Menaces imminentes sur l’indépendance de la Cour suprême d’Israël

Le ministre de la Justice, Gideon Saar, est un ardent promoteur de la réforme du système judiciaire, et particulièrement du mode de désignation des juges.

Dans l’état actuel des choses, nos juges sont choisis par une commission de sélection composée de neuf membres : le ministre de la Justice et un autre ministre, un député des bancs du gouvernement et un député de l’opposition, le président de la Cour suprême et deux autres juges et enfin deux représentants de l’Association du barreau d’Israël.

En vertu d’une modification digne d’éloges, introduite par le député Saar en 2008, alors au Likud, conçue pour s’assurer que les cinq juges et avocats du panel ne marginalisent pas systématiquement les quatre politiciens, la nomination d’un juge de la Cour suprême requiert le soutien de sept des neuf membres du panel, et non une majorité simple de cinq de ses membres.

Recevez gratuitement notre édition quotidienne par mail pour ne rien manquer du meilleur de l’info Inscription gratuite !

Saar s’est déclaré favorable à un processus de nomination davantage public, comprenant une audience publique des candidats devant la commission de sélection.

Ce que Saar ne préconise pas, en revanche, c’est une refonte fondamentale de l’équilibre entre pouvoir judiciaire, pouvoir exécutif et pouvoir législatif. « Notre système judiciaire doit être réparé, pas détruit », déclarait Saar il y a un an et demi, inquiet des projets du Premier ministre de l’époque, Benjamin Netanyahu, en la matière.

La juge en chef de la Cour suprême Esther Hayut (à gauche) avec le juge sortant de la Cour suprême George Karra (au centre) et d’autres juges lors d’une cérémonie tenue pour Karra, l’unique juge arabe de la Cour suprême de 13 membres, à la Cour suprême de Jérusalem le 29 mai 2022. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Député du Likud et ministre, Saar a quitté le parti de Netanyahu avant les élections de 2021 pour fonder Tikva Hadasha et rejoindre une coalition en difficulté au motif que la nécessité d’évincer Netanyahu du poste de Premier ministre l’emportait sur l’idéologie politique de droite que tous deux ont en commun.

Saar a soutenu à l’époque – et soutient toujours – que l’ex-Premier ministre, qui détient la plus grande longévité de l’histoire d’Israël, était devenu un danger pour le pays, prêt à sacrifier les intérêts de l’État pour les siens propres. La « réforme » judiciaire en serait un exemple.

Jugé dans le cadre de trois affaires de corruption, pour lesquelles il assure avoir été piégé par un ministère public et une police corrompus, Netanyahu n’a jamais publiquement dit que les juges israéliens étaient corrompus. Il a toutefois plaidé sans relâche en faveur d’une réforme judiciaire, notamment en encadrant le droit de la Cour suprême d’annuler des lois. Ses détracteurs politiques et judiciaires sont catégoriques sur le fait que, s’il en a les moyens politiques, il fera en sorte de modifier l’équilibre entre pouvoir judiciaire, exécutif et législatif, en interdisant l’intervention de la Cour suprême dans les questions relatives à l’immunité des politiciens.

La proposition de loi récemment présentée par les partis d’opposition menés par Netanyahu irait beaucoup plus loin, en refondant le processus de sélection et de nomination des juges de la Cour suprême et en abandonnant la commission de neuf membres qui se caractérise par sa diversité. Les juges de la Cour suprême seraient, en vertu de ce projet de loi, choisis par le gouvernement et confirmés par un vote à la Knesset.

Le député Itamar Ben Gvir dans le quartier de Sheikh-Jarrah, à Jérusalem-Est, le 20 janvier 2022. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Soumis par des députés, parmi lesquels le provocateur extrémiste du Sionisme religieux, Itamar Ben Gvir, avocat désireux de voir son parti contrôler le ministère de la Justice dans une future coalition dirigée par Netanyahu, le projet de loi constituerait un « simple » changement calqué sur le processus américain.

Mais les juges américains sont nommés par le président et confirmés par le Sénat, et le pouvoir, dans ces deux branches du gouvernement, est souvent exercé par des partis différents. Les juges américains jouissent d’un mandat à vie, garant de leur indépendance, là où les juges israéliens doivent prendre leur retraite à 70 ans. En outre, le système américain est ancré dans la Constitution, alors qu’Israël, dépourvue de constitution, peut réviser jusqu’à ses lois fondamentales, de portée pourtant quasi constitutionnelle.

Des membres de la Cour suprême des États-Unis posent pour une photo de groupe à la Cour suprême de Washington, le 23 avril 2021. Assis de gauche à droite : le juge associé Samuel Alito, la juge associée Clarence Thomas, le juge en chef John Roberts, le juge associé Stephen Breyer et la juge associée Sonia Sotomayor. Debout à partir de la gauche : le juge associé Brett Kavanaugh, la juge associée Elena Kagan, le juge associé Neil Gorsuch et la juge associée Amy Coney Barrett. (Crédit : Erin Schaff/The New York Times via AP)
Sélectionnez

La révolution – c’en est une – proposée par les soutiens de la nouvelle proposition de loi ne serait assortie d’aucun des freins ou contrepoids que connait le système américain. Les dirigeants politiques dominants contrôleraient l’ensemble du processus. Le gouvernement nommerait ses juges préférés, une majorité simple à la Knesset (facilement réunie par le gouvernement dans la plupart des circonstances) serait suffisante pour les approuver, et d’un seul coup, comme Saar l’a indiqué lundi, l’indépendance judiciaire d’Israël ne serait plus qu’une vue de l’esprit.

La proposition de loi, a expliqué Saar à son parti Tikva Hadasha lundi, « vise à faire table rase de l’indépendance de la Cour suprême et politiser à 100 % le processus de sélection des juges ».

Il s’est engagé à tout faire pour faire échouer la proposition de loi, à considérer qu’il soit soumis au vote.

« Si, Dieu nous en garde, un gouvernement Bibi-Ben Gvir était formé, le danger pour le régime démocratique de gouvernement d’Israël serait clair et immédiat », a-t-il mis en garde.

Un autre facteur distingue le système promu par le projet de loi du système américain. Aux États-Unis, le pendule politique a tendance à osciller assez rapidement. Ce n’est pas le cas en Israël, où après un monopole de 30 ans au pouvoir après la fondation de l’État, le centre-gauche a cédé la place à une droite politique toujours plus forte.

Il faudrait finalement assez peu de temps pour qu’un parti ou une coalition idéologiquement cohérente, détenant un pouvoir prolongé, soit en mesure de façonner l’ensemble de la Cour suprême à son image idéologique.

Saar a déclaré s’attendre à ce que la proposition de loi soit soumise à un vote préliminaire mercredi. Mais l’opposition dirigée par le Likud a choisi de ne pas l’inscrire à l’ordre du jour. Pourquoi risquer la défaite à ce stade, après tout, alors que la coalition ne tient qu’à un fil et qu’un environnement parlementaire beaucoup plus sûr est peut-être à portée de main ?