Pourquoi la ‘loi Milchan’ représente bien plus que des allègements fiscaux ?
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Pourquoi la ‘loi Milchan’ représente bien plus que des allègements fiscaux ?

L'amendement 168 ouvre une porte dérobée aux blanchisseurs d'argent. Qui empêche l'administration fiscale d'annuler la clause clé de la loi - et pourquoi ?

Simona Weinglass est journaliste d'investigation au Times of Israël

Benjamin Netanyahu et le producteur Arnon Milchan lors d'une conférence de presse, le 28 mars 2005. (Crédit : Flash90)
Benjamin Netanyahu et le producteur Arnon Milchan lors d'une conférence de presse, le 28 mars 2005. (Crédit : Flash90)

C’est une loi qui s’avère centrale dans l’enquête de corruption initiée contre le Premier ministre Benjamin Netanyahu. Elle a été surnommée « la loi Milchan » en raison de sa centralité dans l’enquête sur les interactions illicites présumées entre Netanyahu et le nabab d’Hollywood, né en Israël, Arnon Milchan.

Mais les conséquences de ses clauses largement mal comprises s’étendent bien au-delà du Premier ministre et de ses associés et menacent aujourd’hui de faire dérailler les années d’efforts des autorités israéliennes de contrôle financier afin de changer la réputation d’Israël connue pour être un refuge pour les blanchisseurs d’argent criminels.

Le 13 février, la police israélienne a révélé six cas de fraude pour lesquels elle a recommandé que Netanyahu soit inculpé pour corruption et abus de confiance. Dans le premier cas, Netanyahu et sa femme Sara auraient reçu des cadeaux d’environ 1 million de shekels de la part de milliardaires bienfaiteurs, en particulier Milchan et le magnat australien James Packer, en échange d’un travail d’expansion de la loi fiscale connue sous le nom de l’amendement 168 de l’ordonnance fiscale, qui accorde une exemption de 10 ans d’impôts sur le revenu gagné à l’étranger par les nouveaux immigrants et les résidents qui reviennent vivre en Israël.

De nombreux articles parus dans les médias israéliens affirment que cette allégation permettait à Netanyahu d’offrir à Milchan et à Packer des avantages fiscaux valant des millions, voire des centaines de millions, en échange de cadeaux de cigares, de champagne et de bijoux. Mais les répercussions de la loi vont bien au-delà de la relation très scrupuleuse entretenue entre le Premier ministre et ses amis milliardaires.

Depuis 2001, Israël s’efforce de s’affranchir de la stigmatisation et des répercussions du blanchiment de milliards de dollars de la mafia russe dans les années 1990, en adoptant une législation et un contrôle de plus en plus stricts en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. L’amendement 168 a peut-être compromis ces efforts.

Comment ? En proposant une porte dérobée qui permet aux criminels et aux fraudeurs fiscaux d’immigrer en Israël et de garder leurs gains cachés – secrets des autorités israéliennes et de tout autre gouvernement qui pourrait s’en enquérir.

Depuis 2013, l’administration fiscale israélienne tente en vain d’annuler certaines parties de l’amendement 168. Et année après année, ses efforts ont été contrecarrés. De manière frappante, l’administration fiscale ne peut pas expliquer comment ou par qui.

Une mission nationale

En décembre dernier, le procureur général Avichai Mandelblit, responsable de l’enquête sur la corruption de Netanyahu et qui décidera de son éventuelle poursuite, a pris la parole lors d’une conférence célébrant le 15e anniversaire de l’Autorité israélienne de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Israël travaille dur pour devenir membre du Groupe d’Action Financière (GAFI), un organisme international qui établit des normes mondiales de lutte contre le blanchiment d’argent, et Mandelblit a averti des conséquences graves si Israël ne réussissait pas une inspection sur site par le GAFI en mars.

Le procureur général Avichai Mandelblit lors de la conférence de l’Association du barreau israélien à Tel Aviv, le 29 août 2017. (Crédit : Roy Alima/Flash90)

« L’autorité anti-blanchiment d’Israël travaille dur pour s’assurer que nous puissions répondre aux normes internationales et être compté parmi les principaux pays occidentaux sur cette question », a-t-il déclaré.

