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L’ACLU demande à la Cour suprême d’annuler la loi interdisant le boycott d’Israël

Selon le groupe américain de défense des droits, les lois des États interdisant le boycott d’Israël vont à l’encontre du 1er amendement et menacent le droit de manifester

Luke Tress est le vidéojournaliste et spécialiste des technologies du Times of Israël

Illustration : Des militants BDS anti-Israël à New York, le 15 mai 2021. (Crédit : Luke Tress/Times of Israel)
Illustration : Des militants BDS anti-Israël à New York, le 15 mai 2021. (Crédit : Luke Tress/Times of Israel)

L’American Civil Liberties Union (ACLU), une association américaine de défense des droits et libertés individuelles, a demandé jeudi à la Cour suprême de protéger le droit au boycott en réponse à une loi interdisant tout boycott d’Israël.

L’ACLU a demandé à la Cour suprême d’annuler une loi de l’Arkansas qui oblige les entreprises à s’engager à ne pas boycotter Israël pour pouvoir faire des affaires dans cet État.

La pétition indique que la loi viole les protections du Premier amendement sur le droit de boycotter et menace la liberté de protester des Américains.

La demande a été intentée au nom de l’Arkansas Times, un hebdomadaire alternatif basé à Little Rock qui a déclaré avoir été pénalisé par l’État pour avoir refusé de signer l’engagement.

Selon l’ACLU, la loi de l’Arkansas violerait une décision de la Cour suprême de 1982 qui a fait valoir le droit au premier amendement des Noirs du Mississippi pour boycotter des entreprises en signe de protestation pour obtenir l’égalité raciale.

La cour d’appel des États-Unis pour le huitième circuit a jugé en juin que cette loi ne portait pas atteinte de manière inconstitutionnelle à la liberté d’expression. Cette décision de l’ensemble de la cour basée à St. Louis avait annulé la décision prise l’année précédente par un panel de trois juges selon laquelle la loi violait le droit à la liberté d’expression des entrepreneurs

La Cour suprême des États-Unis à Washington, le lundi 27 juin 2022. (Crédit : AP/Patrick Semansky)

« L’Amérique a été construite grâce aux boycotts politiques, et les boycotts sont un moyen puissant de parler et de provoquer des changements », a déclaré Holly Dickson, directrice exécutive de l’ACLU de l’Arkansas. « Or, cette majorité législative de l’État a décidé d’octroyer au gouvernement le pouvoir de forcer les gens à renoncer à leurs droits garantis par le premier amendement ou à payer une pénalité, et c’est un dangereux pas en arrière pour le respect de nos droits. »

Dans son appel à la Cour suprême pour qu’elle se saisisse de l’affaire, l’ACLU a qualifié la décision de la Cour pour le huitième circuit de « changement radical » par rapport à un précédent de la Cour suprême selon lequel le boycott par la NAACP d’un détaillant de matériel informatique de Port Gibson, dans le Mississippi, constituait un discours, une expression et un rassemblement protégés par la Constitution.

Cette décision avait déterminé que « les boycotts de consommateurs motivés par des raisons politiques sont pleinement protégés par la Constitution », a déclaré l’ACLU. « Aujourd’hui, ce précédent bien établi a été remis en question ».

Le groupe de défense des droits civils a également rappelé la tradition américaine de boycott qui remonte au Boston Tea Party. Vingt-huit États ont adopté des lois obligeant les entrepreneurs publics à s’engager à ne pas boycotter Israël.

« Ces lois touchent des personnes de tous horizons et violent notre droit de participer à des boycotts politiques – un droit sur lequel cette nation a été fondée », a déclaré l’ACLU.

L’Arkansas Times a déclaré avoir été pénalisé financièrement par la loi pour un accord publicitaire avec un collège d’État. La maison de presse ne boycotte pas Israël, mais elle a refusé de signer l’engagement par principe.

« Nous ne prenons pas de positions politiques en échange de publicité. Si nous signions l’engagement, je crois que nous renoncerions à notre droit à la liberté de conscience », a déclaré l’éditeur Alan Leveritt dans un éditorial dans le New York Times.

L’Arkansas Times, représenté par l’ACLU, a intenté un procès pour faire annuler la loi. Ils ont perdu l’affaire devant la cour d’appel des États-Unis pour le huitième circuit au début de cette année. La pétition annoncée jeudi vise à annuler la décision du tribunal.

Plusieurs tribunaux fédéraux ont déjà rejeté les lois sur le boycott israélien, estimant qu’elles violaient le premier amendement.

La demande introduite jeudi soutient que l’exemption de certains boycotts politiques « donne aux États un blanc-seing pour pénaliser de manière sélective les boycotts impliquant des causes qui ne sont pas approuvées par eux ».

Le groupe a déclaré que d’autres groupes d’intérêts spéciaux représentant les armes à feu, les mines et les combustibles fossiles leur emboîteraient le pas en poussant des lois anti-boycott pour étouffer les protestations.

« Si le tribunal n’intervient pas, une forme de protestation remontant à la Révolution américaine elle-même continuera à être menacée », a déclaré l’ACLU.

Les lois des États ont déjà été critiquées par le passé. Toutefois, elles ont été autorisées à être appliquées après que les parlementaires ont modifié les conditions pour qu’elles ne s’appliquent qu’aux contrats les plus importants. La loi de l’Arkansas s’applique aux contrats d’une valeur de 1 000 dollars ou plus.

En 2019, une orthophoniste pour enfants au Texas a perdu un contrat avec un district scolaire parce qu’elle avait refusé de signer l’engagement, suscitant l’indignation face à la loi.

En 2017, une enseignante du Kansas s’est vu barrer l’accès à un programme scolaire de l’État parce qu’elle avait refusé de signer l’engagement contre les boycotts israéliens, et en 2018, un avocat de l’Arizona a contesté la loi de l’État lorsqu’il a été obligé de signer pour être autorisé à travailler avec des personnes incarcérées.

L’ACLU a soutenu l’enseignant du Kansas et l’avocat de l’Arizona et a protesté contre les lois de boycott en 2017 et 2018.

Les partisans des boycotts d’Israël et de la campagne de boycott, désinvestissement et sanctions (BDS) affirment que cette tactique est un moyen non violent de faire pression sur Israël au sujet de sa politique vis-à-vis des Palestiniens.

Les opposants affirment que les boycotts désignent injustement l’État juif, cherchent à le détruire et masquent souvent l’antisémitisme.

Ces dernières années, les lois anti-boycott sont devenues une arme efficace sur le champ de bataille des groupes de défense d’Israël aux États-Unis. Ben & Jerry’s a dû faire face à des revers financiers considérables l’année dernière, lorsqu’après avoir annoncé un boycott de la Cisjordanie, plusieurs États ont retiré des centaines de millions de dollars de l’entreprise. Le fabricant de crème glacée se bat actuellement contre sa société mère au sujet du boycott devant les tribunaux américains.

Invoquant sa loi anti-boycott, l’Arizona a vendu l’année dernière des millions de dollars d’obligations Unilever à la suite de la décision de la filiale Ben & Jerry’s de cesser ses ventes en Cisjordanie.

Les dirigeants politiques républicains de l’État ont également attaqué à plusieurs reprises la société d’investissement multimilliardaire Morningstar en raison de la partialité anti-israélienne présumée de l’une de ses filiales.

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