Rothman admet que le droit de vote ne serait plus protégé avec la refonte judiciaire

La Cour suprême de justice ne pourra plus examiner et invalider les lois qui limitent le droit de vote si le projet de réforme judiciaire du gouvernement était approuvé, a reconnu mercredi un un élu important qui a contribué au projet de loi.

Les propos du député Simcha Rothman, qui dirige la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset, ont renforcé les craintes que les projets du gouvernement visant à limiter considérablement l’autorité de la Haute Cour à invalider les lois qui violent les lois fondamentales d’Israël, priveraient les droits fondamentaux de toute protection et les subordonneraient aux caprices de la coalition au pouvoir.

« Pour moi et pour mes électeurs, la chose qui nuit le plus au système de gouvernance israélien est le pouvoir démesuré de la Cour suprême », a déclaré Rothman lors d’une réunion de la commission mercredi. « C’est ça, le problème urgent qui doit être abordé immédiatement. »

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Le projet de loi, parrainé par Rothman, stipule que la Haute Cour ne pourrait invalider une loi que si elle viole « clairement » des droits « établis » par une loi fondamentale. Et même dans ce cas, la Cour ne pourrait statuer que dans les cas où la clause violée est « ancrée », autrement dit que la Loi fondamentale stipule la nécessité d’une majorité de 61 députés ou plus pour la modifier.

Le résultat d’une telle situation serait que le droit de vote lui-même ne serait pas protégé par le nouveau régime juridique établi suite aux réformes judiciaires radicales du gouvernement, a déclaré Blaï lors de la séance houleuse de la commission.

« Selon ce système, si je porte atteinte au droit de vote, la Cour suprême n’a pas le droit de l’invalider », a déclaré le conseiller juridique de la commission, Gur Blaï .

Le conseiller juridique de la commission de la Constitution, du droit et de la justice de la Knesset, l’avocat Gur Blaï, prend la parole lors d’une réunion du comité, le 29 janvier 2023. (Crédit : Olivier Fitoussi/Flash90)

La Loi fondamentale : La Knesset définit la structure démocratique d’Israël. Si une clause sur la nécessité « d’élections égales » est inscrite, celles sur le droit de voter et d’être élu ne le sont pas, ce qui signifie que le tribunal n’aurait pas le droit d’examiner ni d’invalider une loi qui priverait certains groupes de leurs droits.

Blaï a noté que plusieurs droits civils fondamentaux, comme le droit à l’égalité, la liberté d’expression et autres, n’étaient définis par aucune des lois fondamentales quasi constitutionnelles d’Israël, mais trouvaient leur origine dans la jurisprudence de la Cour suprême.

Blaï a souligné, pour la deuxième fois cette semaine, que la législation porterait également atteinte aux droits civils fondamentaux établis par la Haute Cour par le biais de l’interprétation des lois fondamentales, mais qui ne sont pas explicitement définis. Il s’agit notamment du droit à l’égalité et de la liberté d’expression, qui sont inscrits dans la jurisprudence de la Cour de la Loi fondamentale : Dignité humaine et liberté.

« Cela mènerait à une situation dans laquelle la liberté d’expression ne serait plus protégée », a déclaré Blaï.

Le député travailliste Gilad Kariv lors d’une audience du comité de la Constitution, du droit et de la justice de la Knesset, le 14 février 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Rothman a déclaré que, malgré la nécessité de protéger ces droits, la priorité était de limiter les excès de pouvoir des tribunaux.

« Je peux citer 30 à 40 droits constitutionnels que la Knesset devrait ancrer et protéger de manière à ce qu’une majorité de 61 soit nécessaire pour les invalider. La raison pour laquelle je ne le fais toujours pas est avant tout liée au contrôle judiciaire exagéré en Israël, lequel n’est pas normal ni en comparaison avec le reste du monde, ni par rapport à ce qui était [auparavant] acceptable en Israël », a-t-il déclaré.

« Lorsque je dis que nous supprimerons et empêcherons ces abus de pouvoir, cela signifie-t-il que je veux violer ces droits ? Non. »

Lorsque Blaï lui a demandé s’il ne pensait pas qu’il serait souhaitable, dans le cadre de la refonte judiciaire, que certains droits civils fondamentaux, comme le droit de vote et la liberté d’expression soient protégés, Rothman a accusé le conseiller juridique de se lancer dans une ligne de questionnement « frisant la politique ».

Il a accusé Blaï d’adopter la position selon laquelle « tant qu’une constitution complète n’est pas légiférée, on ne peut pas toucher à la Haute Cour ».

Le débat animé s’est poursuivi dans les couloirs à l’extérieur de la salle de réunion de la commission, où Rothman et le député Avoda Gilad Kariv se sont affrontés sur la question.

Accusé par Kariv de ne pas vouloir protéger le droit de vote, Rothman a soutenu que la clause couvrant « l’égalité » dans la Loi fondamentale laisserait le droit de vote protégé.

« Rothman, ça suffit, vous n’êtes pas aussi bon à ce jeu que Netanyahu », a répondu Kariv.

רוטמן, די עם הספינים. אתה לא מוכשר בזה כמו נתניהו.
סעיפי חוק יסוד הכנסת של הזכות לבחור והזכות להיבחר (סעיפים 5 ו-6) אינם משוריינים בדרישת רוב מיוחד לשינוי שלהם.
על פי ההצעה שלך חוק של הכנסת שיפגע בהוראות שני הסעיפים המרכזיים האלה לא יהיה נתון לביקורת שיפוטית של בג"ץ.
זו האמת. https://t.co/AM76LxVqvG

— גלעד קריב (@KarivGilad) February 22, 2023

« Selon votre projet de loi, une loi de la Knesset qui porterait atteinte aux dispositions de ces deux clauses centrales [sur le droit de vote et d’être élu] ne serait pas soumise à un examen judiciaire par la Haute Cour », a-t-il ajouté.

Au cours de la discussion, Rothman a indiqué qu’il proposerait une législation offrant un modèle alternatif de contrôle judiciaire comme celui utilisé au Royaume-Uni et en Nouvelle-Zélande.

En vertu de ce système, un tribunal habilité à contrôler la législation peut déclarer qu’une loi particulière est incompatible avec une déclaration des droits ou toute autre disposition constitutionnelle, mais ne peut pas invalider une loi ou ordonner sa modification.

Au Royaume-Uni, le gouvernement modifie dans presque tous les cas le texte d’une loi déclarée incompatible par la Cour suprême. Toutefois, cette décision est prise à la discrétion du gouvernement.

« C’est un modèle de dialogue qui [permettrait] de soulager les pressions exercées par la Haute Cour », a déclaré Rothman.

Il a ajouté que ce modèle donnerait à la Cour la possibilité de prononcer « un avis de non-conformité discret » plutôt que « l’arme atomique » dont elle dispose actuellement.

« La Knesset sera beaucoup plus sensible aux propositions qu’aux demandes », a soutenu Rothman.

Le député a demandé à Blaï de rédiger un projet de loi conforme à ce modèle, mais il n’a pas encore été présenté à la commission.