« Je ne suis pas sûr que tout le monde comprenne cela », a averti Mandelblit, « mais si nous ne combattons pas le blanchiment d’argent, il peut y avoir des conséquences désastreuses – je ne veux pas être trop dramatique, mais ce sera très problématique pour Israël, le monde et pour notre économie. »

Il y a dix-huit ans, en juin 2000, le GAFI a publiquement classé Israël sur une liste noire – avec 14 autres pays, dont les Bahamas, les îles Caïmans, les Îles Cook, le Liban, le Panama, les Philippines et la Russie – comme des juridictions non coopératives, déficientes dans leur régime de lutte contre le blanchiment d’argent. L’inspection du mois prochain, le point culminant d’une série d’évaluations dans lesquelles Israël a progressé, est l’occasion pour Israël de se redresser et de rejoindre les rangs des nations crédibles sur cette question.

Le blanchiment d’argent fait référence au processus consistant à prendre les produits du crime et à déguiser la source des fonds afin qu’ils puissent être dépensés dans l’économie légitime. Les types de crimes qui conduisent au blanchiment d’argent sont connus sous le nom de crimes sous-jacents, allant des ventes illégales d’armes au trafic de drogue en passant par la corruption, la fraude et, dans certains pays, l’évasion fiscale.

Le blanchiment d’argent n’était pas illégal en Israël au moment où le pays était étiqueté comme non coopératif en 2000. En effet, durant les années 1990, Israël était devenu une destination de choix pour les bureaucrates corrompus et les syndicats du crime organisé pour blanchir leurs gains mal acquis.

« Depuis l’effondrement de l’Union soviétique », lit-on dans une évaluation du Conseil de sécurité nationale américaine de décembre 2000, « Israël est devenu une zone d’opération importante pour les criminels russes, qui profitent de la grande communauté russe d’immigrants, plus de 600 000, pour conduire des activités illégales et de blanchiment en Israël et à l’étranger. Plusieurs personnalités criminelles internationales de Russie, d’Ukraine et d’autres États nouvellement indépendants ont obtenu la citoyenneté et les passeports israéliens, souvent frauduleusement, dans le but d’établir un refuge sûr en Israël et de faciliter leurs voyages internationaux. Selon des informations parues dans la presse, des responsables de la police israélienne ont estimé que 10 à 15 groupes criminels organisés de l’ex-Union soviétique, y compris Solntsevo (une organisation criminelle organisée), étaient présents en Israël. »

Le rapport a ajouté que les criminels russes ayant obtenu la nationalité israélienne semblaient croire qu’ils étaient protégés contre la police étrangère et ne seraient pas extradés. La police israélienne a prétendu que ces criminels avaient blanchi environ 4,5 milliards de dollars à travers le pays, tandis que d’autres sources annonçaient plutôt 20 milliards de dollars.

Une scène de la mini-série «McMafia» de la BBC, qui dépeint la mafia russe opérant au Royaume-Uni et en Israël. (Capture d’écran: YouTube)

Certains crimes qui auraient été perpétrés par ces groupes ont choqué les Israéliens avec une brutalité sans précédent, comme la mort en 1995 d’un homme redevable à un baron du crime. Le tueur a également tué la grand-mère du débiteur et les a décapités. « Des familles entières sont liquidées dans les affaires de mafia russes », a déclaré le professeur Menachem Amir de l’Université hébraïque en 2009. La nouvelle série télévisée britannique « McMafia » présente une représentation fictive de cette période dans l’histoire d’Israël.

Peu de temps après qu’Israël est apparu sur la liste noire du GAFI, le Trésor américain a émis aux institutions financières américaines un avertissement sur les transactions avec des Israéliens en raison de soupçons de blanchiment d’argent. D’autres pays du G7 ont fait de même.

Confrontée à des sanctions internationales imminentes, la Knesset a adopté la loi sur l’interdiction du blanchiment d’argent en 2000, exigeant que les banques connaissent les noms des bénéficiaires de comptes bancaires, sachent comment leurs clients gagnent leur argent et signalent toute activité suspecte des comptes de leurs clients à l’autorité anti-blanchiment qui sera bientôt mise en place.

