Le Likud soutient fermement la loi sur le contrôle du panel de sélection des juges

Le parti du Likud dirigé par le Premier ministre Benjamin Netanyahu a voté pendant une réunion de faction à la Knesset, lundi, l’approbation d’une nouvelle proposition dont l’objectif est de permettre à une coalition au pouvoir de prendre le contrôle de la Commission chargée de nommer les juges dans le pays, dans le cadre plus large de la réforme radicale du système judiciaire israélien qui est avancée par la majorité au pouvoir.

Ce vote a eu lieu moins de vingt-quatre heures après que les membres de la coalition ont convenu d’une nouvelle proposition modifiant le processus de nomination des juges, sur la base d’un projet qui avait été soumis par le député d’extrême-droite Simcha Rothman, chef de la Commission de la Constitution, du droit et de la Justice et élu sous l’étiquette du parti Hatzionout HaDatit. Le gouvernement est déterminé à adopter définitivement la législation avant le congé de la Knesset pour Pessah, au début du mois prochain, et il a reporté l’approbation d’un certain nombre d’autres propositions de loi pour permettre d’éventuelles négociations avec l’opposition.

Les leaders de l’opposition, pour leur part, ont rejeté la possibilité de tels pourparlers si la loi sur la Commission de sélection judiciaire devait être approuvée, la qualifiant de début de la fin pour la démocratie israélienne.

Le Likud a voté à 34 voix « Pour » et 4 « Contre » en faveur du texte de loi qui, selon le parti, « rétablira l’équilibre au sein de la Commission de sélection judiciaire » et mettra un terme « à un État non-démocratique, dans lequel les juges se nomment finalement eux-mêmes ». En fait, actuellement, les représentants de la coalition et du système judiciaire ont tous les deux un droit de veto face aux nominations qui sont effectuées à la Haute-cour au sein de la Commission.

Cette proposition remise à jour sera normalement présentée devant la Commission de Rothman dans la journée de mardi, où elle sera préparée pour ses deux dernières lectures en séance plénière du parlement.

Selon le nouveau texte du député d’extrême-droite, les deux premières nominations de juge à la Cour suprême qui auraient lieu au cours d’un mandat de la Knesset pourraient s’effectuer avec une majorité simple de six, ce qui implique que la coalition pourrait à elle seule décider de ces désignations sans intervention des représentants du système judiciaire ou des députés de l’opposition. Sous la même législature, une troisième nomination nécessiterait le soutien d’un député de l’opposition et une quatrième devrait être appuyée par un parlementaire de l’opposition et par un juge de la Cour suprême. La nouvelle proposition changerait aussi le processus de nomination du président de la Cour suprême en le plaçant entre les mains de la coalition, renforçant encore davantage son contrôle sur la plus haute instance d’Israël tout en lui donnant toute autorité sur les désignations au sein des juridictions inférieures.

Ces changements, qui ont été présentés comme « un assouplissement » dans un contexte d’opposition intense du public et de critiques, ont été ostensiblement décidés pour répondre aux importantes inquiétudes suscitées par le projet de loi qui avait été initialement formulé – et qui a été adopté en première lecture à la Knesset – qui aurait permis à la coalition de remplir les tribunaux de juges susceptibles d’être favorables à son idéologie.

Mais les partis d’opposition et les organisateurs du mouvement national de protestation ont rapidement rejeté la proposition, affirmant qu’elle était une tentative d’amener le public à croire, de manière mensongère, que le plan de refonte judiciaire avait été assoupli tout en atteignant son objectif de politisation du tribunal, portant gravement atteinte au système démocratique israélien.

Et la vice-procureure-générale a estimé, de son côté, que cette proposition réexaminée échouait à apaiser les inquiétudes sur « la politisation du système judiciaire » par la coalition et sur « les atteintes à son indépendance et à la confiance que lui porte le public ».

Des Israéliens protestent contre les projets du gouvernement du Premier ministre Benjamin Netanyahu de refonte du système judiciaire israélien, à Tel Aviv, Israël, le samedi 18 mars 2023. (Crédit : AP Photo/Tsafrir Abayov)

Certains critiques ont fait remarquer qu’avec cette nouvelle législation, la coalition aura rapidement installé suffisamment de juges au sein de la Haute-cour pour neutraliser, dans les faits, toute possibilité de réexamen judiciaire – une fois que la majorité au pouvoir aura approuvé un projet de loi qui nécessite qu’un jugement soit pris quasiment à l’unanimité par les magistrats pour qu’une législation soit invalidée, comme elle prévoit de le faire.

