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Refonte judiciaire: Netanyahu a le droit d’appeler au calme, dit Baharav-Miara

Le bureau de la procureure générale déclare que l'accord sur les conflits d'intérêt interdit uniquement au Premier ministre d'évoquer les réformes ; Netanyahu raille cette déclaration

À gauche : La procureure générale Gali Baharav-Miara lors de la cérémonie d'accueil qui lui a été réservée, à Jérusalem, le 8 février 2022. À droite : Le Premier ministre Benjamin Netanyahu au Bureau du Premier ministre, à Jérusalem, le 11 janvier 2023. (Crédit : Yonatan Sindel ; Olivier Fitoussi/Flash90)
À gauche : La procureure générale Gali Baharav-Miara lors de la cérémonie d'accueil qui lui a été réservée, à Jérusalem, le 8 février 2022. À droite : Le Premier ministre Benjamin Netanyahu au Bureau du Premier ministre, à Jérusalem, le 11 janvier 2023. (Crédit : Yonatan Sindel ; Olivier Fitoussi/Flash90)

Le bureau de la procureure-générale a fait savoir, dimanche soir, que le Premier ministre Benjamin Netanyahu était autorisé à faire des déclarations publiques appelant à l’unité sur la question de la refonte judiciaire qui est prévue par le gouvernement – et ce sans que de tels propos soient considérés comme une violation de l’accord qu’il a conclu sur les conflits d’intérêt. Il ne lui est pas permis, en revanche, d’aborder directement le sujet et les contenus de ces réformes controversées – mais il peut demander à un autre ministre de le faire en son nom, a ajouté le bureau.

Netanyahu, de son côté, a raillé « un embargo » qui, a-t-il estimé, « est absolument ridicule », et il a noté de façon ambigüe que lui et ses collègues, ainsi que le président Isaac Herzog, « travaillaient sur la question ».

Sous les dispositions de l’accord sur les conflits d’intérêt qu’il a signé en 2020, le Premier ministre n’a pas le droit d’évoquer directement le plan de refonte radical du système israélien de la justice dans la mesure où il est susceptible d’avoir un impact sur son procès pour corruption, qui est en cours.

Une lettre publique écrite par l’adjointe de la procureure-générale Gali Baharav-Miara, Gil Limon, a indiqué que l’accord sur les conflits d’intérêt n’ôtait pas à Netanyahu sa capacité « à faire des déclarations dont l’objectif est de maintenir l’ordre public et d’apaiser la situation ».

Le bureau de Netanyahu a rétorqué que le Premier ministre « n’avait pas attendu le courrier de la procureure-générale » pour ce faire et que cela faisait des semaines qu’il appelait au calme.

S’exprimant devant les membres de la CoP (Conference of Presidents of Major American Jewish Organizations) dans la soirée de dimanche, Netanyahu a indiqué que tandis qu’Israël « est au beau milieu d’un petit débat sur la réforme judiciaire », qu’il aurait aimé pouvoir en parler et pouvoir expliquer à l’assistance qu’il n’y avait pas d’inquiétude à avoir, il n’était pas en mesure d’aborder le sujet.

Il a expliqué avec ironie qu’il lui était interdit de le faire « parce que je suis placé sous embargo ».

« Je ne le fais donc pas. Je veux dire, qui suis-je en réalité ? Je ne suis que le Premier ministre d’Israël – qu’ai-je donc à dire ? », a-t-il dit lors de l’événement annuel de la CoP à Jérusalem.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu lors de la conférence de la CoP (Conference of Presidents of American Jewish Organizations) à Jérusalem, le 19 février 2023. (Crédit : Noam Revkin / Flash90)

Il a qualifié l’ordonnance « d’absolument ridicule » et il a ajouté que lui et ses collègues – et notamment le président Isaac Herzog – « travaillaient sur la question ».

Herzog aurait vivement recommandé, la semaine dernière, à la procureure-générale de permettre à Netanyahu de prendre part aux négociations que le président tente de mettre en place pour trouver un compromis sur les réformes du système de la justice. La réponse à sa requête aurait été négative.

Le substitut de la procureure générale Gil Limon (au centre) s’exprime lors d’une réunion de la commission de la Constitution, du droit et de la justice de la Knesset, le 16 janvier 2023. (Crédit : Dani Shem-Tov/Knesset)

Cette restructuration spectaculaire de la justice, telle qu’elle est présentée par le ministre de la Justice Yariv Levin avec le soutien de Netanyahu, accorderait au gouvernement le contrôle total sur la nomination des juges dans les tribunaux, notamment à la Haute-Cour ; elle limiterait de manière importante la capacité de la Cour suprême à invalider des lois et elle permettrait à la Knesset de réadopter des législations rejetées par les juges par une maigre majorité de seulement 61 députés.

Les critiques déclarent qu’avec les autres textes de loi également au programme, ces réformes saperont le caractère démocratique d’Israël en bouleversant son système de contre-pouvoirs, accordant presque tous les pouvoirs à l’exécutif et laissant sans protection les droits individuels et ceux des minorités.

Netanyahu et les autres membres de la coalition ont rejeté ces critiques et Netanyahu insiste sur le fait que cette réforme est nécessaire depuis longtemps et qu’elle renforcera la démocratie israélienne.

Le Premier ministre est actuellement traduit devant les juges dans trois dossiers distincts. Il est accusé de fraude et d’abus de confiance ainsi que de corruption.

Le Premier ministre n’a cessé de clamer son innocence, affirmant que ces mises en examen relèvent d’un « cous d’état politique » fomenté par les médias, ses rivaux politiques, les procureurs et la police qui souhaitent l’écarter du pouvoir.

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