Netanyahu rejette en l’état le projet de loi « extrême » sur la Cour suprême

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu aurait fait marche arrière en soutenant un projet de loi qui limiterait la capacité de la Cour suprême de justice d’annuler les lois de la Knesset, affirmant que le projet, dans sa version actuelle, était « extrême ».

La réunion de dimanche entre les dirigeants des partis de la coalition pour débattre du projet de loi controversé s’est terminée sans décision et la discussion se poursuivra dans les jours à venir, a déclaré le cabinet du Premier ministre dans un communiqué.

Le projet de loi proposé ramènerait les décisions de la Cour suprême sur l’inconstitutionnalité des lois de la Knesset à de simples recommandations. Il a profondément divisé les partenaires de la coalition avec un ministre du Likud dimanche, suggérant que cela pourrait mener à des élections anticipées.

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Le procureur général Avichai Mandelblit, qui s’oppose à toute modification des relations actuelles entre les pouvoirs législatif et judiciaire d’Israël, a également participé à la réunion pour expliquer son opposition au projet de loi et présenter des idées alternatives.

S’exprimant plus tard lors de la réunion hebdomadaire du cabinet, Netanyahu a déclaré que le débat antérieur sur le contournement de la Cour suprême était « très important, très sérieux et est traité comme tel ».

« Ce genre de débat a eu lieu il y a plus de 10 ans, sans résultat, et nous voulons parvenir à des solutions équilibrées et correctes pour relever de manière responsable les défis du présent et de l’avenir », a déclaré M. Netanyahu.

La Dixième chaîne de télévision a rapporté que des sources importantes de la coalition ont déclaré que, bien que précédemment favorables au projet de loi, Netanyahu a indiqué au cours de la réunion qu’il estimait que sa version actuelle était « extrême ». Selon la chaîne de télévision, les proches de Netanyahu ont démenti que le Premier ministre avait abandonné le projet de loi.

Avant la réunion, le ministre de la Sécurité publique, Gilad Erdan, a suggéré que des élections anticipées pourraient avoir lieu si les dirigeants de la coalition refusaient d’appuyer le projet de loi.

Erdan, une figure de proue du parti du Likud dirigé par Netanyahu, a déclaré une interview à la radio de l’armée qu’il y a un « grave problème » et que « l’équilibre entre les autorités [judiciaire et législative] a été rompu », le droit du public d’élire ses dirigeants pour gouverner ayant été miné par une série de décisions de la Cour suprême durant l’année écoulée.

« En tant que camp nationaliste qui a été choisi à maintes reprises pour diriger le pays, il est de notre devoir de corriger et…. d’apporter un changement dans ce domaine, dans l’équilibre entre les autorités en place. S’il y a un sujet sur lequel il est justifié d’aller aux élections, c’est bien celui-ci », a déclaré Erdan à la station de radio.

Le ministre de la Sécurité publique Gilad Erdan lors d’une conférence du Likoud à Lod le 31 décembre 2017. (Tomer Neuberg/Flash90).

« Ces dernières années, ils [la Cour suprême] ont lié les mains du gouvernement sur de nombreuses questions liées à l’État et à la Défense, et cela rend très difficile la gestion du pays », a ajouté M. Erdan. « C’est pourquoi j’espère que nous ne ferons pas de compromis ou que nous ne serons pas flexibles et que nous apporterons les changements nécessaires qui s’imposent », a ajouté M. Erdan.

Le président de Koulanou, Moshe Kahlon, le ministre des Finances, est fermement opposé au projet de loi de contournement et a déclaré à plusieurs reprises qu’il ne donnerait pas les voix de son parti pour affaiblir la Cour Suprême.

Le ministre des Sciences Ofir Akunis a fait écho à Erdan et a mis Kahlon au défi d’aller aux élections anticipées, se vantant que le parti du Likud, dont il est également membre, serait le plus grand vainqueur de cette élection.

« Il est impossible que tous les compromis de la coalition soient préjudiciables pour le Likud », a déclaré Akunis à la radio de l’armée lors d’une interview avant la réunion. « Je suggère que Kahlon ne menace pas le Likud avec des élections. Allons aux élections de juillet, ça ne fera que renforcer le Likud. »

Netanyahu a soutenu le projet de loi sur la suprématie du tribunal pour rétrograder la Cour suprême après la récente décision du tribunal bloquant les expulsions de migrants africains et ses décisions qui pourraient avoir joué un rôle dans l’échec d’un accord d’expulsion avec le Rwanda.

Kahlon a dit qu’il appuierait une clause de contournement limitée aux seules limites d’un projet de loi d’expulsion, car il soutient une politique d’expulsion plus agressive pour les demandeurs d’asile.

S’adressant à la Dixième chaîne dimanche dernier, le ministre de l’Economie, Eli Cohen, également du parti de la coalition Koulanou, a déclaré : « la Cour Suprême a oublié le principe de la séparation des pouvoirs, quand elle nuit encore et toujours à la politique gouvernementale pour aller de l’avant et expulser les migrants d’Israël ».

Selon les termes de son accord de coalition passé avec Netanyahu, le parti Koulanou à 10 sièges n’est pas tenu de voter avec le gouvernement sur la loi de contournement, ce qui rend peu probable son adoption.

Le ministre des Finances Moshe Kahlon prend la parole lors d’une cérémonie dans le sud d’Israël, le 12 avril 2018. (Flash90)

Netanyahu est assuré d’avoir le soutien du partenaire de la coalition, le parti nationaliste-orthodoxe HaBayit HaYehudi, qui cherche depuis longtemps à limiter le pouvoir de la Cour Suprême d’annuler les lois de la Knesset.