Pourquoi les avocats de Netanyahu n’ont pas accès à des pièces de l’enquête
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Pourquoi les avocats de Netanyahu n’ont pas accès à des pièces de l’enquête

Le procureur général rappelle que la loi exige que les documents ne soient remis qu'une fois les accusations déposées devant le tribunal

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu à la Knesset le 20 novembre 2019 (à gauche), le procureur général Avichai Mandelblit s'adresse à la presse à Jérusalem le 21 novembre 2019. (Gali Tibon, Menahem Kahana / AFP)
Le Premier ministre Benjamin Netanyahu à la Knesset le 20 novembre 2019 (à gauche), le procureur général Avichai Mandelblit s'adresse à la presse à Jérusalem le 21 novembre 2019. (Gali Tibon, Menahem Kahana / AFP)

Le procureur général Avichai Mandelblit a rejeté dimanche la demande des avocats du Premier ministre Benjamin Netanyahu de leur remettre tous les documents d’enquête dans les affaires pénales contre le Premier ministre, notant que conformément à la loi, cela ne sera possible qu’une fois l’acte d’accusation déposé au tribunal.

Le dépôt officiel des accusations, qui ont été annoncées en novembre par Mandelblit, est retardé par la demande de Netanyahu que la Knesset lui accorde l’immunité contre les poursuites dans les trois affaires de corruption, et par une bataille politique et juridique ultérieure sur la question de savoir si une commission parlementaire clé peut se réunir en période électorale pour discuter rapidement – et probablement rejeter – la demande.

Tant que la demande d’immunité de Netanyahu n’est pas soumise au vote, Mandelblit ne peut pas entamer de procédure judiciaire contre lui.

Les avocats de Netanyahu, Yossi Ashkenazi et Amit Hadad, avaient fait valoir qu’ils avaient besoin de tous les documents pour étayer leurs arguments en faveur de la demande d’immunité.

« Selon les dispositions de la loi, le matériel d’enquête complet n’est remis aux accusés que lorsque l’acte d’accusation est déposé au tribunal », a déclaré Mandelblit dans sa réponse.

Les avocats du Premier ministre Benjamin Netanyahu, Yossi Ashkenazi, (à droite), et Amit Hadad après avoir quitté le deuxième jour des audiences dans les enquêtes sur la corruption de Netanyahu, au siège du ministère de la Justice à Jérusalem, le 3 octobre 2019. (Capture d’écran de la Douzième chaîne)

« De nombreux documents d’enquête vous ont été remis », a-t-il ajouté, « notamment tous les interrogatoires des suspects, des centaines de déclarations de témoins, des dizaines de milliers de pages de protocoles d’interrogatoire et plus encore, qui constituent le cœur du matériel d’enquête dans les affaires relatives au Premier ministre ».

Le procureur général a conclu que les documents actuellement détenus par l’équipe de défense de Netanyahu « comprennent tout ce qui est nécessaire pour la demande d’immunité et bien plus encore ».

Netanyahu a réagi à la décision par une déclaration reprenant plusieurs de ses points de discussion relatifs aux affaires : « Comment peut-on se battre pour la vérité s’ils dissimulent les documents d’enquête indiquant un chantage aux témoins de l’État, une application sélective de la loi et des précédents juridiques inventés de toutes pièces ? Ils continuent à se comporter sans transparence et veulent apparemment en arriver à une conclusion toute faite ».

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