Mandelblit ne se prononce pas sur le droit de Netanyahu à former une coalition

Répondant à une plainte, le procureur-général dit qu'il s'exprimera sur le droit du Premier ministre à assembler une majorité seulement si la Haute-cour se penche sur la question

Par Times of Israel Staff 22 décembre 2019, 11:05 Edit

Le procureur général Avichai Mandelblit lors de la cérémonie d'adieu pour le procureur d’État sortant Shai Nitzan à Jérusalem, le 18 décembre 2019. (Crédit : Olivier Fitoussi/Flash90)

Le procureur-général Avichai Mandelblit a refusé vendredi de statuer sur le droit du Premier ministre Benjamin Netanyahu à former un gouvernement après sa mise en examen dans une série d’affaires de corruption, informant la Haute cour de justice qu’il n’émettrait un avis juridique seulement si celle-ci était amenée à organiser une audience sur la question.

Mandelblit répondait à des plaintes déposées auprès de la Haute cour, sollicitée pour savoir si un député de la Knesset sous le coup d’une inculpation pouvait être chargé de former une coalition.

Le procureur-général a annoncé, le mois dernier, la mise en examen de Netanyahu pour fraude et abus de confiance dans trois dossiers et pour pots-de-vin dans l’un d’entre eux.

Le tribunal a demandé l’avis juridique du procureur-général en la matière avant de statuer lui-même sur la question.

Le procureur-général a souligné la complexité du dossier, notant qu’il était nécessaire de faire preuve de « sensibilité, car nous sommes en période électorale. Un avis juridique sur la question n’est pas une obligation à ce jour ».

C’est seulement lorsque la cour se penchera elle-même sur la question « qu’il y aura lieu de faire part d’un avis juridique à ce sujet, et également de la part du procureur-général, dans le cadre des procédures judiciaires », a-t-il écrit.

La Haute-Cour de Justice en session, en juillet 2013 (Crédit : Miriam Alster/Flash90)

Tout jugement sur l’aptitude de Netanyahu à former un gouvernement alors qu’il se trouve mis en examen pourrait changer le visage de la campagne de manière spectaculaire en amont des élections du 2 mars, troisième scrutin organisé en moins d’un an après que les deux premiers ne sont pas parvenus à former une coalition.

Netanyahu n’est pas dans l’obligation de présenter sa démission suite à ces inculpations après le rejet des plaintes déposées devant la Haute cour qui réclamaient son départ. Il a fait savoir, au début du mois, qu’il abandonnerait le reste de ses portefeuilles – à l’exception de celui de Premier ministre – d’ici la fin de l’année.

Tandis que la loi semble indiquer qu’un Premier ministre peut continuer à servir alors qu’il est mis en examen, les ministres doivent démissionner de leurs postes une fois qu’ils sont inculpés.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu (à gauche) et le secrétaire du Cabinet de l’époque Avichai Mandelblit lors de la réunion hebdomadaire du cabinet du Premier ministre, à Jérusalem, le 2 février 2014. (Yonatan Sindel/Flash90)

Mandelblit avait statué que Netanyahu n’était pas dans l’obligation de démissionner de son poste de Premier ministre dans la mesure où il se trouve actuellement à la tête d’un gouvernement intérimaire et que l’action n’aura donc pas « de pertinence pratique ».

Mais il avait expliqué que le Premier ministre, devenu le premier chef de gouvernement en exercice à devoir répondre d’accusations criminelles, devrait renoncer à ses autres fonctions.

Netanyahu a rejeté les accusations de corruption à son encontre dès le début des enquêtes. Il semblerait qu’il cherchera à obtenir une immunité parlementaire auprès des députés.

Mandelblit doit attendre que Netanyahu annonce s’il demandera l’immunité auprès du Parlement israélien avant de le placer officiellement en examen.

Étant donné que la Knesset a été dissoute, le processus pourrait prendre des mois.