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Explication

Sélection des juges : Que dit la nouvelle proposition de Rothman ?

Le gouvernement garderait un large contrôle sur la procédure de nomination des magistrats que ce soit à la Cour suprême ou au sein des juridictions inférieures

Jeremy Sharon

Jeremy Sharon est le correspondant du Times of Israel chargé des affaires juridiques et des implantations.

Le président de la Commission de la Constitution, du droit et de la Justice  Simcha Rothman dirige une séance de la Commission, le 20 mars 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
Le président de la Commission de la Constitution, du droit et de la Justice Simcha Rothman dirige une séance de la Commission, le 20 mars 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

La Commission de la Constitution, du droit et de la Knesset commencera à voter, mardi, sur une nouvelle proposition entrant dans le cadre du projet de réforme radicale du système judiciaire, une législation consacrée au processus de nomination des juges – en préparation de ses dernières lectures qui auront lieu devant la Knesset.

La coalition a l’intention de faire approuver définitivement ce texte d’ici la fin de la semaine prochaine (il avait été adopté en première lecture sous une forme différente le mois dernier). Les leaders de l’opposition ont fait savoir, pour leur part, que le projet de loi marquerait le début de la fin pour la démocratie israélienne.

Les nouvelles propositions visant à changer de manière radicale le processus de désignation des juges à leurs postes ont été soumises lundi par le député d’extrême-droite Simcha Rothman. Elles permettraient, de toute évidence, à une coalition au pouvoir d’avoir une forte influence sur la nomination des magistrats à la Cour suprême et elles lui donneraient également le contrôle total des nominations des juges qui siègent dans les juridictions inférieures.

Rothman a assuré que son dernier projet de loi modérait de manière importante la proposition qui avait été faite à l’origine et qui accordait à la coalition un contrôle total sur l’intégralité des nominations des magistrats, indépendamment du tribunal auquel ils appartiennent.

De nombreux juristes et experts estiment néanmoins que la proposition la plus récente « politisera » ce processus et qu’elle offre toujours à la coalition un pouvoir démesuré sur l’ensemble du système de la justice du pays.

Selon la nouvelle législation, la Commission de sélection judiciaire passerait de neuf à onze membres. Ce nouveau panel serait constitué de six représentants de la coalition, de trois ministres, de trois députés, de trois parlementaires issus des bancs de l’opposition et de trois magistrats à la Cour suprême – notamment de sa présidente.

Les deux premières nominations de juge à la Cour suprême qui auraient lieu au cours d’un mandat de la Knesset pourraient s’effectuer avec une majorité simple de six, ce qui implique que la coalition pourrait à elle seule décider de ces désignations sans intervention des représentants du système judiciaire ou des députés de l’opposition.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu, à gauche, avec le ministre de la Justice Yariv Levin et le député Simcha Rothman, à l’arrière, à la Knesset le 15 février 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Sous le même mandat de la Knesset, une troisième nomination nécessiterait le soutien d’un député de l’opposition et une quatrième devrait être appuyée par un parlementaire de l’opposition et par un juge de la Cour suprême, ce qui signifie qu’elles nécessiteraient un consensus plus large que les deux premières.

Les nominations dans les tribunaux inférieurs devraient être soutenues par sept des onze membres de la Commission, mais le panel inclurait alors le président d’une Cour de district et le président d’une Cour des magistrats en lieu et place des juges à la Cour suprême.

Ces deux présidents seraient élus à la Commission par un panel de présidents des Cours de district et des Cours des magistrats.

Fait notable néanmoins, il est apparu clairement pendant le débat en Commission que la coalition a dorénavant l’intention de se passer du système basé sur l’ancienneté qui prévalait jusqu’à présent lors de l’élection du président de la Cour suprême et qu’elle nommera, à la place, tout candidat volontaire à ce poste sur la base d’un vote à majorité simple au sein de la Commission de sélection judiciaire.

Dans la mesure où la présidente actuelle, Esther Hayut, prendra sa retraite à la fin de l’année, cela implique que la coalition aura l’occasion immédiate de désigner un nouveau président, lui donnant la capacité d’avoir une influence plus forte sur les nouvelles nominations au sein de la plus haute instance judiciaire d’Israël en prenant aussi le contrôle total des nominations au sein des tribunaux inférieurs.

