Shaked ne veut plus que la Haute cour traite des disputes territoriales
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Shaked ne veut plus que la Haute cour traite des disputes territoriales

Le projet de loi soumis par la ministre de la Justice vise à soumettre ces questions litigieuses aux tribunaux de circonscription

La ministre de la Justice Ayelet Shaked à la réunion hebdomadaire au bureau du Premier ministre, le 17 décembre 2017. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
La ministre de la Justice Ayelet Shaked à la réunion hebdomadaire au bureau du Premier ministre, le 17 décembre 2017. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

La ministre de la Justice Ayelet Shaked prépare actuellement un projet de loi qui forcerait les Palestiniens de Cisjordanie qui souhaitent déposer des requêtes concernant la construction et les disputes territoriales à le faire au tribunal de la circonscription, et non pas à la Haute cour.

Shaked souhaite transférer toutes les affaires relatives à la Cisjordanie à la juridiction du bureau du procureur de Jérusalem, et qu’elles soient entendues dans un tribunal de la ville.

Ce projet de loi vise trois objectifs : consolider la souveraineté israélienne en Cisjordanie, donner accès aux résidents d’implantations aux tribunaux civils, et faciliter les affaires en retard à la Haute cour, selon le quotidien Yediot Aharonoth, et l’hebdomadaire B’Sheva.

Shaked aurait dit que cette mesure est aussi destinée à éviter « la politisation » que le tribunal constitutionnel apporte aux débats sur les revendications territoriales, bien que des détracteurs de cette législation aient déclaré au Yediot que sa motivation « clairement politique » était de normaliser le statut de la Cisjordanie comme partie intégrante d’Israël.

Selon Shaked, ce projet de loi mettra fin à la discrimination contre les résidents d’implantations israéliens, en leur donnant aux démarches civiles et pénales. Pour le moment, les résidents d’implantations doivent gérer les affaires territoriales dans les tribunaux militaires.

.Abed al-Kader Muhammad Moatan (center) and two other Palestinian petitioners to the High Court of Justice on Thursday (Photo credit: Uri Lenz/ Flash 90)
Illustration : trois Palestiniens à la Haute-Cour de Justice. (Crédit : Uri Lenz/ Flash 90)

Shaked a ajouté que son projet de loi permettra d’alléger le retard accumulé sur des milliers d’affaires relatives à la territorialité, soumises chaque année devant la Cour. La Haute cour enregistre près de 2 000 demandes par an. Il s’agit notamment d’appels déposés par des Palestiniens de Cisjordanie, qui demandent des ordonnances contre les démolitions prévues par l’armée.

« Le fardeau qui repose sur la Haute cour est inégalé », a confié Shaked au Yedioth. « La Haute cour devrait rejeter d’office certains de ces appels. Tout au long de ce processus, nous allégerons aussi les tribunaux. »

La Haute cour siège en première instance, principalement pour ce qui concerne le contrôle juridictionnel des décisions du gouvernement ainsi que pour le contrôle de constitutionnalité des lois. Elle est distincte de la Cour suprême, même si elle est gérée par les 15 mêmes juges. La Cour suprême est à la fois une cour d’appel pour le pénal et le civil. La Haute cour permet de faire appel contre des actions gouvernementales.

Ce projet de loi permettrait de faire appel, devant la Haute cour, sur une décision donnée par un tribunal de circonscription.

Shaked souhaite également transférer la juridiction d’autres affaires aux tribunaux de première instance. Avec l’accord de la commission constitutionnelle de la Knesset, la ministre de la Justice ordonnera, dans les mois à venir que des appels sur des affaires relatives à l’immigration soient gérés par des tribunaux de circonscription, au lieu d’être confiés à la Haute cour.

Les Palestiniens font souvent appel contre les lois israéliennes ou les agences de réglementation qui opèrent en Cisjordanie.

Le fonctionnement de la Haute cour a longtemps été source de plaintes de la part de la droite, qui déplore un excès de réglementation, ont tenté d’affaiblir son autorité législative au fil des ans.

Cette question s’est à nouveau posée en février 2017, avec l’évacuation d’un avant-poste à Amona, en Cisjordanie, qui a été imposée par la Haute cour, qui a statué, à plusieurs reprises que le territoire appartenait à des Palestiniens, et que des Israéliens s’en étaient illégalement appropriés.

Un habitant de l’avant-poste d’Amona, en Cisjordanie, crie sur des policiers avec un mégaphone pendant l’évacuation de l’avant-poste illégal, le 1er février 2017. (Crédit : Hadas Parush/Flash90)

Les décisions de la Haute cour ont également supplanté des projets de lois parlementaires, notamment la loi révisée sur la conscription des ultra-orthodoxes, ses politiques sur la détention des migrants africains, le budget biannuel, le projet du ministre des Finances sur la taxe à partir de la troisième propriété, et la révocation du statut de résident permanent de quatre parlementaires palestiniens de Jérusalem Est, qui sont associés au groupe terroriste du Hamas.

En décembre, le parti de droite de Shaked, HaBayit HaYehudi a soumis un projet de loi qui limiterait le pouvoir de la Cour suprême sur les projets de lois de la Knesset. Le procureur général Avichai Mandeblit s’est montré clairement réfractaire.

Le projet de loi, publié par Naftali Bennett, le leader de la formation HaBayit HaYehudi, et sa numéro deux, Shaked, réduirait de manière drastique le pouvoir de la plus haute institution judiciaire israélienne en empêchant ses juges de disqualifier les lois fondamentales quasi-constitutionnelles.

Mandelblit a rencontré à plusieurs occasions la ministre de la Justice Ayelet Shaked au sujet de ce projet de loi, faisant part de son inquiétude, selon laquelle il viendrait nuire à l’équilibre minutieux entre les pouvoirs législatif et judiciaire en Israël. Les deux interlocuteurs n’ont pas pu jusqu’à présent trouver un compromis, a fait savoir la chaîne Hadashot le mois dernier.

Marissa Newman a contribué à cet article.

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