Pas d’enquêtes anonymes, dit le chef de la Commission électorale aux médias
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Pas d’enquêtes anonymes, dit le chef de la Commission électorale aux médias

Le juge Hanan Melcer a établi les règles visant à révéler les noms des commanditaires de sondages avant le scrutin de septembre, avertissant d'une possible interférence étrangère

Le juge Hanan Melcer, président de la commission centrale électorale de la 21e Knesset, assiste à une réunion de la CCE à la Knesset, le 3 avril 2019. (Yonatan Sindel/Flash90)
Le juge Hanan Melcer, président de la commission centrale électorale de la 21e Knesset, assiste à une réunion de la CCE à la Knesset, le 3 avril 2019. (Yonatan Sindel/Flash90)

Le président de la commission centrale électorale (CEC) a rencontré une importante firme de sondages et les personnels des médias à la Knesset dimanche, les avertissant de ne pas procéder à des sondages anonymes et leur recommandant vivement de consulter l’unité cyber nationale pour protéger leurs systèmes des interférences étrangères dans les semaines qui précéderont les élections qui auront lieu le 17 septembre.

« Respectez les termes de la loi [de campagne électorale] et ses instructions et interprétations et cherchez des conseils auprès de la cyber-unité nationale. Vous ne pouvez pas savoir combien c’est important », a déclaré le magistrat à la Cour suprême Hanan Melcer, soulignant que l’unité n’interviendrait pas dans les contenus.

Dans la course aux élections du mois d’avril, les infox – dont une grande partie provenait de l’intérieur du pays – s’étaient répandues sur les réseaux sociaux.

Facebook et la firme de cybersécurité israélienne ClearSky avaient ainsi trouvé de multiples exemples de contenus anti-israéliens émanant de l’Iran, même s’ils n’étaient pas directement liés au choix des électeurs dans les urnes.

La Knesset s’est dissoute fin mai et elle a mis en place de nouvelles élections pour le 17 septembre après que le Premier ministre Benjamin Netanyahu a échoué à former une coalition en raison d’un désaccord portant sur un projet de loi régulant les exemptions de service militaire pour les ultra-orthodoxes au sein de l’armée.

La Fake news affirmant que Benny Gantz, leader de Kakhol lavan, n’avait pas exclu d’entrer dans une coalition avec les partis arabes est apparue 5 559 fois sous des formes variées sur les plateformes des réseaux sociaux, selon la compagnie Vocativ, qui se consacre aux médias. Dans cette publicité, la légende dit « Il n’exclut pas d’entrer dans une coalition avec les Arabes » – citant l’important quotidien Yedioth Ahronoth en date du 8 février 2019. En dessous, la publicité dit « Votez pour Gantz, obtenez Tibi » – une référence à Ahmad Tibi, leader du parti Taal (Crédit : Vocativ)

Faisant part des obligations auxquelles seront soumis ceux qui entreprendront des sondages politiques et ceux qui les traiteront dans les médias, Melcer a déclaré que de nombreuses firmes d’enquêtes politiques n’avaient que partiellement, ou pas du tout, établi des rapports sur les activités qu’elles avaient mené pendant la campagne électorale du mois d’avril.

Il leur a donné jusqu’au 31 juillet pour le faire, avertissant que se soustraire à cette obligation relevait du délit pénal.

Il a également critiqué les firmes de sondage anonymes qui ont pu réaliser des « soi-disant » sondages qui ne répondent pas aux normes statistiques.

« Par exemple, on a demandé aux gens, dans les bureaux, ce qu’ils pensaient. Les Israéliens ont des années étonnantes », a-t-il dit.

Dans des cas tels que ceux-là, les firmes ont l’obligation, de par la loi, de faire savoir que leurs enquêtes n’ont pas été menées conformément aux normes statistiques acceptables et que des conclusions ne peuvent pas, en conséquence, en être tirées, a dit Melcer. Il a souligné que cette règle serait dorénavant appliquée par la commission centrale électorale et que ceux qui ne s’y conformeraient pas pourraient avoir à répondre d’accusations pénales.

En ce qui concerne les enquêtes anonymes, très répandues sous la forme de messages texto avant le scrutin du mois d’avril, Melcer a clairement établi qu’elles étaient interdites.

Dans certains cas, les initiateurs anonymes des sondages avaient ciblé des milliers d’électeurs encore hésitants, dont les suffrages se seraient répartis entre des partis plus modestes dont la capacité à franchir le seuil de 3,25 % restait indéterminée, a-t-il dit.

Les sondages avaient présenté des listes qui omettaient les partis en marge, donnant l’impression que ces formations étaient déjà hors-jeu et qu’il n’était pas nécessaire de voter pour elles.

