L’exemption d’armée pour les Haredim a expiré – mais rien ne devrait changer

L’exemption nationale du service militaire pour les hommes ultra-orthodoxes a expiré lundi, suite au refus du ministre de la Défense Benny Gantz de demander une prolongation à la Cour suprême de justice. Mais il est peu probable que cette mesure modifie les faits sur le terrain, selon un expert.

Malgré l’opposition de Gantz, le gouvernement a demandé lundi soir un délai au tribunal, qui n’a pas encore répondu.

Pendant des décennies, les Israéliens ultra-orthodoxes ont bénéficié d’une exemption quasi générale du service national en faveur des études religieuses (bien qu’un faible pourcentage d’entre eux s’engagent), mais en 2012, la Cour suprême de justice a annulé la loi autorisant cet arrangement, le considérant comme discriminatoire. Une nouvelle loi a été rédigée pour régler ce problème en 2014, mais celle-ci a également été annulée par la Cour trois ans plus tard, exigeant que le gouvernement adopte une nouvelle législation sur la question, faute de quoi les Israéliens Haredi seraient contraints de s’enrôler.

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Depuis lors, le gouvernement – par l’intermédiaire du ministre de la Défense – a demandé et obtenu des prolongations de cette décision de justice, car il n’a pas réussi à rédiger et à adopter une législation qui ne soit pas également contraire à la loi sur la discrimination du pays et qui ne soit pas annulée.

La question de l’enrôlement des ultra-orthodoxes dans l’armée est apparue comme constituant un sujet sensible dans la politique israélienne. Des gouvernements sont tombés et de nouveaux n’ont pas pu être formés à cause de cela. De nouvelles protestations éclatent de la part d’éléments plus extrêmes de la société Haredi chaque fois que la question se pose ou lorsqu’un homme ultra-orthodoxe qui refuse ne serait-ce que de demander une exemption est arrêté pour ne pas s’être enrôlé.

Des hommes juifs ultra-orthodoxes se heurtent à la police israélienne alors qu’ils protestent contre l’emprisonnement d’un étudiant juif de yeshiva qui n’a pas respecté un ordre de recrutement de l’armée à Jérusalem, le 26 janvier 2020. (Yonatan Sindel/Flash90)

La perspective d’un service militaire ou national obligatoire est considérée comme totalement inacceptable par la majorité de la population Haredi d’Israël, alors que la majorité des Israéliens non-Haredi pensent qu’ils devraient être obligés de servir.

Bien qu’elle ait été un enjeu majeur des élections d’avril 2019 en Israël, la question de l’enrôlement des Haredi s’est quelque peu effacée depuis, mais il faudra bien finir par la régler. A terme, la Cour suprême de justice cessera de délivrer des prolongations et le gouvernement – quel que soit ses membres – devra soit élaborer une nouvelle législation suffisamment juste pour ne pas être à nouveau rejetée par la cour, soit enrôler les ultra-orthodoxes.

La dernière prolongation, qui a été accordée en novembre, a expiré lundi. Mercredi dernier, M. Gantz a annoncé qu’il ne demanderait pas une autre prolongation à moins que le gouvernement n’accepte son plan pour s’attaquer à la politique générale d’enrôlement du pays, qui exigerait que non seulement les Israéliens Haredi mais aussi les Arabes israéliens, qui sont également exemptés, effectuent une certaine forme de service national.

Le ministre de la Défense Benny Gantz s’exprime lors d’une conférence de presse au quartier général de l’armée à Tel Aviv, le 27 janvier 2021. (Capture d’écran)

Lorsque le Premier ministre Benjamin Netanyahu n’a pas réussi à faire voter la proposition du ministre de la Défense lors de la réunion du cabinet de dimanche, Gantz a donné suite à sa menace et a déclaré à la cour qu’il ne demanderait pas de prolongation.

Et donc, lundi, cette exemption de service accordée depuis des décennies aux hommes Haredi a expiré, ce qui signifie que les adolescents juifs ultra-orthodoxes sont éligibles pour le recrutement, tout comme leurs homologues non Haredi.

Mais les choses se sont passées sans trop de brouhaha, car tout cela est strictement théorique. En pratique, rien ne change.

« Vous n’avez pas vu les embouteillages à côté de Tel Hashomer ? » a lancé Gilad Malach, le chef du programme des ultra-orthodoxes en Israël de l’Institut israélien de la démocratie, [IDI], en faisant référence au principal centre d’enrôlement de l’armée. « Les protestations à Jérusalem ? »

« OK, donc cela n’est pas arrivé », a-t-il déclaré au téléphone au Times of Israel.

Selon M. Malach, le refus de Gantz de demander une nouvelle prolongation pourrait donc être considéré comme un simple coup de campagne, et non comme un coup particulièrement réussi, étant donné les réactions quasi-inexistantes à ce sujet.

Gilad Malach. (Autorisation de l’Institut israélien de la démocratie)

Le chercheur de l’IDI a déclaré que l’absence de toute incidence concrète de cette décision se résume à un certain nombre de raisons juridiques et pratiques.