Pendant l’audience de la Commission de la Constitution qui a eu lieu lundi, Meirav Cohen, députée Yesh Atid, a souligné que 2,6 juges étaient nommés à la Cour suprême en moyenne pendant un mandat de la Knesset, ce qui signifie que la coalition sera progressivement en mesure de déterminer de la nature du tribunal.

Le député Yesh Atid Yorai Lahav-Hertzano prenant la parole lors d’une réunion de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice à la Knesset, à Jérusalem, le 29 janvier 2023. (Crédit : Olivier Fitoussi/Flash90)

La Knesset actuelle pourrait avoir à désigner quatre nouveaux juges à la Cour suprême dans la mesure où deux de ses magistrates, Hayut et Anat Baron, fêteront cette année leur 70e anniversaire, l’âge obligatoire de la retraite et que le juge Uzi Vogelman partira l’année prochaine, suivi par le juge Yosef Elron l’année suivante.

La vice-procureure-générale Avital Sompolinsky a expliqué lundi que le nouveau cadre qui a été proposé n’aidait pas à résoudre le problème de la politisation des nominations judiciaires qui était déjà posé dans le texte initial, et elle a noté qu’il autorisait encore la coalition à nommer le président de la Cour suprême.

« Notre positionnement est qu’il n’y a pas eu de solution apportée aux problèmes importants que nous avions relevés en ce qui concerne la politisation de la Cour suprême et les atteintes portées à la fois à l’indépendance du système judiciaire et au principe de séparation des pouvoirs », a-t-elle dit.

Le président de la Commission de la Constitution, l’avocat Gur Blaï, a estimé que cette restriction du contrôle total de la coalition – qui ne pourrait donc procéder en théorie à deux nominations – apaisait, dans une certaine mesure, l’inquiétude d’une mainmise de la coalition sur la Cour suprême, mais il a toutefois fait remarquer que seulement deux à trois juges étaient désignés sous chaque Knesset.

Il a ajouté que la politisation de ces nominations pouvait entraîner des clivages au sein de la Cour suprême elle-même, entre les juges désignés par les coalitions de droite et ceux nommés par des majorités de centre-gauche.

De son côté, Rothman a insisté sur le fait que cette proposition était un compromis significatif.

Le député Simcha Rothman, chef de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset, lors d’une réunion de la commission à la Knesset, à Jérusalem le 5 mars 2023. (Crédit : Erik Marmor/Flash90)

« Nous avons une responsabilité en tant que coalition et en tant que gouvernement à l’égard de toute la population d’Israël et cette responsabilité consiste à tenir les promesses et à soutenir les valeurs qui nous valent aujourd’hui d’être au pouvoir », a dit Rothman.

« Le projet de loi qui est présenté devant cette Commission montre très exactement cela. Nous défendons les valeurs et les principes qui ont été à la base de notre élection, nous avons amené un amendement significatif et fondamental dans la procédure et dans la composition de la Commission de sélection judiciaire… La composition de la Cour suprême sera plus diverse ; nous tiendrons nos promesses et la population aura enfin la capacité d’influencer la sélection des magistrats, ce qui n’est plus le cas depuis de nombreuses années. »

De son côté, le Forum pour la démocratie des professeurs de droit, une associations réunissant les experts juridiques des meilleures universités israéliennes, a fustigé la proposition, disant qu’elle entraînerait « la mainmise de la coalition sur toutes les nominations judiciaires et sur tous les tribunaux », causant ainsi « une politisation illégitime » du processus.

« C’est un programme inconstitutionnel que la Knesset n’a pas le droit de légiférer », a fait savoir le Forum.

« Cette loi porterait un coup mortel à l’indépendance judiciaire en général et à la séparation des pouvoirs. Les nominations politiques réduiront de manière substantielle le réexamen judiciaire exercé sur le gouvernement et sur la Knesset, portant en conséquence gravement atteinte aux fondations du système démocratique et aux droits de l’Homme ».

Le Forum a aussi estimé que la Haute-cour rejetterait le projet de loi en raison de la nature inconstitutionnelle de ses dispositions.

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