Les listes électorales de la commission centrale électorale seront envoyées aux bureaux de vote avant le jour du scrutin, le 6 mars 2019. (Raoul Wootliff/Times of Israel)

« Il s’agissait d’initiatives anonymes et volontaire visant à tromper les électeurs », a expliqué Melcer. « Dans un cas, j’ai même menacé de poursuites judiciaires ».

Suite à une plainte, la commission centrale électorale était parvenue à retrouver les initiateurs de cette campagne par texto, qui se dissimulaient derrière ceux qui avaient été payés pour la mettre en oeuvre.

La loi n’a pas pris en charge dans le détail ce type de comportement, a expliqué Melcer. Mais il a donné pour instruction aux personnes présentes de répertorier tout parti qui serait susceptible d’obtenir un pour cent des votes – ce qui est moins que le pourcentage nécessaire pour obtenir un siège à la Knesset mais égal au chiffre à atteindre pour obtenir un financement rétroactif de la part du gouvernement.

Il a donné pour instruction à toutes les compagnies de sondage d’enquêter sur les intentions des électeurs au moins une fois après l’inscription d’un parti, ajoutant que deux ou trois enquêtes seraient préférables.

Tous les médias évoquant les sondages auront l’obligation de dire qui les a commandités, qui les a exécutés, à quelle date et à quelle période ils ont été réalisés, le type d’échantillon de la population ciblée, la manière dont l’enquête a été faite (par exemple, par téléphone ou par internet), le nombre de personnes interrogées, le nombre de personnes y ayant répondu et la marge d’erreur.

Si ces faits sont retransmis par une télévision ou via un écran d’ordinateur, ces données sont visibles et claires, a noté Melcer.

Les informations écrites dans les journaux ou sur internet devront aussi publier toutes les questions qui ont été soumises aux sondés.

Des reporters aux abords de la salle occupée par la commission centrale électorale à la Knesset, le 11 avril 2019 (Crédit : Sue Surkes/Times of Israel)

Tous ces détails devront également être transmis à la commission centrale électorale dans les 48 heures, mais 24 heures de préférence, a précisé Melcer.

Une fois les élections terminées, les firmes de sondage devront également fournir un rapport au contrôleur d’Etat en précisant par ailleurs qui a aidé à financer chaque enquête d’opinion. Elles devront conserver les sondages et tous les renseignements qui y sont relatifs pendant trois ans pour permettre leur réexamen, si nécessaire.

Les rapports sur les élections établis par le contrôleur d’Etat surviennent souvent longtemps après la proclamation du vainqueur.

Un porte-parole a déclaré au Times of Israel que les informations sur les élections générales de cette année – en avril pour la 21ème Knesset ; au mois de septembre pour la 22ème – seront publiées au mois d’octobre 2020, sous réserve de la permission accordée par la commission des Finances.

Melcer a noté que les efforts visant à empêcher des parties tierces anonymes de financer des campagnes d’influence avaient été gérés, dans une certaine mesure, par la loi dite « V15 », qui a été adoptée en 2017 pour empêcher de riches donateurs d’utiliser des organisations politiques pour contourner les lois sur le financement électoral.

Cette législation porte le nom d’une initiative entreprise notamment par un groupe financé par les Etats-Unis qui avait tenté ostensiblement de déchoir le Premier ministre Benjamin Netanyahu lors du scrutin national de 2015.

Mishael Cheshin, juge à la retraite qui a servi à la Cour suprême de 1992 à 2006, participe à une discussion à l’Institut démocratique d’Israël à Jérusalem, le 17 octobre 2012. (Miriam Alster / FLASH90)

Concernant les actions que la commission centrale électorale est autorisée à entreprendre face aux éventuels transgresseurs de la loi, Melcer a déclaré qu’il pouvait émettre des ordonnances d’arrêt immédiat, et qu’il l’a fait à plusieurs reprises au cours du scrutin du mois d’avril.

En urgence, il peut également recourir à un précédent qui avait été établi par le juge à la Cour suprême Mishael Cheshin. Tandis qu’il se trouvait à la tête de la commission centrale électorale au cours des élections de 2003, Cheshin avait interrompu une diffusion du Premier ministre de l’époque, Ariel Sharon, quand ses propos avaient paru prendre une tournure trop politique.

Sous les termes de la loi israélienne, les enquêtes d’opinion ne peuvent pas du tout être réalisées entre le vendredi soir précédant le scrutin jusqu’à la fin du processus électoral. Les médias traitant des sondages, au cours de cette période, doivent établir clairement que ce dernier a été réalisé avant la date-limite fixée.

Melcer avait adopté une approche activiste au cours de son dernier mandat à la tête de la CEC, au début de l’année, réprimant les candidats qui avaient utilisé les médias pour faire campagne de manière illicite et demandant à ce que les discours politiques prononcés par Netanyahu et d’autres soient diffusés en différé pour permettre d’éventuelles coupures dans leurs interventions.

Le jour des élections, il avait fait interdire des militants du Likud qui avaient fait cacher des caméras dans les bureaux de vote.

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