Au cours des 17 années qui ont suivi, Israël a progressivement renforcé son régime de lutte contre le blanchiment d’argent et adopté de nombreuses lois dans l’espoir de devenir un membre à part entière du GAFI.

Après l’arrivée de la délégation internationale du GAFI en Israël le mois prochain pour évaluer les progrès du pays, l’organe votera pour accepter Israël comme membre plus tard dans l’année. Des sources ont déclaré au Times of Israël qu’il y a une chance que le processus d’entrée au GAFI soit entaché de considérations étrangères telle que l’opposition politique et idéologique à Israël de la part de certains Etats membres, mais que dans l’ensemble l’organisation est rigoureuse et objective.

« Nous avons déjà reçu les premières ébauches du rapport technique du GAFI », a déclaré Shlomit Wagman-Ratner, directrice de l’Autorité israélienne de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme lors de la conférence de décembre 2017. « Ça ne va pas être facile. Nous avons fait beaucoup de progrès et nous devrons faire des efforts pour montrer à la délégation l’efficacité du régime de lutte contre le blanchiment d’argent en Israël. Et il y a quelques lois que nous devons adopter d’urgence, comme celle pour réduire la quantité d’argent liquide dans l’économie. Comme nous le savons tous, l’argent est le moteur de l’économie souterraine et du crime organisé. »

« C’est une mission nationale », a déclaré Emi Talmor, le directeur général du ministère de la Justice, aux participants à la conférence. « Moshe Asher (le directeur de l’administration fiscale); la police; Hedva Ber, le superviseur des banques – tout le monde est mobilisé pour cette mission. »

Une loi d’une durabilité incroyable

C’est dans ce contexte que le chef de l’administration fiscale Asher a tenté sans succès de s’attaquer à l’amendement 168 de l’ordonnance sur les impôts depuis sa nomination au poste en 2013.

La loi, qui accorde une exonération de l’impôt sur le revenu et une exemption de déclaration fiscale sur les revenus gagnés à l’étranger aux nouveaux immigrants et aux résidents de retour pour une période de dix ans, est au centre des accusations de corruption de Netanyahu.

Le producteur hollywoodien Arnon Milchan (Crédit : capture d’écran YouTube/amitost)

Le Premier ministre est accusé d’avoir tenté de prolonger l’amnistie fiscale – actuellement de 10 ans, à 20 ans – en échange de cadeaux de Milchan et Packer. (Milchan est considéré comme un Israélien de retour, qui aurait potentiellement économisé une fortune si l’amnistie fiscale avait été étendue, Packer cherchait apparemment à devenir un nouvel immigrant.

Moshe Asher, chef de l’Autorité fiscale d’Israël (publié avec autorisation)

Israël est membre du Forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales, un forum international composé essentiellement de pays de l’OCDE consacrés à la lutte contre l’évasion fiscale, les paradis fiscaux, les centres financiers offshore et le blanchiment d’argent. En tant que membre, Israël a signé de nombreux traités d’échange d’informations avec d’autres pays. Dans un rapport de 2013 consacré à Israël, l’organisation a sévèrement critiqué l’exemption de déclaration fiscale contenue dans l’amendement 168.

« Israël n’assure pas la disponibilité des documents comptables relatifs aux activités menées en dehors d’Israël par des entreprises étrangères qui sont gérées et contrôlées en Israël par de nouveaux immigrants ou des résidents vétérans qui reviennent pour une période de dix ans », indique le rapport.

En d’autres termes, la loi va à l’encontre des efforts d’Israël pour réprimer le blanchiment d’argent et le secret financier, en transformant Israël en un paradis fiscal pour les nouveaux immigrants et les résidents de retour. Comme cela a été rapporté plusieurs fois dans les médias israéliens au cours des années, Asher s’est efforcé d’annuler non pas toute la loi, mais deux de ses clauses les plus problématiques: l’exemption aux immigrants et aux Israéliens du retour; et une clause qui dit que le ministre des Finances peut unilatéralement publier des règlements permettant de prolonger l’exemption de dix ans pour les personnes qui répondent à certains critères. Ces règlements devraient ensuite être approuvés par la commission des Finances de la Knesset. Les efforts d’Asher pour annuler ces deux clauses ont été vains.

