Israël en guerre - Jour 263

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Aner Helman dit que la procureure ne peut pas destituer Netanyahu puis se ravise

Les magistrats ont dit qu'ils n'invalideraient pas la loi protégeant le Premier ministre de la destitution mais ils semblent divisés sur l'opportunité de reporter son entrée en vigueur

Jeremy Sharon est le correspondant du Times of Israel chargé des affaires juridiques et des implantations.

L'avocat Aner Helman lors d'une audience de la Cour Suprême sur les recours contre la loi de récusation, à la Cour suprême de Jérusalem, le 28 septembre 2023. (Crédit : Chaim Goldberg/Flash90)
L'avocat Aner Helman lors d'une audience de la Cour Suprême sur les recours contre la loi de récusation, à la Cour suprême de Jérusalem, le 28 septembre 2023. (Crédit : Chaim Goldberg/Flash90)

Une importante audience s’est tenue jeudi à la Cour suprême à propos de la récente loi destinée à protéger le Premier ministre des règles sur les conflits d’intérêts. Cette session a été le théâtre d’un étrange revirement juridique lorsque l’un des avocats de la Procureure générale a déclaré que sa cliente avait l’autorité pour destituer le Premier ministre, après avoir affirmé qu’elle n’en avait pas le pouvoir.

La Procureure générale Gali Baharav-Miara avait examiné les recours déposés contre la loi et demandé un report de la date d’entrée en vigueur pour ne pas servir les intérêts de l’actuel Premier ministre en exercice, Benjamin Netanyahu, qui fait l’objet de poursuites judiciaires.

Les propos initiaux de l’avocat Aner Helman, qui représentait Baharav-Miara à l’audience de la Cour suprême, ont remis en question sa position, suggérant que la nouvelle loi ne modifiait pas substantiellement l’autorité légale de la Procureur générale en la matière.

Quelques heures plus tard, Helman a précisé que la position de la Procureur générale était que la destitution du Premier ministre, en raison d’un conflit d’intérêts dans le cadre de son procès pénal, ne pouvait être exclue, mais que la mise en œuvre de la loi, s’agissant de Netanyahu, la priverait de ce pouvoir.

La juge en cheffe de la Cour suprême, Esther Hayut, a rappelé que la Cour n’avait pas l’intention d’invalider totalement la loi, n’envisageant que le report de sa date d’entrée en vigueur afin de ne pas lui permettre de servir des intérêts personnels des plus problématiques.

Plusieurs juges libéraux, parmi lesquels Hayut, ont clairement fait savoir que la nature éminemment personnelle de cette loi posait problème, mais les juges plus conservateurs ont souligné que, même si elle semblait effectivement taillée sur mesure pour les besoins immédiats de Netanyahu, elle n’en avait pas moins le mérite de clarifier une situation juridique jusqu’alors très ambiguë.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu portant un toast lors de la réunion hebdomadaire du cabinet avant le Nouvel an juif, le 10 septembre 2023. (Crédit : Chaïm Goldberg/Flash90)

Adoptée en mars, la loi sur la récusation, qui amende la Loi fondamentale « Le gouvernement », lève une des ambiguïtés de cette loi qui voulait que le Procureur général et la Cour suprême aient théoriquement le pouvoir d’ordonner au Premier ministre de démissionner dans certaines circonstances, comme celle de la violation des termes d’un accord de prévention des conflits d’intérêts tel que celui signé par Netanyahu, jugé dans le cadre de trois affaires de corruption.

L’audience de jeudi, tenue devant un panel de 11 juges, est la deuxième des trois affaires majeures entendues par la Cour au sujet des lois de la Knesset et des politiques du gouvernement, au grand dam du gouvernement. Cela ne fait que tendre encore les relations déjà difficiles entre la Cour suprême et l’exécutif, occupé à la refonte du système judiciaire.

« On pense que le Procureur général peut destituer le Premier ministre, mais ce n’est pas le cas. C’est le gouvernement qui établit que le Premier ministre est incapable d’occuper son poste, pas le procureur général », a déclaré Helman.

« Le rôle du Procureur général est de donner son avis juridique sur la question ».

Mais plus tard au cours de cette même audience, Helman s’est ravisé.

« On ne peut exclure aucune option ; ne disons pas qu’un conflit d’intérêts dans le cadre d’un procès pénal ne peut pas conduire à récuser le Premier ministre », a affirmé Helman, plusieurs heures après ses premiers propos, tout en précisant que cela ne pourrait se produire que dans des circonstances exceptionnelles.

Netanyahu est lié par un accord de conflit d’intérêts datant de 2020, rédigé sous les auspices de la Cour suprême de façon à lui permettre de rester Premier ministre, même sous le coup d’inculpations criminelles.

Cet accord interdit à Netanyahu d’intervenir dans la nomination des magistrats et hauts responsables du système judiciaire, tout comme dans les projets de loi susceptibles d’affecter les conditions de son procès ou l’issue de ce dernier.

La Cour a ajourné les débats au terme de huit heures de plaidoiries. On ignore à ce stade à quelle date précise la Cour fera part de sa décision, mais Hayut prend sa retraite le 16 octobre prochain et est tenue de rédiger dans les trois mois suivant cette date les avis écrits correspondant aux affaires examinées.

Les juges de la Haute cour de Justice lors d’une audience sur les recours déposés contre la loi de « récusation » d’un Premier ministre du gouvernement, à la Cour suprême, à Jérusalem, le 28 septembre 2023. (Crédit : Chaïm Goldberg/Flash90)

Changer les règles du jeu ?