D’une part, selon une interprétation dominante de la loi, Gantz n’a pas à demander une prolongation au tribunal pour que l’exemption soit maintenue.

Comme la Knesset a été dissoute fin décembre, en vertu de l’article 38 des lois fondamentales du Parlement, toute législation qui doit expirer dans les quatre mois suivant la dissolution de la Knesset est automatiquement prorogée pour les trois premiers mois de la session parlementaire suivante. Selon M. Malach, les tribunaux considéreraient presque certainement que cela s’applique également aux exemptions accordées aux Haredim.

C’est sur cette base que le gouvernement a demandé lundi soir une prolongation jusqu’au 6 juillet.

Malach a noté qu’un incident similaire s’était produit avant les élections de 2013, après que la Cour suprême a annulé la loi de 2012. L’exemption a alors été prolongée.

De plus, même si les Israéliens Haredi devaient soudainement être considérés comme éligibles à la conscription, cela ne signifie pas qu’ils devraient tous se présenter dans un centre d’enrôlement et revêtir des uniformes ce jour-là.

« L’armée est censée se préparer [à la conscription des ultra-orthodoxes]. Mais l’armée peut prendre son temps pour se préparer », a déclaré M. Malach, dont les recherches se sont largement concentrées sur la question de l’enrôlement des Haredim.

Même après avoir effectué les préparatifs nécessaires à la conscription d’un grand nombre de personnes, avec des restrictions religieuses et alimentaires spécifiques, l’enrôlement ne se fait pas immédiatement. Les recrues doivent d’abord être notifiées.

« L’armée peut envoyer des convocations militaires aux Israéliens Haredi des âges concernés pour le mois de septembre », a déclaré M. Malach.

Interrogé sur le moment où les Israéliens Haredi commenceraient concrètement à être mobilisés dans l’armée israélienne, le bureau de Gantz a refusé de répondre, disant qu’il attendait que la Cour suprême de justice se prononce sur la question. L’armée n’a pas répondu à une demande de commentaires.

Le plan de Gantz

En plus d’annoncer qu’il ne demanderait pas de prolongation à la Cour suprême de justice, Gantz a révélé son intention de résoudre le problème une fois pour toutes.

Il s’agissait, dans l’ensemble, de la même proposition que celle créée par une organisation appelée Pnina, dont Gantz, le directeur général du ministère de la Défense Amir Eshel, et le ministre des Affaires étrangères Gabi Ashkenazi étaient autrefois membres.

Photo d’illustration : Des soldats du bataillon ultra-orthodoxe Netzah Yehuda de l’armée israélienne dans un champ de la base militaire Peles, au nord de la Vallée du Jourdain. (Crédit :Yaakov Naumi/Flash90)

Selon ce plan, tous les Israéliens – Haredi, Arabes, laïcs, religieux, hommes, femmes, circassiens, Druzes, musulmans, chrétiens – seraient tenus d’accomplir une forme quelconque de service national pendant deux ans. L’armée aurait le premier choix des recrues et tous les autres effectueraient un autre type de service civil, en travaillant dans la police israélienne, dans les services d’incendie et de secours, dans les écoles, dans les maisons de retraite ou quelque chose du même genre.

M. Malach ne pense pas que ce plan soit susceptible d’aller de l’avant. Il y a actuellement peu de soutien pour une telle proposition au sein de la population haredi d’Israël et peu d’appétit pour un combat à mort sur cette question.

Même si c’était le cas, il y a peu de chances qu’un gouvernement intérimaire comme celui qui est actuellement en place soit légalement autorisé à instaurer un changement aussi radical.

« Ce n’est tout simplement pas réaliste », a déclaré M. Malach.

Au lieu de cela, a-t-il dit, la proposition la plus raisonnable est celle produite par le ministère de la Défense en 2018, qui exigeait que 3 348 hommes ultra-orthodoxes s’engagent dans Tsahal chaque année et que 648 autres participent à une sorte de service national, une légère augmentation par rapport aux quotas les plus récents. Ces chiffres augmenteraient, d’abord de 8 % chaque année pendant trois ans, puis de 6,5 % pendant trois autres années et enfin de 5 % pendant quatre autres années, pour atteindre 5 737 recrues militaires ultra-orthodoxes et 1 107 militaires nationaux après une décennie.

Si le projet devait ne pas atteindre 95 % de ces objectifs, des sanctions sous forme de réductions des fonds publics alloués aux yeshivot ultra-orthodoxes seraient mises en place. Les amendes augmenteraient chaque année où les objectifs ne seraient pas atteints.

Même cette proposition est relativement modeste, ce qui permettrait encore à la grande majorité des hommes haredi d’éviter le service national. Les définitions du gouvernement concernant les personnes ultra-orthodoxes – qui ne sont pas déterminées par leur mode de vie mais par les écoles qu’elles fréquentent – laissent également une grande marge de manœuvre.