Année après année, le ministère des Finances, à la demande de l’administration fiscale, a introduit une disposition dans le projet de loi sur les arrangements annuels d’Israël qui annulerait ces deux clauses. Et chaque année, la disposition annulant ces clauses a été supprimée du projet de loi sur les arrangements avant d’être soumise à un vote en plénière.

C’est encore arrivé il y a deux semaines : la disposition visant à annuler l’exemption de déclaration a été de nouveau supprimée du projet de loi sur les arrangements de 2019, adopté en première lecture à la séance plénière de la Knesset la semaine dernière.

La bataille pour cet amendement n’est pas transparente. Le quotidien israélien TheMarker a récemment décrit une « main invisible » qui travaille en coulisses pour empêcher que l’amendement 168 ne soit modifié.

Lorsque le Times of Israël a tenté de savoir ce qui s’était passé, Linda Bar, une porte-parole de l’administration fiscale, a confirmé que l’effort pour changer la loi était de nouveau contrecarré. « Ces dernières années, l’administration fiscale a recommandé à plusieurs reprises que le projet de loi sur les arrangements inclue l’abrogation de l’exemption de déclaration sur les revenus à l’étranger pour les nouveaux immigrants et les résidents revenant, mais la Knesset n’a pas confirmé cette clause.

Bar a ajouté que la clause annulant le pouvoir du ministère des Finances à prolonger l’exemption pour dix ans a également été supprimée. Le ministère des Finances, a-t-elle ajouté, conserve le pouvoir d’étendre la loi à certaines personnes, sous réserve de l’approbation de la commission des Finances de la Knesset.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu à la Knesset, à Jérusalem, le 31 janvier 2018. (Hadas Parush/Flash90)

Lorsqu’on lui a demandé qui était à l’origine de l’annulation de ces deux clauses, elle a dit que la décision avait été prise par les ministres du gouvernement et la Knesset, mais qu’elle ne pouvait fournir aucune autre information.

Haaretz a rapporté lundi que la police soupçonne Netanyahu de participer activement à la prévention de la révocation de l’amendement 168. Contacté par le Times of Israël, le porte-parole de la police, Mickey Rosenfeld, a déclaré : « Qu’il n’avait pas cette information. » Interrogé, il a répété: « pas d’infos comme je l’ai dit. »

D’autres sources ont déclaré au Times of Israël que les efforts déployés pour supprimer les deux clauses avaient été contrecarrés par le cabinet et que, parfois, l’opposant le plus catégorique à l’amendement 168 était Sofa Landver, la ministre de l’Intégration des immigrants et membre du parti Yisrael Beytenu. Le Times of Israël a également été informé que le ministère de l’Intégration a les noms des bénéficiaires de cette loi, mais ne les partage pas avec l’administration fiscale, ce qui conduit à une situation où ces personnes ne sont absolument pas dans le radar d’aucune autorité fiscale.

En réponse à ces affirmations, Landver a déclaré au Times of Israël : « En tant que ministre de l’Immigration et de l’Intégration, je me suis opposée et continue de m’opposer à l’annulation de cette loi. Le but de celle-ci est d’encourager les immigrants et les résidents de retour à immigrer en Israël. Toutes les autres interprétations sont inacceptables pour moi. »

Le Times of Israël a tenté de clarifier avec d’autres porte-paroles qui auraient pu être responsables de l’annulation des recommandations de l’administration fiscale, mais a reçu des réponses contradictoires de la part de certains, et aucune réponse d’autres.

Le porte-parole du ministère des Finances a déclaré que la question avait été résolue « dans des accords entre le ministre des Finances et le président de la Knesset ».

