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Shas soumet un projet de loi visant à légitimer la nomination de Deri comme ministre

Selon le projet de loi, la limitation du droit d'une personne à devenir ministre devrait être tributaire d'une peine de prison active, et non d'une peine avec sursis

Le leader du Likud Benjamin Netanyahu et le chef du Shas Aryeh Deri lors de la cérémonie de prestation de serment de la 25e Knesset, au bâtiment du Parlement à Jérusalem, le 15 novembre 2022. (Crédit : Olivier Fitoussi/Flash90)
Le leader du Likud Benjamin Netanyahu et le chef du Shas Aryeh Deri lors de la cérémonie de prestation de serment de la 25e Knesset, au bâtiment du Parlement à Jérusalem, le 15 novembre 2022. (Crédit : Olivier Fitoussi/Flash90)

Le député du Shas Moshe Arbel a soumis jeudi un projet de loi qui, s’il est adopté, permettrait au chef du parti Aryeh Deri de servir en tant que ministre dans le prochain gouvernement malgré ses antécédents judiciaires.

Selon la loi actuelle, la condamnation pour délit fiscal de Deri en début d’année, qui prévoyait une peine de prison avec sursis, complique sa nomination à un poste ministériel. Le chef du Shas devra faire appel auprès de la commission centrale électorale pour qu’elle approuve sa nomination, et cette dernière pourrait refuser.

Le projet de loi vise à modifier la loi actuelle afin de permettre aux personnes qui n’ont pas purgé de peine de prison active au cours des sept dernières années d’être nommées ministres.

Deri avait plaidé coupable en janvier dans le cadre d’un accord de peine avec les procureurs qui prévoyait également sa démission de la Knesset. La démission de Deri du parlement lui avait alors évité une condamnation pour « turpitude morale » qui lui aurait interdit de reprendre ses fonctions pendant plusieurs années.

Le nouveau projet de loi fait valoir que la restriction du droit d’une personne à devenir ministre devrait dépendre de son passage ou non en prison. Il note que les députés et autres titulaires de fonctions publiques ne sont pas soumis aux mêmes limitations que celles qui s’appliquent actuellement aux ministres.

« L’amendement vise à créer une certitude et une clarté, et à permettre une harmonie législative entre les mesures qui sont appliquées aux ministres et celles qui sont appliquées aux députés et aux fonctionnaires des autorités locales, préservant et garantissant ainsi le droit d’être nommé ministre », indique le projet de loi.

Le projet de loi sera très certainement confronté à des contestations juridiques.

Le député du Shas, Moshe Arbel, lors d’une conférence sur les catastrophes survenues sur des sites de construction en Israël, le 27 mai 2019. (Crédit : Noam Revkin Fenton/ Flash90/ File)

Par ailleurs, la Douzième chaîne a rapporté que les avocats de Deri avaient préparé un document juridique de 12 pages soutenant que la loi actuelle ne devrait s’appliquer qu’aux personnes qui ont été condamnées à une peine de prison.

Deri serait inflexible quant à son désir de diriger le Trésor dans le prochain gouvernement. Son parti ultra-orthodoxe Shas s’est longtemps positionné comme étant un parti axé sur les questions sociales.

Cela a causé des difficultés au futur Premier ministre Benjamin Netanyahu. Le chef du parti d’extrême droite HaTzionout HaDatit réclamerait également le portefeuille du Trésor, ou celui de la Défense, que le leader du Likud répugnerait à lui accorder, et Deri insiste sur le premier.

Le président du Shas Arieh Deri quitte une rencontre avec Benjamin Netanyahu pendant les négociations de coalition dans un hôtel de Jérusalem, le 16 novembre 2022. (Crédit : Arie Leib Abrams/Flash90)

La condamnation de Deri en janvier était sa deuxième condamnation au cours de sa carrière politique.

Il avait auparavant passé 22 mois en prison de 2000 à 2002, suite à sa condamnation pour avoir accepté des pots-de-vin alors qu’il était ministre de l’Intérieur. Cette condamnation impliquait une faute morale.

En 2013, il est revenu à la politique, récupérant la direction du Shas et revenant finalement au poste de ministre de l’Intérieur de 2016 jusqu’à l’année dernière, lorsque son parti est entré dans l’opposition. Un tribunal avait jugé que sa condamnation antérieure ne le disqualifiait pas pour ce poste.

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