Service des haredim : le projet de loi doit inclure des sanctions, dit Baharav Miara

La procureure-générale Gali Baharav-Miara a écrit jeudi au ministre de la Défense, Israël Katz, déclarant qu’un projet de loi actuellement en cours d’élaboration et qui réglementera le recrutement de certains jeunes ultra-orthodoxes dans l’armée – tout en exemptant du service de nombreux autres – devra inclure des sanctions personnelles contre ceux qui refuseront l’enrôlement, ajoutant que le texte devra aussi prendre en compte la réalité qui a fondamentalement changé depuis le pogrom commis par le Hamas dans le sud d’Israël, le 7 octobre 2023 – en tenant compte, notamment, des menaces faites à la sécurité et des besoins à court-terme de l’armée.

Baharav-Miara a affirmé avoir reçu des informations laissant entendre que la législation était actuellement rédigée sur la base d’un projet de loi qui avait été adopté en première lecture en 2022 – un texte que la Knesset actuelle a relancé. Elle a noté que le projet de loi actuel ne devait pas ressembler à la législation initiale.

Elle a prévenu que les grandes lignes et les estimations antérieures en matière de nombre d’hommes à recruter, concernant leur âge, le calendrier de la mise en œuvre de la loi n’étaient plus d’actualité – et que la durée du service et l’absence de sanctions personnelles ne pouvaient pas être des questions ignorées dans le texte. La législation de 2022 n’abordait pas ces deux problématiques.

C’est la raison pour laquelle, a écrit Baharav-Miara, « il est nécessaire d’établir des dispositions qui permettront d’imposer des sanctions personnelles aux récalcitrants ». De telles sanctions sont vivement contestées par les dirigeants politiques et religieux issus de la communauté haredi qui s’opposent à tout service des ultra-orthodoxes au sein de Tsahal, craignant que le mode de vie militaire ne les amène à se séculariser.

La procureure-générale a prévenu que si le projet de loi n’était pas transmis à son bureau, « aucune procédure appropriée, en matière de de conseil juridique, ne pourra être effectuée par qui que ce soit – y compris par les bureaux de conseil juridique de l’establishment de la Défense ».

Elle a déclaré que cette avancée de la loi, sans consultation préalable avec son bureau, était « une autre faute de procédure » qui est venue s’ajouter à plusieurs autres mesures prises, selon elle, pour contourner son bureau.

Dans un arrêt historique qui avait été rendu au mois de juin, la Haute Cour de justice avait décidé à l’unanimité que le gouvernement devait enrôler les étudiants ultra-orthodoxes des yeshivot dans l’armée dans la mesure où il n’existait plus de cadre juridique permettant de poursuivre la pratique d’exemption généralisée de service militaire dont ils bénéficiaient depuis plusieurs décennies.

La législation traitant de la question de l’enrôlement est actuellement bloquée à la commission des Affaires étrangères et de la Défense de la Knesset – dont le président, Yuli Edelstein, membre du Likud, a déclaré que les besoins de Tsahal devaient passer en premier et que la commission ne ferait avancer la législation que si les députés devaient parvenir à un « large consensus » sur la question.

Suite à cette lettre, Yossi Fuchs, secrétaire de cabinet, a âprement critiqué la demande émise par Baharav-Miara concernant la nécessité de travailler sur la législation en coordination avec son bureau.

« La Knesset et la commission [des Affaires étrangères et de la défense] disposent d’excellents mécanismes de conseil juridique et ce sont eux – et non le bureau de la procureure-générale – qui détermineront si la loi répond aux normes nécessaires », a-t-il dit.

Les partis ultra-orthodoxes de la coalition exigent l’adoption d’une législation controversée qui maintiendrait largement l’exemption pour les hommes ultra-orthodoxes – qu’il s’agisse du service militaire ou du service national. Netanyahu, dont la majorité au pouvoir dépend du soutien des partis Yahadout HaTorah et Shas, a cherché à satisfaire cette requête – prenant sa défense face à une vive opposition à la fois publique et politique, en particulier compte-tenu de la charge sans précédent qui pèse sur Tsahal et notamment sur les réservistes, plus de 14 mois après le début d’une guerre sur plusieurs fronts.

L’ex-ministre de la Défense, Yoav Gallant, a annoncé mercredi son départ de la Knesset en raison de l’imminence de cette loi largement controversée.