Adoption de la loi autorisant les ordonnances restrictives sur la base de preuves secrètes

Un projet de loi controversé, permettant aux juges des tribunaux de district d’imposer des restrictions à la liberté de mouvement et d’expression des citoyens sur la base de preuves secrètes « afin de prévenir des dommages graves à la sécurité ou à la propriété d’une personne », a été adopté mercredi soir en dernière lecture à la Knesset par 32 voix contre 0.

La loi, parrainée par l’élu d’extrême droite, Zvika Fogel (Otzma Yehudit), est présentée dans ses notes explicatives comme une mesure temporaire, valable pour deux ans, destinée à aider les forces de l’ordre à lutter contre « une augmentation significative de l’activité du crime organisé en Israël », en particulier dans les communautés arabes.

En vertu de cette loi, les tribunaux sont désormais habilités à imposer des restrictions basées sur des rapports de renseignement de la police, comprenant « des informations confidentielles, des preuves visibles et tout autre élément permettant d’évaluer qu’une personne est active au sein d’une organisation criminelle » ainsi que le niveau de menace qu’elle représente.

La loi permet également à la police de s’écarter des règles de preuve habituelles lors des présentations au tribunal. Ses rédacteurs reconnaissent que cette approche constitue « un outil inhabituel », autorisant une ordonnance judiciaire à restreindre les droits d’un individu sur la base de préoccupations futures, et en l’absence de preuves incriminantes suffisantes concernant des actes passés.

Parmi les mesures que les juges peuvent désormais imposer figurent la limitation du temps qu’un suspect peut passer hors de son domicile, l’interdiction de fréquenter certains lieux ou de communiquer avec certaines personnes, l’interdiction de conduire, ainsi que l’interdiction de voyager à l’étranger.

En outre, la police serait autorisée à vérifier les résidences ou les véhicules des personnes visées par de telles ordonnances, à accéder à leurs ordinateurs ou même à les fouiller physiquement.

Le député Tzvika Fogel (Otzma Yehudit) s’exprime dans le plénum de la Knesset, le 1er avril 2024 (Crédit : Noam Moskowitz/Danny Shem Tov/Bureau du porte-parole de la Knesset)

Mercredi soir, Fogel a défendu la loi dans un communiqué, se félicitant de « protéger la population avec ce projet de loi historique ». Il a précisé que la loi permettrait « l’assignation à résidence ou des ordonnances restrictives à l’encontre des membres d’organisations criminelles, sur la base d’informations de renseignement, pour une période allant jusqu’à six mois ».

Lors d’une réunion de la commission de la sécurité nationale de la Knesset, présidée par Fogel, les représentants de la police ont exprimé leur frustration. Ils ont souligné que la peur des représailles et la méfiance à l’égard de la police limitent souvent la coopération, les empêchant de rassembler les preuves nécessaires pour justifier des menaces concrètes à la vie humaine.

Cependant, Guy Lurie, chercheur à l’Institut israélien de la démocratie, a exprimé de sérieuses réserves au Times of Israel en juin. Tout en reconnaissant la nécessité de fournir à la police des outils pour contrer la hausse de la criminalité, il estime que le projet de loi « emprunte une voie très dangereuse, car les mesures prises en temps de crise sont parfois de nature à porter atteinte aux droits fondamentaux, tels que le droit à une procédure régulière », a-t-il déclaré.

« Ce projet de loi semble transposer des mesures issues de la lutte antiterroriste au domaine pénal », a-t-il poursuivi, estimant que cela pose des problèmes pour « protéger les droits des suspects et des prévenus. »

Des manifestants défilant avec des cercueils symboliques dénonçant les crimes violents commis contre les communautés arabes, à Tel Aviv, le 6 août 2023. (Crédit : Jack Guez/AFP)

Interrogé sur le risque d’abus de la loi, Evgeny Sova (Yisrael Beytenu), l’un des partisans de la législation, avait affirmé au Times of Israel cet été qu’il n’y avait « aucune chance » que cela se produise.

« Le juge ne prononce pas une condamnation. Il émet une injonction d’éloignement. Cette ordonnance est limitée dans le temps et assortie de conditions. C’est un outil supplémentaire destiné à prévenir la criminalité », avait-il déclaré à l’époque.

« Je fais confiance aux juges. C’est pourquoi je ne crains pas que quelqu’un soit lésé. La police ne se présentera pas au tribunal pour demander une injonction contre une personne totalement inconnue ou non liée à la pègre », a-t-il ajouté.