Le porte-parole de la Knesset a déclaré que « apparemment, c’est passé au stade gouvernemental (ministériel), et non au stade de nos négociations (de la Knesset) avec le ministère des Finances. »

Le Times of Israël a demandé au secrétaire du cabinet quels ministres avaient fait annuler les clauses, mais n’avait pas reçu de réponse au moment de la publication.

Suite à un nouvel examen de l’amendement 168, le député d’opposition Mossi Raz (Meretz) rédigerait un projet de loi qui modifierait l’amendement en supprimant l’exemption de déclaration et en plafonnant le revenu non imposé à 100 000 NIS.

« Laisser les criminels dans votre système bancaire »

Le Times of Israël s’est entretenu avec Jack de Kluiver, ancien conseiller juridique principal du chef de l’Unité internationale de la Section du blanchiment d’argent et du recouvrement des avoirs (MLARS) du Département de la justice des États-Unis, qui a participé aux évaluations du GAFI pendant 15 ans.

Jack de Kluiver

Nous avons demandé à De Kluiver si l’échec d’Israël à abroger l’exemption de rapport pourrait être un problème lors de la prochaine visite de la délégation du GAFI.

« Des lois comme celle-ci peuvent être problématiques pour l’évaluation AML/CTF d’une nation », a-t-il confirmé, se référant au financement de la lutte contre le blanchiment d’argent et le contre-terrorisme.

« Car de telles lois peuvent créer une énorme échappatoire ou porte dérobée contre le blanchiment d’argent et le contre-terrorisme et amener les institutions financières à se soustraire à leurs obligations de vigilance à l’égard de la clientèle et connaître les obligations de ses clients en vertu des lois et règlements AML / CTF d’un pays.

C’est une chose de laisser les fraudeurs fiscaux rapporter des revenus non déclarés pour promouvoir les investissements en capital dans un pays, mais c’en est une autre de laisser aussi les criminels dans votre système bancaire presque incontrôlés.

De Kluiver a déclaré qu’il pense que l’évaluation d’Israël par le GAFI, sur ce sujet, dépendra de la façon dont la loi a été élaborée et si les banques prennent le relais pour contrôler les clients.

« Si la loi précise que l’exemption de déclaration fiscale ne dispense pas les institutions financières de contrôler leurs clients dans le cadre des procédures normales de blanchiment et, si cela est nécessaire, de les signaler à l’IMPA, ces lois n’ont généralement pas posé trop de problèmes au GAFI. Mais s’il y a silence sur cette question, alors cela peut être un problème majeur », a-t-il averti.

« L’évasion fiscale et le blanchiment d’argent des produits de la criminalité se ressemblent souvent sur le papier. Donc, à mon avis, si un immigrant ou un expatrié cherche à profiter des amnisties fiscales, alors les banques israéliennes acceptant de tels clients devraient effectuer un effort raisonnable pour s’assurer que la source des revenus non déclarés était en fait légitime, et si ce n’est pas le cas, signaler cette conclusion à l’IMPA. »

Quel est le problème de l’exemption d’impôt pour les nouveaux immigrants ?

Le 15 février, deux jours après que la police israélienne a publié ses recommandations pour inculper Netanyahu de corruption, le quotidien pro-Netanyahu Israel Hayom a publié un article de son rédacteur en chef Eran Bar-Tal dans lequel il interroge : en quoi, faire la promotion d’une telle loi sur Les immigrants, comme Netanyahu l’aurait fait, serait une mauvaise chose ?

« Quoi de plus naturel et plus juste pour Israël que de tenter d’attirer de riches Juifs en Israël après des années où seuls des juifs de pays en détresse immigraient ? », a déclaré Bar-Tal. « La question centrale doit être de savoir si cette loi est bonne ou mauvaise pour Israël. »

Dans l’article, Bar-Tal a interviewé Tali Yaron-Eldar, une fiscaliste qui était commissaire à l’impôt sur le revenu entre 2002 et 2004 et qui a cofondé par la suite la première société d’options binaires d’Israël, Etrader, l’industrie centrée sur elle-même qui a volé des milliards de dollars à des victimes dans le monde entier durant une décennie avant que la Knesset ne l’interdise finalement en octobre.

