident de Netanyahu. Il a même été secrétaire du gouvernement de 2013 à 2016 avant d’être nommé procureur général.

C’est alors que la police a commencé à enquêter sur des faits de corruption à l’encontre de Netanyahu, en 2016, et que Mandelblit l’a inculpé en novembre 2019.

C’était la première fois qu’un procureur général inculpait un Premier ministre en exercice.

Mandelblit a déclaré dans l’interview diffusée jeudi que le projet du gouvernement n’était « pas une réforme ».

« C’est une révolution, un changement de régime. C’est une modification totale de l’ADN avec lequel nous avons grandi, qui aura pour résultat la fin de l’indépendance du système judiciaire », a déclaré Mandelblit.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu, à gauche, s’entretient avec le Secrétaire du gouvernement de l’époque, Avichai Mandelblit, qui deviendra plus tard procureur général, lors d’une réunion du Conseil des ministres à Jérusalem, le 21 septembre 2014. (Crédit : AP/Menahem Kahana, Pool/File)

« Ils y mettront ‘les leurs’ », a-t-il déclaré à propos de la nature des nominations au sein du système judiciaire si le projet de réforme du gouvernement était adopté.

« Il y aura des ‘gens nommés par eux’, qui seront redevables et fidèles au dirigeant, au ministre, et non plus à l’État. C’est la chose la plus dangereuse qui puisse arriver. Ce n’est pas de la démocratie », a-t-il poursuivi.

« Il n’y a pas de démocratie sans droits humains. Les droits humains d’une minorité qui n’est pas bien considérée par le régime seront gravement lésés. Il y aura de la répression, c’est ça qui va arriver », a-t-il averti.

L’ex-procureur général a indiqué que lorsque les hauts fonctionnaires du système judiciaire sont nommés par le gouvernement et lui sont personnellement redevables, « alors la loi n’a aucune suprématie, et s’il n’y a pas de suprématie à la loi, toutes les protections tombent ».

Mandelblit s’est élevé contre les propos de Netanyahu assurant que son parti et lui avaient clairement fait état de leur intention de procéder à une réforme aussi radicale des systèmes juridique et judiciaire, lors de la campagne électorale.

« Les élections n’ont pas porté là-dessus. Pendant la campagne électorale, personne n’a dit vouloir changer les valeurs de la Déclaration d’indépendance… Si le pouvoir judiciaire n’est pas indépendant, alors c’est une toute autre forme de gouvernement, c’est un autre type de régime. Personne n’a voté là-dessus, personne n’a rien dit de tel », a-t-il poursuivi.

L’ex-ministre de la Justice, le député Gideon Saar, et l’ex-procureur général Avichai Mandelblit lors d’une conférence à l’Université Bar-Ilan organisée par Saar pour exprimer son opposition à la réforme judiciaire proposée par le gouvernement, le 17 janvier 2023. (Crédit : Tomer Neuberg/Flash90)

« Si vous voulez améliorer le système judiciaire, très bien, faites-le. Mais ceci ne l’améliore pas, ça le détruit. »

Mandelblit a par ailleurs affirmé que le moment choisi pour la réforme, de même que les précédentes positions de Netanyahu sur le pouvoir judiciaire, montraient clairement que le procès pour corruption auquel fait face le Premier ministre avait pesé pour beaucoup dans la décision.

« Le Netanyahu que je connaissais était un ardent défenseur du pouvoir judiciaire, c’était quelque chose de profondément ancré », a-t-il déclaré.

« Il y a une question que tout le monde devrait se poser, car il n’a échappé à personne que ces [propositions de réforme] reflètent la position de Yariv Levin », a-t-il déclaré.

« Cette question est : pour quelle raison [Levin] a-t-il été nommé [ministre de la Justice] à ce moment précis ? A mon avis, Netanyahu veut faire en sorte que son procès se termine d’une autre manière que ce que la loi prévoit normalement. »

D’après ce qu’en dit Levin, le projet de réforme aura pour effet de grandement obérer le pouvoir de la Cour Suprême d’annuler les lois et décisions du gouvernement, avec en outre une « clause dérogatoire » permettant à la Knesset de légiférer de nouveau, avec une très courte majorité de 61 voix, sur les lois précédemment invalidées, de donner au gouvernement le contrôle total de la nomination des juges, de priver la Cour d’employer le critère du « caractère raisonnable » pour juger des lois et décisions gouvernementales et enfin de permettre aux ministres de nommer leurs propres conseillers juridiques, sans nécessité de faire appel à ceux du ministère de la Justice.

Une première lecture d’une partie du projet est prévue lundi prochain, le 13 février.

Tout projet de loi doit donner lieu à trois lectures avant de devenir loi, et la coalition a fait savoir qu’elle souhaitait présenter son projet, mené tambour battant, à la Knesset, d’ici avril.

Mandelblit a dit avoir eu raison d’inculper Netanyahu en dépit de l’instabilité politique provoquée par sa décision. Il est le tout premier procureur général á avoir inculpé un Premier ministre en exercice.

« L’Etat est plus important que n’importe quel individu. Il n’y aurait pas de démocratie israélienne sans cet acte d’accusation », a-t-il assuré.

Le procureur général de l’époque, Avichai Mandelblit, tient une conférence de presse au ministère de la Justice à Jérusalem, annonçant sa décision d’inculper le Premier ministre Benjamin Netanyahu pour corruption, fraude et abus de confiance, dans le cadre de trois affaires de corruption, le 21 novembre 2019. (Crédit : Hadas Parush/FLASH90)

L’ex-procureur général a également répondu aux critiques de gauche selon lesquelles il aurait tardé à inculper Netanyahu, la police ayant recommandé que le Premier ministre soit inculpé dès février 2018 alors que Mandeblit a annoncé son intention de le poursuivre en novembre 2019.

« Je travaille uniquement sur la base de preuves, de l’intérêt public et de la loi. Les gens auraient-ils vraiment voulu que je dépose un acte d’accusation sans preuves ? », a-t-il demandé.

Mandelblit a vivement reproché à Netanyahu d’avoir prononcé un discours dans l’enceinte du tribunal de Jérusalem, au début de son procès, en mai 2020, accusant de collusion la police, le Parquet et les médias pour l’évincer du pouvoir.

« Cela a été épouvantable », a déclaré Mandelblit.

« On n’entre pas dans un tribunal pour lancer de telles accusations. C’est quelque chose de vraiment honteux. »

Le Premier ministre de l’époque, Benjamin Netanyahu, entouré de députés du Likud, fait une déclaration télévisée avant le début de son procès pour corruption depuis le tribunal de Jérusalem le 24 mai 2020. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Il a également affirmé que l’intention du gouvernement de remanier les fonctions du procureur général pour en faire à la fois le conseiller juridique du gouvernement et le procureur en chef priverait de toute indépendance ce procureur en chef et serait dommageable à la démocratie israélienne.

À la question de savoir si un procureur en chef de cette nature pourrait annuler l’acte d’accusation pris contre Netanyahu, Mandelblit a répondu que c’était une éventualité.

« C’est comme ces prétendues démocraties…qui ne sont pas de vraies démocraties. Ces pays ne connaissent aucun cas de corruption. Aucun membre du pouvoir exécutif n’est jugé, personne, cela n’arrive jamais. Donc il n’y a officiellement aucune corruption », a déclaré Mandelblit.

« La plupart des pays sont comme ça, c’est la vérité. Mais nous, nous ne sommes pas comme ça et ce n’est en rien une faiblesse, c’est au contraire ce qui fait notre force », a-t-il conclu.