En dépit de cette volte-face, l’argument d’Helman selon lequel les Lois fondamentales ont été utilisées abusivement à des fins inappropriées et partisanes a retenu l’attention de plusieurs juges.

« Le fait pour la Knesset de modeler à sa convenance ce qui nous sert de Constitution met à mal l’ensemble du gouvernement, car ce ne sont pas des lois ordinaires », a fait valoir Helman.

Certains juges libéraux ont paru sensibles à cet argument.

« Lorsque la loi est clairement prise pour un motif partisan, la question se pose de la réalité de son objet », a interrogé le juge Isaac Amit, se demandant si le but et les motivations de la loi était partisans et taillés sur mesure.

« Le but de la loi est d’annuler la possibilité d’ordonner à un Premier ministre de se récuser en raison d’une violation d’un accord de conflit d’intérêts, ce qui est des plus pertinents dans la situation actuelle », a ajouté le juge Ofer Grosskopf.

Hayut a clairement indiqué que la Cour n’avait pas l’intention d’invalider purement et simplement la loi, insistant sur le fait que c’était le fait pour l’amendement à la Loi fondamentale, qui faisait partie de ce qui tient lieu de constitution pour Israël, de répondre aux besoins immédiats de Netanyahu qui dérangeait la Cour.

« La lacune que présentait la précédente loi a été comblée et personne n’a introduit de recours contre l’ensemble de la loi. Il s’agit seulement d’un débat sur la date d’entrée en vigueur de cette dernière », a-t-elle déclaré. Une injonction judiciaire, en août dernier, a reporté l’entrée en vigueur de la loi et demandé à Netanyahu ainsi qu’à la Knesset d’expliquer pour quelle raison elle devrait entrer en vigueur immédiatement alors qu’elle pourrait apporter un bénéfice à Netanyahu.

L’avocat Michael Rabello, qui représentait les intérêts du Premier ministre, a récuse la légitimité de la Cour pour retarder l’entrée en vigueur de la loi, affirmant que cela revenait à l’invalider.

L’avocat Aner Helman, qui représente le procureur général Gali Baharav-Miara, s’adresse à la Haute cour de justice lors d’une audience sur la loi sur la récusation, le 28 septembre 2023. (Capture d’écran : Youtube ; utilisée conformément à l’article 27a de la loi sur le droit d’auteur)

Le juge Uzi Vogelman a demandé à Rabello de se concentrer sur le fond de l’affaire, rappelant que la Cour avait déjà décidé, par le biais d’une décision majoritaire de 2021, qu’elle avait compétence pour intervenir dans des affaires impliquant un « abus de pouvoir constituant », domaine dans lequel la loi de récusation pourrait se ranger.

Répondant aux affirmations selon lesquelles, en adoptant la loi, l’actuel gouvernement avait « changé les règles du jeu en plein match », Rabello a assuré qu’il n’avait rien changé aux pouvoirs du Procureur général ou de la Cour de récuser un Premier ministre, se bornant à préciser qu’ils n’avaient tout simplement pas de pouvoir.

« La récusation n’est pas une des règles du jeu, nulle part dans le monde. Voyons plutôt de quelle manière les auteurs de ces recours tentent, eux, d’abolir les règles du jeu », a soutenu Rabello.

Hayut s’est inscrite en faux contre cette affirmation, tout en s’en prenant aux auteurs des recours.

« Notre rôle n’est pas d’exaucer les vœux des auteurs de ces recours », a-t-elle déclaré, rappelant en creux que la seule question à l’examen était celle de savoir s’il fallait ou non retarder l’entrée en vigueur de la loi après les prochaines élections, et non l’invalidation de la loi, comme le souhaiteraient les opposants au gouvernement.

« Leurs espoirs se sont mêlés à vos craintes », a-t-elle déclaré, allusion à l’inquiétude de Netanyahu, en février dernier, à l’idée que la Procureure générale puisse le destituer de ses fonctions, ce qui a donné l’actuelle loi.

La procureure générale Gali Baharav-Miara à la Cour suprême à Jérusalem, le 29 mai 2022. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Certains juges, conservateurs ou modérés, ont questionné Helman sur la position de la Procureure générale et le report de la date d’entrée en vigueur de la loi.

« Si nous retardons la date d’entrée en vigueur de la loi, ne crée-t-on pas une situation floue dans la période précédente pour ce qui est de la possibilité de destituer le Premier ministre ? », a demandé la juge Anat Baron.

« Nous aurions besoin d’outils d’interprétation pour trancher la question. En quoi cette situation serait-elle meilleure ? », a demandé la juge Yael Wilner.

« Peut-être serait-il préférable de permettre l’entrée en vigueur de la loi pour éviter ces incertitudes », a déclaré le juge Alex Stein.

Le juge David Mintz, considéré comme la figure la plus conservatrice de toute la Cour, a abondé dans ce sens, arguant qu’en dépit des motivations apparentes de la Knesset – aider Netanyahu -, le but était d’apporter un changement définitif à ce type de situations juridiques, demandant « Quel est le problème avec cela ? »

Le juge Noam Sohlberg, un autre conservateur, s’est également demandé en quoi les ambiguïtés de la situation juridique antérieure étaient préférables.

« Devrions-nous nuire aux intérêts de la population en revenant à la situation précédente, tout sauf satisfaisante ? », a-t-il demandé.

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