Le parti du Likud a expliqué lundi que « ce système où les représentants du public élisent les juges est accepté dans presque toutes les démocraties du monde. L’affirmation qui est en permanence dite et répétée – celle que mettre un terme à ce système qui permet finalement aux juges de se nommer eux-mêmes serait la fin de la démocratie – est sans fondement ».

Alors même que Netanyahu et le ministre de la Justice Yariv Levin, principal artisan du projet de refonte radicale du système judiciaire, avaient appelé à un soutien « unanime » dans les rangs du Likud pendant la réunion de faction, quatre députés, Danny Danon, David Amsalem, Moshe Saada et Moshe Pasal, ont voté contre la législation. Tous les quatre ont expliqué que cette proposition n’allait pas suffisamment loin.

Danon a précisé qu’il soutenait la « réforme » et qu’il était aussi favorable à un dialogue avec l’opposition en vue d’un compromis. « Mais un compromis, cela ne signifie pas pour autant une capitulation », a-t-il écrit lundi sur Twitter. « Si ce cadre avait entraîné un large accord, il aurait été sage d’envisager des concessions. Mais aujourd’hui, il ne nous reste que l’option d’une capitulation spectaculaire, sans accord possible », a-t-il ajouté.

« Un cadre qui ne remporte pas l’assentiment des deux côtés n’a pas de raison d’être », a-t-il commenté devant les caméras de la Douzième chaîne.

Dans ses publications sur Twitter, Danon a aussi critiqué la conduite de la coalition, ces dernières semaines, s’en prenant à ses partenaires rédigeant des ébauches de projet « au beau milieu de la nuit », une référence probable aux changements effectués par Rothman dans le processus de nomination judiciaire dimanche dans la soirée.

Mais selon la Douzième chaîne, Danon a aussi indiqué que le nombre de membres n’appartenant pas à la coalition au sein de la Commission devait augmenter.

Le ministre de l’Agriculture Avi Dichter participe à une réunion du cabinet au bureau du Premier ministre à Jérusalem, le 8 janvier 2023. (Crédit : Olivier Fitoussi/Flash90)

Il avait été interdit aux membres du Likud d’amener leurs téléphones cellulaires et autres appareils de communication pendant la réunion où a eu lieu un débat animé et où même certains députés qui ont approuvé la proposition ont fait part de critiques intenses, a annoncé la Douzième chaîne.

Le député David Bitan, qui avait demandé de manière répétée à ce que le projet de réforme du système judiciaire soit gelé pour permettre des négociations, a indiqué qu’il voterait en faveur de la proposition tout en ajoutant, selon la Douzième chaîne, que « c’est la dernière fois que nous ne sommes pas consultés ; nous sommes devenus les administrateurs de Rothman et de Smotrich [le leader du parti d’extrême-droite Hatzionout HaDatit] ».

Benjamin Netanyahu parlant avec d’autres députés du Likud, dont Nir Barkat et Avi Dichter, lors du plénum de la Knesset, le 28 décembre 2022. (Crédit : Olivier Fitoussi/Flash90)

Avi Dichter, ancien directeur du Shin Bet, aurait dit à Netanyahu qu’il s’opposait à l’idée d’offrir à la coalition le contrôle des trois branches du gouvernement, même si le ministre de l’Agriculture a finalement soutenu le nouveau cadre lors du vote.

Une coalition qui élit « le chef de l’exécutif, le chef de la branche législative et le chef de la branche judiciaire est dénaturée », aurait expliqué Dichter, selon la Douzième chaîne.

Netanyahu aurait répondu que « c’est là l’essence de la démocratie ».

« Ce n’est pas comme ça que les choses doivent se passer », a répondu Dichter, qui aurait laissé entendre que le projet de réforme judiciaire pouvait être reporté jusqu’au lendemain de la 75e Journée de l’indépendance. « L’heure est à l’unité. Les fêtes sont devant nous ».