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Le rabbinat de Jérusalem prononce un guett à la condition que l’épouse ne porte pas plainte pour viol

Une ONG a appelé le procureur général à ouvrir une enquête criminelle pour obstruction à la justice

Un homme se tenant devant le tribunal rabbinique de Jérusalem. (Crédit : Miriam Alster/Flash 90)
Un homme se tenant devant le tribunal rabbinique de Jérusalem. (Crédit : Miriam Alster/Flash 90)

Le tribunal rabbinique de Jérusalem a été accusé mercredi d’obstruction à la justice pour avoir approuvé un règlement de divorce qui comprend une clause interdisant à l’épouse de porter plainte à la police pour viol contre son mari.

Mavoi Satum, une organisation qui milite en faveur des femmes dont les maris refusent de leur accorder le divorce religieux, a écrit au procureur général Avichai Mandelblit, l’appelant à enquêter sur 3 juges rabbiniques, qui avaient fait pression sur une femme pour qu’elle signe un document afin de recevoir son guett.

La procédure de divorce a été enclenchée après que la femme a accusé son mari de l’avoir violée et d’avoir été violent envers leurs enfants.

Avant d’obtenir son divorce, en février 2016, la femme a dû signer un document stipulant qu’elle « ne portera pas plainte à la police concernant des évènements passés ». Selon la lettre de l’ONG, la femme a subi des pressions pour signer cette lettre, l’empêchant de porter plainte contre son mari pour viol et violence domestique.

Afin d’être sûre d’obtenir le divorce – qui, selon la loi juive traditionnelle, doit être accordé par le mari – la femme a accepté de retirer sa plainte.

L’accord de divorce imposait également à la femme à régler l’ensemble des questions liées aux pensions alimentaires et à la garde des enfants au tribunal rabbinique, au lieu du tribunal civil. Elle a dû retirer sa demande compensation financière pour les crimes dont elle accuse son mari, pour qu’elle soit aussi gérée par le tribunal rabbinique.

Le groupe a demandé à Mandelblit d’ouvrir une enquête criminelle contre ces juges, pour obstruction à la justice.

L’avocat de l’ex-mari a déclaré au site Walla que son client niait « catégoriquement » les allégations portées contre lui.

Le tribunal rabbinique a indiqué qu’aucune preuve n’avait été soumise pour conforter les accusations de viol et de violence, et que la femme était consciente de ses implications de sa signature au moment où elle accepté l’acte de divorce.

Le tribunal a ajouté qu’il « était préférable d’approuver le règlement sans interférer dans la plainte déposée à la police pour ne pas mettre la femme en danger ».

De plus, le tribunal dit ne pas être intervenu « parce qu’il y a d’autres clauses importantes à la femme dans cet accord, qui ont donné lieu à de longues et difficiles discussions entre les deux parties, et en ce qui concerne cette clause, la femme n’a émis aucune objection ».

 

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