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Mise en garde du procureur-général-adjoint contre la loi sur la « raisonnabilité »

Son bureau s'oppose au projet de la coalition visant à interdire le réexamen des décisions des élus à l'aune de cette notion juridique, évoquant l'ouverture d'un "trou noir"

Carrie Keller-Lynn est la correspondante politique et juridique du Times of Israël.

Le député Simcha Rothman, président de la Commission de la Constitution, du Droit et de la Justice, lors d'une réunion de la commission à la Knesset, le 20 juin 2023. (Crédit : Oren Ben Hakoon/Flash90)
Le député Simcha Rothman, président de la Commission de la Constitution, du Droit et de la Justice, lors d'une réunion de la commission à la Knesset, le 20 juin 2023. (Crédit : Oren Ben Hakoon/Flash90)

Le Bureau du procureur-général a critiqué avec force, lundi, le projet de la coalition d’interdire complètement le réexamen judiciaire des décisions prises par les responsables élus à l’aune de la notion juridique de « raisonnabilité », décriant « une mesure très extrême » qui « nuira gravement aux valeurs démocratiques fondamentales ».

Gil Limon, procureur-général adjoint aux affaires administratives, a fait part de l’opposition à ce projet de loi de la plus haute autorité juridique aux membres de la Commission de la Constitution, du droit et de la justice, à la Knesset, dans la journée de lundi, au deuxième jour d’un débat sur un projet de loi qui interdirait aux tribunaux de procéder au réexamen judiciaire sur la base de la « raisonnabilité » des décisions prises par le cabinet, par le Premier ministre, par les ministres ou par les autres responsables élus, ou encore leur nomination.

Limon a indiqué que la notion juridique de « raisonnabilité » était le principal outil à la disposition du secteur public pour assurer la transparence de la prise de décision gouvernementale et que sans cet outil, « des décisions arbitraires » pourront être « inoculées » sans possibilité de les contrôler.

« Ce que nous avons en face de nous, c’est le feu vert donné au gouvernement, au Premier ministre, aux ministres et autres responsables élus – à eux seulement – en faveur de prises de décision arbitraires qui ignoreront les faits pertinents, les considérations nécessaires ou qui donneront un poids très exagéré à des considérations par ailleurs négligeables », a accusé Limon.

« Notre opinion est que cette loi, si elle est adoptée, fera disparaître une protection importante qui garantit que le gouvernement agit de manière juste et sans arbitrarité à l’égard des individus. Ce qui portera gravement atteinte aux valeurs démocratiques – comme la nécessité d’un comportement approprié, celle de la pureté morale du service public, de l’état de droit à l’origine de la confiance indispensable du public dans le système », a-t-il ajouté.

De plus, Limon a indiqué qu’interdire aux juges de délibérer sur la « raisonnabilité » des décisions ouvrirait « un trou noir » qui ferait disparaître la transparence et qui viendrait saper « les valeurs démocratiques de base ».

Le procureur-général adjoint Gil Limon lors d’une réunion de la Commission de la Constitution, du droit et de la Justice à la Knesset, le 25 juin 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Il a fait le lien entre le projet de loi, que la coalition du Premier ministre Benjamin Netanyahu prévoit de finaliser le mois prochain, et le plan plus général de refonte du système judiciaire de la coalition qui vise à limiter le contrôle, par les tribunaux, de la puissance politique, en disant que le Bureau du procureur-général estimait qu’il ne pouvait pas prôner une telle mesure.

La coalition de Netanyahu a relancé son plan de refonte radicale du système judiciaire, cette semaine, en s’attaquant à la notion juridique de « raisonnabilité », s’appuyant sur ses aperçus glanés lors des négociations avec l’opposition visant à trouver un compromis qui lui ont donné la conviction que cette dernière s’opposerait moins à cette restriction qu’à d’autres.

Toutefois, plutôt que de simplement réduire les conditions permettant aux magistrats de réexaminer une décision gouvernementale à travers le prisme de la « raisonnabilité », la coalition a présenté une proposition très large qui supprimerait toute supervision des tribunaux dans de nombreuses décisions susceptibles d’être potentiellement prises par des responsables élus.

La Cour pourrait encore utiliser la notion juridique de « raisonnabilité » contre des responsables non-lus et elle pourrait utiliser d’autres notions juridiques et statutaires lorsqu’elles sont applicables.

Limon a indiqué aux membres de la Commission que la « raisonnabilité » ne constituait « qu’une fraction de pourcentage » de ce qu’un tribunal est amené à traiter, mais que cette notion assumait un rôle déterminant à la fois dans les salles d’audience et à l’extérieur de ces dernières.