Yaron-Eldar lui a répondu qu’une version initiale de l’exonération fiscale avait été conçue quand elle était commissaire.

Tali Yaron-Eldar (Crédit : capture d’écran Dixième chaîne)

« En 2003, le système fiscal israélien a changé et est devenu personnel, de sorte que les Israéliens devaient des impôts sur leurs revenus partout dans le monde », a-t-elle déclaré.

« La loi n’excluait pas les nouveaux immigrés ou les résidents de retour mais a déterminé qu’ils pourraient bénéficier d’une exemption de leurs revenus à l’étranger pendant cinq ans. Plus tard, l’exemption a été étendue à dix ans. L’idée était que cela n’avait aucun sens qu’une personne arrivant de l’étranger soit immédiatement attrapé dans le filet fiscal israélien pour son revenu à l’étranger. »

Yaron-Eldar a déclaré à Israel Hayom qu’Israël n’était pas le seul pays avec une loi tel que l’amendement 168. « Le Royaume-Uni a une loi qui est presque identique, permettant aux gens de ne pas déclarer leurs revenus pendant 15 ans. L’Italie fait de même, tout comme d’autres pays. En fin de compte, l’argument de savoir si c’est une bonne ou une mauvaise chose dépend de votre vision du monde. »

Bar-Tal a également interviewé l’avocat fiscaliste israélien Amichai Perry, ayant figuré en 2012 sur la liste des principaux avocats du magazine britannique CityWealth et qui s’adresse à des clients très fortunés. Perry a déclaré que l’exemption de déclaration n’était pas problématique.

« Dans la mesure où vous bénéficiez d’une exonération fiscale, le fait de déclarer ou non le revenu n’aidera pas les immigrants en question et n’abaissera pas le montant des taxes perçues par le gouvernement, puisque ces personnes sont déjà exonérées d’impôt. Pour ce qui est de la question de la transparence, il y a une ligne très fine entre la transparence et l’atteinte à la vie privée de quelqu’un « , a-t-il déclaré.

Mais les experts contactés par le Times of Israël ont déclaré que le manque de transparence, ou ce qu’ils appellent le secret, est en fait la question centrale. Si les allègements fiscaux sur les revenus pleinement déclarés peuvent être problématiques parce qu’ils favorisent (équitablement ou injustement) un segment de la population par rapport à un autre, les exemptions, qui diminuent la transparence, risquent d’attirer des criminels et les criminels eux-mêmes vers ces pays.

« En règle générale, les allègements fiscaux sont transparents, en supposant que tous les revenus et les actifs sont correctement divulgués », a déclaré Claiborne Porter, ancien superviseur et avocat de la Section du blanchiment d’argent et du recouvrement des avoirs du Département américain de la Justice, dans un entretien téléphonique. « Les exemptions de déclaration sont moins transparentes lorsqu’elles ne sont pas accompagnées de procédures et de contrôles stricts. Lorsque les contrôles appropriés sont absents, le système est mûr pour les abus. »

Richard Smith, un journaliste et expert britannique sur les paradis fiscaux et le monde extra-territorial, a déclaré au Times of Israël que l’amendement 168, tel qu’il est actuellement, n’est pas simplement un allègement fiscal, mais ce qu’il appelle une « mesure confidentielle ».

« Si vous abaissiez réellement le taux d’imposition, vous conserveriez le revenu déclaré et factureriez 0% d’impôt (ou 1 % ou peu importe). L’exemption est une mesure de confidentialité, préférentiellement étendue à une minorité privilégiée. »

Alex Cobham (LinkedIn)

Alex Cobham, directeur général du Tax Justice Network, une organisation de recherche et de défense consacrée à la question de la fiscalité internationale, des paradis fiscaux et des flux financiers illicites, a déclaré que jusqu’au début des années 2000, les paradis fiscaux étaient une composante nécessaire d’un monde globalisant. »

Ce point de vue a commencé à changer après le 11 septembre et la crise financière mondiale de 2008, selon l’Observateur de l’OCDE, une publication de l’OCDE. De nombreux pays occidentaux considèrent désormais que les paradis fiscaux et le monde extra-territorial minent le bien-être et la stabilité, ont déclaré des experts au Times of Israël, même si certains d’entre eux, dont le Royaume-Uni, sont eux-mêmes considérés comme des acteurs majeurs du système offshore.

