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USA : Les lois contre les boycotts israéliens ne violent pas la Constitution

La décision de la cour d'appel fédérale de Saint-Louis est une victoire pour les militants pro-israéliens mobilisés pour qu'une trentaine d'États adoptent des lois anti-BDS

Illustration : Pancarte appelant au boycott d’Israël lors d’une manifestation anti-israélienne à San Francisco, en avril 2011. (Crédit : CC BY-dignidadrebelde, Flickr)
Illustration : Pancarte appelant au boycott d’Israël lors d’une manifestation anti-israélienne à San Francisco, en avril 2011. (Crédit : CC BY-dignidadrebelde, Flickr)

Dans une décision rendue mercredi, annulant une décision antérieure statuant qu’elle violait le Premier amendement, une cour d’appel fédérale américaine a confirmé une loi de l’Arkansas exigeant que les entrepreneurs publics s’engagent à ne pas boycotter Israël.

La décision de la Cour fédérale d’appel de Saint-Louis constitue une grande victoire pour les militants pro-israéliens qui se sont mobilisés ces dernières années pour qu’une trentaine d’États adoptent des lois dites « anti-BDS », en réaction au mouvement Boycott, Désinvestissement et Sanctions.

Les plaignants disent avoir l’intention de faire appel devant la Cour suprême des États-Unis, ce qui pourrait entrainer un débat national sur la constitutionnalité de l’ensemble des lois anti-boycott.

C’est la première fois qu’une cour d’appel fédérale se prononce en faveur de lois interdisant aux entrepreneurs publics d’être impliqués dans des mouvements de boycott anti-israéliens.

Ces lois ont été âprement combattues par les groupes de défense des libertés civiles et les défenseurs de la liberté de la presse, qui affirment qu’elles violent la liberté d’expression.

Les tribunaux fédéraux ont déjà statué que des lois anti-boycott similaires en Géorgie, en Arizona, au Kansas et au Texas étaient anti-constitutionnelles.

La Cour d’appel de St Louis, à l’unanimité moins un juge, a conclu qu’une disposition du contrat anti-boycott ne portait pas atteinte aux droits du signataire à la liberté d’expression, en ce qu’elle « ne l’obligeait pas à approuver ou diffuser publiquement un message ». Elle a statué que la clause en question postulait la « conformité » par rapport à une réglementation financière – ce qui, selon la Cour d’appel, est une forme de discours « non déclaratif » non protégé par le Premier amendement. Cette Cour est considérée comme conservatrice.

L’Arkansas avait introduit la loi en 2017 et l’Université publique d’Arkansas avait été poursuivie en justice par l’hebdomadaire alternatif The Arkansas Times, basé à Little Rock, dès 2018. Le journal avait poursuivi l’université parce que sa filiale du Pulaski Technical College, annonceur régulier du journal, avait refusé de continuer à faire de la publicité à moins que l’Arkansas Times ne signe l’engagement anti-boycott, en s’appuyant pour ce faire sur la loi de l’État.

« Le boycott d’Israël n’aurait pas pu être plus éloigné de nos préoccupations et le financement de l’État constituait une source importante de nos revenus. Pour autant, notre réponse a été négative. Nous n’endossons pas de positions politiques en échange de publicité », avait écrit Alan Leveritt, éditeur de l’Arkansas Times, dans un éditorial du New York Times l’an dernier expliquant la décision de son journal.

Le journal était représenté au tribunal par un avocat de l’American Civil Liberties Union, et son cas a fait l’objet d’un récent documentaire, « Boycott », consacré aux nombreuses batailles juridiques autour des lois anti-BDS.

Le recours avait été rejeté par un juge du tribunal de district en 2019, au motif que l’interdiction du boycott ne constituait pas une violation du Premier Amendement, dans la mesure où elle ne s’étendait qu’aux activités commerciales du journal, et non à son contenu éditorial. Le journal avait fait appel de la décision, et un panel de trois juges de la Cour d’appel de St louis avait statué l’an dernier que la loi était inconstitutionnelle, avant que la cour plénière n’accède à la demande de l’État de réentendre l’affaire.

« Nous n’avons connaissance d’aucun cas dans lequel un tribunal aurait statué qu’une exigence de certification concernant une conduite non protégée et non discriminatoire s’analysait comme un discours forcé, et par là même, inconstitutionnel », a expliqué le tribunal dans sa décision.

Des groupes juifs et pro-israéliens, parmi lesquels l’Union orthodoxe, l’American Jewish Committee, StandWithUs et le Brandeis Center, se sont joints à 16 États pour déposer des mémoires en défense de la loi de l’Arkansas.

Eugene Kontorovich, professeur de droit à l’Université George Mason qui a joué un rôle majeur dans l’élaboration de lois anti-BDS et creé un groupe de professeurs en faveur de celle de l’Arkansas, s’est réjoui de cette décision. Il a confié à la JTA son espoir que cela ouvre la voie à une législation fédérale anti-BDS.

« La Cour a statué que les lois ne réglementent que l’activité commerciale, et non l’expression d’opinions, et ne soulèvent donc aucun problème au regard du Premier Amendement », a expliqué Kontorovich. « Il est temps d’en finir avec l’idée que ces lois empiètent sur les droits constitutionnels, afin que les États ne versent plus l’argent des contribuables à des entreprises engagées dans des positions sectaires. »

Des groupes juifs libéraux et progressistes, dont J Street, T’ruah et Jewish Voice for Peace, se sont joints au Council on American Islamic Relations, au Reporters Committee for Freedom of the Press et à plusieurs groupes pro-boycott pour déposer des mémoires au nom de l’Arkansas Times.

La rabbin Jill Jacobs, présidente de T’ruah, a déclaré à la JTA que son groupe ne soutenait en rien les boycotts israéliens, mais avait déposé un mémoire au nom du journal, convaincu que les boycotts étaient des discours protégés par la Constitution.

La présidente du réseau rabbinique T’ruah pour les droits de l’homme, le rabbin Jill Jacobs. (Crédit : Tamara Fleming Photography)

« Cette décision est extrêmement dangereuse parce qu’elle dit essentiellement que le boycott lui-même, l’activité économique, n’est pas protégé par la liberté d’expression », a déclaré Jacobs.

Les opposants à la loi craignent que ce soit ensuite la porte ouverte à d’autres interdictions à l’échelle de l’État sur les boycotts liés à des questions qui n’ont rien à voir avec Israël – comme la récente législation du Texas empêchant les entrepreneurs de l’État de travailler avec des entités qui boycottent les entreprises de combustibles fossiles et les fabricants d’armes à feu. « Cela a des implications vraiment graves dans un domaine que la plupart d’entre nous ont longtemps cru être protégé par la liberté d’expression », a ajouté Jacobs.

Le rabbin Barry Block, de la congrégation B’nai Israel à Little Rock, plus grande congrégation juive de l’Arkansas, s’est également opposé à la loi. Dans un témoignage passé, Block avait déclaré que les députés à l’origine de la loi n’avaient pas consulté la communauté juive.

L’Arkansas Times et ses représentants légaux de l’ACLU ont déclaré dans un communiqué avoir l’intention de faire appel de la décision devant la Cour suprême.

« Nous sommes évidemment déçus et notons que ces lois, adoptées à l’origine dans plus de 30 États, ont été annulées par tous les tribunaux sauf celui-ci », a déclaré Leveritt dans un communiqué. « Nous considérons qu’être privé du droit de faire des affaires avec un État pour avoir refusé de signer un engagement à ne pas boycotter Israël est une aberration de ce même gouvernement, qui n’a rien à voir avec l’Arkansas. »

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