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Sompolinsky rejette l’amendement de la coalition sur la nomination des juges

La procureure adjointe déplore une "politisation importante" et affirme que les difficultés juridiques posées par la législation initiale ne sont pas résolues par la dernière version

La procureure générale adjointe Avital Sompolinsky participant à une réunion de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice à la Knesset, le 19 janvier 2023 (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
La procureure générale adjointe Avital Sompolinsky participant à une réunion de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice à la Knesset, le 19 janvier 2023 (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

La procureure générale adjointe Avital Sompolinsky s’est exprimée avec force lundi contre la dernière proposition de la coalition visant à modifier le mode de nomination des juges en Israël, qualifiant le nouveau plan – présenté comme une version assouplie – d’identique à la législation initiale.

S’exprimant lundi devant la commission de la Constitution, du droit et de la justice de la Knesset, Sompolinsky a déclaré que toutes les difficultés juridiques rencontrées par le bureau du procureur général dans la législation initiale « ne reçoivent pas de réponse significative dans la nouvelle version ».

La proposition initiale présentée par le ministre de la Justice Yariv Levin donnait à la coalition un contrôle total sur toutes les nominations judiciaires sans avoir besoin du soutien de l’opposition ou du pouvoir judiciaire, et une version de cette proposition a été adoptée en première lecture le mois dernier. À l’époque, Sompolinsky avait déclaré qu’une telle mesure « politiserait le système judiciaire et nuirait gravement à son indépendance et à la confiance du public à son égard ».

Une version amendée proposée dimanche soir par le député Simcha Rothman, président de la commission de la Constitution, suggère, entre autres, que seules les deux premières nominations à la Cour suprême au cours du mandat de chaque Knesset seront contrôlées par la coalition, les nominations ultérieures nécessitant le soutien d’au moins un membre de l’opposition.

Les juges israéliens prennent leur retraite à 70 ans. La présidente de la Cour suprême, Esther Hayut, et la juge Anat Baron prendront leur retraite en octobre prochain.

Mais Sompolinsky a fait remarquer lundi qu’une troisième nomination de ce type n’interviendrait pas nécessairement au cours d’un seul mandat gouvernemental, ce qui signifie qu' »il se pourrait qu’il n’y ait pas vraiment de changement » par rapport à la législation d’origine.

La dernière proposition comprend toujours « un rejet très, très préoccupant des considérations d’ordre professionnel dans la sélection des juges de la Cour suprême avec un renforcement très significatif du pouvoir de la coalition », a-t-elle déclaré aux membres de la commission.

« Le renforcement significatif de la politisation que nous constatons [au sein de la commission de sélection des juges] demeure » dans la proposition modifiée, a ajouté Sompolinsky.

Ces propos ont été tenus alors que la commission s’est réunie à nouveau lundi matin pour débattre de la proposition de Rothman de dimanche soir, qu’il a encore légèrement mise à jour lundi matin. Cette proposition a été présentée par Rothman et certains membres de la coalition comme un compromis, bien qu’elle ne fasse pas l’objet d’une négociation avec l’opposition.

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