« Les paradis fiscaux ne concernent pas vraiment les impôts »

« Les paradis fiscaux, ou juridictions confidentielles tels que que nous préférons les voir, ne portent pas principalement sur la fiscalité », a déclaré Cobham.

« En d’autres termes, ils n’utilisent généralement pas des taux d’imposition plus bas pour attirer une activité économique réelle », a déclaré M. Cobham au Times of Israël par courrier électronique. « Ils utilisent plutôt la confidentialité financière pour attirer le revenu imposable et les bénéfices qui se produisent en réalité ailleurs – mais d’une manière suffisamment opaque pour réduire le risque de contestation des juridictions en perte (soit en termes de recettes, soit comme les victimes du blanchiment d’argent et d’autres pratiques de corruption). »

En d’autres termes, de nombreux pays qui tentent d’attirer des étrangers riches en offrant des taxes basses tendent également à offrir la confidentialité.

Le Tax Justice Network définit une juridiction de confidentialité comme «une juridiction fournit des installations qui permettent aux personnes ou aux entités d’échapper ou de saper les lois, les règles et les règlements d’autres juridictions ailleurs, en utilisant la confidentialité comme outil principal.

Cobham a déclaré que le problème avec l’amendement 168 d’Israël est « non pas qu’il incite à l’activité réelle (génératrice de revenus), mais qu’il cherche à exonérer de l’impôt, les revenus qui ont surgi ailleurs. En ce sens, il s’agit d’un paradis fiscal classique – et non d’une véritable concurrence fiscale. »

En plus d’attirer de mauvais acteurs, transformer votre pays en paradis fiscal est mauvais pour d’autres raisons aussi, a déclaré Cobham.

« Il y a toute une série d’impacts, susceptibles d’inclure une plus grande inégalité ailleurs, parce que la taxation progressive sera contrecarrée dans une certaine mesure; et accentuera l’inégalité en Israël, parce que le prix à payer du paradis fiscal ferait que la juridiction d’origine ne peut pas non plus poursuivre l’impôt progressif. Dans le cas du paradis fiscal lui-même, cette inégalité aura une dynamique particulière: les non-résidents, ou les non-citoyens, ne seront pas taxés de la même manière que les résidents à part entière.

Et donc ce qui est bloqué est une inégalité contre les citoyens. Cela a également tendance à avoir un impact sur le genre (parce que les femmes sont systématiquement sous-représentées parmi les non-résidents qui profitent des lois, et parce que l’affaiblissement des dépenses publiques, etc…, causera des dommages disproportionnés aux femmes).

De manière significative, la venue d’un grand nombre de personnes riches et peut-être corrompues dans votre pays peut rogner sur la bonne gouvernance et conduire à la corruption, ont déclaré plusieurs experts.

Mais est-ce que cela est arrivé? Israël a-t-il importé des criminels à la suite de l’amendement 168?

Le 3 août 2017, la déposition de la commissaire de police Gabi Biton, qui supervise les enquêtes sur le blanchiment d’argent, suggère que certains immigrants récents en Israël sont des criminels, bien qu’il n’y ait aucun moyen de savoir combien peuvent être caractérisés comme tels par l’amendement 168.

Lors d’une réunion du Comité des réformes de la Knesset où la loi interdisant l’industrie des options binaires d’Israël était en cours de finalisation, Biton a déclaré qu’un réseau sophistiqué de criminels, dont beaucoup venaient de France, s’était établi en Israël ces dix dernières années. Ils se spécialisent dans la réalisation d’escroqueries sur Internet, a-t-il dit, y compris l’escroquerie carbone-TVA, qui a été surnommée le « coup du siècle » en France, l’arnaque u président, les options binaires et Forex. En conséquence, a-t-il dit, le crime organisé israélien est devenu « vertigineusement » plus riche.

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