Sans possibilité de recourir à ce test, a-t-il dit, ce sont quatre secteurs de grande importance qui seront particulièrement touchés : les nominations, les politiques électorales, les décisions professionnelles et le recrutement des autorités publiques.

La députée Karine Elharrar prend la parole devant la Commission de la Constitution, du droit et de la Justice à la Knesset, le 25 juin 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

En plus d’empêcher des nominations qui seraient très inappropriées – comme celle d’un criminel de carrière à la tête de la police israélienne – Limon a ajouté que la « raisonnabilité » est l’outil central qui est utilisé par les tribunaux à la veille des élections pour garantir qu’un gouvernement se comportera de manière équitable, ajoutant que sans cette notion, « il sera difficile pour les juges de faire respecter l’équilibre et d’apporter de la retenue dans les lois ».

Concernant les décisions professionnelles – dans les politiques économiques, par exemple – la « raisonnabilité » oblige les décisionnaires à solliciter les opinions des professionnels, pas seulement des personnels politiques.

Et, a continué Limon, c’est la « raisonnabilité » qui a été utilisée pour forcer le gouvernement à recruter des employés pour pourvoir des postes qui pouvaient s’avérer nécessaires en temps de crise ou autre. Il a ainsi évoqué les organismes d’urgence pendant la pandémie de coronavirus.

Il a ajouté que la menace d’un réexamen au nom de la « raisonnabilité » encourageait les gouvernements à prendre de meilleures décisions.

« Vous allez voir combien de décisions prises par les ministres seront affectées s’il n’y a plus de réexamen judiciaire sur la base de la ‘raisonnabilité’, » a-t-il averti.

Pour leur part, les députés de l’opposition ont dit aux membres de la Commission qu’ils avaient la conviction que ce projet de loi n’était que le premier d’une longue série visant à affaiblir l’équilibre des pouvoirs dans le pays.

La législatrice Karine Elharrar, élue sous l’étiquette Yesh Atid a déclaré que la méthode hongroise d’érosion de la démocratie consistant à « arracher le pansement tout à coup » n’avait pas fonctionné et que la coalition tentait donc le modèle polonais – « petit à petit, pour qu’on ne sente rien », a-t-elle précisé.

Les manifestations contre le plan de refonte radicale du système de la justice israélien sont entrées dans leur 25e semaine, accompagnées d’un chœur d’universitaires, de personnalités du monde juridique ou judiciaire, de diplomates et autres personnalités économiques ou de l’opposition qui ont averti que le projet de la coalition allait menacer le système de gouvernance démocratique et libéral israélien.

L’ancien président de la Cour suprême israélienne, Aharon Barak à Jérusalem, le 8 décembre 2019. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Les négociations visant à trouver un compromis qui se déroulaient sous les auspices du président Isaac Herzog et qui rassemblaient des délégués de la coalition et de l’opposition se sont rompues sans enregistrer d’avancée tangible. Dans la mesure où son bloc est défavorable à l’utilisation de la notion juridique de « raisonnabilité » dans le réexamen judiciaire des responsables élus, la coalition prévoit de réorganiser le système des nominations judiciaires pendant la session hivernale de la Knesset.

L’ancien président de la Cour suprême Aharon Barak a par ailleurs indiqué dimanche qu’en cas de reprise des négociations, alors que lui-même soutient le compromis, « il y a des choses sur lesquelles un compromis est inenvisageable » – citant notamment la constitution de la Commission de sélection judiciaire, qui est chargée de nommer les juges à leurs postes sur tout le territoire israélien. « Nous ne devons pas faire de compromis sur des choses centrales mais sur les autres, alors nous devons discuter à la résidence du président pour trouver une porte de sortie ».

Barak, qui est considéré comme étant la personnalité – saluée ou honnie, selon les points de vue – qui avait initié la révolution judiciaire, dans les années 1990, qui avait renforcé le contrôle des politiques et des législations gouvernementales par les juges, a indiqué la semaine dernière qu’il était prêt à accepter des restrictions sur l’utilisation de la « raisonnabilité » si, avait-il ajouté, le reste du plan de refonte du système judiciaire était abandonné.

Dans des propos tenus lors d’une visioconférence, sur Zoom, avec les leaders américains du mouvement de protestation contre le projet de refonte, à l’université de Harvard, Barak a estimé que les opposants au plan gouvernemental « doivent savoir que s’ils continuent à parler, à parler encore et à ne pas trouver d’accord, le nombre de manifestations ne baissera pas, il repartira à la hausse ».

Michael Bachner a contribué à cet article.

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