Vers la formation d’un tribunal spécial pour poursuivre les terroristes du 7 octobre ?

Dimanche, le gouvernement a soutenu un projet de loi bipartisan visant à former un tribunal spécial pour inculper et juger les terroristes ayant participé aux atrocités du 7 octobre, dont des actes de génocide contre le peuple juif.

Ce projet de loi est coparrainé par le député Simcha Rothman, membre de la coalition et président de la Commission de la Constitution, du droit et de la justice de la Knesset, ainsi que par la députée Yuli Malinowsky, du parti d’opposition Yisrael Beytenu.

Ce projet de loi a été approuvé dimanche par la commission des Lois. Cette validation indique qu’il sera soutenu par la coalition lorsqu’il sera présenté à la Knesset pour sa première lecture.

Israël a capturé des centaines de terroristes du Hamas ayant participé aux atrocités du 7 octobre 2023. Aucun acte d’accusation n’a toutefois été émis à leur encontre. En effet, le cadre offert par les procédures pénales régulières est peu adapté au jugement d’un si grand nombre de personnes, entraînant de nombreuses difficultés.

Selon l’organisation Hamoked, 1 584 combattants hors-la-loi sont actuellement détenus dans les prisons israéliennes, une catégorie concernant les terroristes ayant franchi la frontière avec Israël ou appartenant aux milices du Hamas.

La nouvelle législation vise à former un tribunal spécial composé de 15 juges au total, qui exerceront leurs fonctions par panels de 3 ou 5 magistrats selon le type d’acte d’accusation examiné.

Des terroristes du Hamas capturés lors de l’assaut barbare et sadique du Hamas du 7 octobre et de l’opération de l’armée israélienne dans la bande de Gaza, dans la cour d’une prison du sud d’Israël, le 14 février 2024. (Crédit : Chaïm Goldberg/Flash90)

Essentiellement, le projet de loi vise à permettre au tribunal de « s’écarter » des procédures juridiques et règles en matière de preuve utilisées dans les tribunaux ordinaires israéliens, pour statuer efficacement sur le sort des nombreux terroristes soupçonnés d’être impliqués dans les atrocités commises.

La loi israélienne de 1950 sur la prévention et la sanction des actes de génocide prévoit la peine capitale pour toute personne reconnue coupable d’avoir violé ses dispositions.

Selon la presse israélienne, le bureau de la procureure générale s’oppose à cette loi, affirmant qu’elle est contraire aux principes fondamentaux du droit pénal en Israël et qu’elle pourrait nuire à la légitimité internationale des procédures judiciaires en cours et à venir engagées par les procureurs de l’État contre les auteurs des atrocités du 7 octobre.

Au mois d’avril, les magistrats du bureau du procureur de l’État auraient établi des chefs d’accusation à l’encontre de 22 terroristes qui ont participé au massacre du kibboutz Nir Oz, qu’ils prévoient de rassembler dans un seul méga-acte d’accusation visant des centaines de suspects.

Selon Ynet, les nouvelles informations ayant permis de consolider les preuves contre les 22 terroristes de Nir Oz provenaient apparemment du Shin Bet, faisant suite à l’avancée de l’armée dans de nouveaux secteurs de Gaza où les militaires ont découvert des éléments incriminants.

D’après certains juristes, une procédure pénale permettant d’inculper des centaines de terroristes pourrait durer plusieurs décennies.

« Quand vous lancez une poursuite conformément au droit pénal, vous rencontrez des problèmes. Vous devez disposer d’une quantité faramineuse de matériel d’enquête [concernant chaque accusé]. Les accusés ont également de nombreux droits, incluant notamment le droit d’accès à leur dossier, ou encore le droit à un avocat », avait expliqué Yuval Kaplinsky, ancien chef du département de droit international au bureau du procureur de l’État au Times of Israel l’année dernière.

À la place, il a proposé la mise en place d’un processus administratif pour les terroristes, en modifiant la Loi israélienne sur les combattants illégaux. L’objectif est alors d’autoriser leur détention à long terme sans procès, avec la possibilité de la renouveler à intervalle régulier.

Des Gazaouis devant un véhicule militaire israélien en feu du côté israélien de la frontière entre Israël et Gaza, le 7 octobre 2023. (Crédit : Yasser Qudih/Reuters)

Cela entraînerait une situation semblable à celle ayant permis aux États-Unis de détenir les terroristes responsables des attentats du 11 septembre et d’autres dans le camp de Guantanamo.

Certains juristes soutiennent toutefois le contraire. Ils insistent sur le fait que juger les auteurs des atrocités du 7 octobre dans le cadre du droit pénal aiderait à créer « un récit historique » de l’invasion et des horreurs commises.

« C’est un événement historique. Notre comportement en matière juridique doit être à la hauteur de cette vision historique », a déclaré le juriste conservateur Rafael Biton au cours d’une conférence du Forum israélien sur le droit et la liberté, en mars 2024.

Il a souligné la force de l’impact des procès de Nuremberg et du procès d’Adolf Eichmann en Israël sur le narratif de la Shoah.

Biton a proposé de juger l’invasion du 7 octobre comme un « crime collectif ». Il s’agirait d’adopter une loi qui permettrait de poursuivre les suspects terroristes sur une base collective, en présumant que leur arrestation sur le territoire israélien par les forces de sécurité le 7 octobre ou après constitue un indice de leur participation aux attaques – à moins de preuves convaincantes du contraire.

Traiter ainsi les auteurs permettrait d’éliminer bon nombre des obstacles mentionnés par Kaplinsky, notamment la nécessité de poursuivre chaque accusé sur une base individuelle et de relier chaque action à une victime spécifique, avec tout le travail d’enquête alors requis.

« Il s’agissait d’une invasion collective visant à commettre un génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes contre la souveraineté israélienne. Ce n’était pas un groupe d’individus. Ils ne s’étaient pas rassemblés par hasard », a déclaré Biton.