Après 18 mois, le comité de sélection des juges nomme enfin de nouveaux magistrats

Ces nominations font suite à des pressions juridiques exercées par le biais de recours adressés à la Haute Cour de justice, qui a ordonné au ministre de la Justice, Yariv Levin, de convoquer le comité et de pourvoir à certains des 51 postes vacants dans de nombreux tribunaux de première instance et de district à travers le pays.

Dix-sept juges ont été nommés dans les tribunaux d’instance des districts du Nord et de Haïfa, douze dans les tribunaux de la circulation, six dans les tribunaux pour mineurs et douze dans les tribunaux des affaires familiales.

Par ailleurs, six présidents de tribunaux d’instance ont été promus au rang de juges de tribunaux de district, tandis que quinze juges temporaires ont été nommés dans ces tribunaux afin de soulager la charge de travail considérable à laquelle ils sont confrontés depuis 18 mois, période durant laquelle de nombreux postes sont restés vacants sans qu’aucun nouveau juge n’ait été nommé.

La députée Karine Elharrar (Yesh Atid), qui représente l’opposition au sein du comité de sélection des juges, s’est abstenue lors du vote sur la promotion des présidents de tribunaux d’instance, tout comme les deux représentants de l’Association du barreau israélien (IBA), en signe de protestation contre le refus de Levin de nommer de nouveaux juges dans les tribunaux d’instance des districts du Centre, de Tel Aviv et de Jérusalem, où la pénurie de juges est particulièrement aiguë.

Les trois juges de la Cour suprême siégeant au sein du comité ont voté avec les trois représentants de la coalition sur ces nominations, garantissant ainsi leur adoption.

Parmi les présidents de tribunaux de première instance promus figurait le juge Menahem Mizrahi, qui a examiné de nombreuses demandes de la police visant à imposer des mesures restrictives aux suspects dans l’affaire dite du « Qatargate », au sein de son tribunal de première instance de Rishon Lezion. Ces suspects, qui sont des proches collaborateurs du Premier ministre Benjamin Netanyahu, sont accusés d’avoir mené une campagne de relations publiques pour le compte du Qatar, qui a financé et soutenu le groupe terroriste palestinien du Hamas, alors qu’ils travaillaient pour Netanyahu.

Mizrahi a souvent critiqué l’action de la police et des procureurs dans l’affaire du « Qatargate », mais le tribunal de grande instance, saisi d’un recours contre ses décisions, les a à plusieurs reprises infirmées, critiquant parfois vivement ses décisions et d’autres aspects de sa conduite professionnelle.

L’absence de nominations pendant 18 mois est due au refus de Levin de convoquer le comité de sélection des juges, ainsi qu’à son exigence que toutes les nominations soient effectuées avec un « large consensus », c’est-à-dire à l’unanimité, au sein du comité, alors même que les nominations aux tribunaux inférieurs ne requièrent que cinq voix sur neuf.

La tactique de Levin semblait destinée à exercer une influence accrue sur le comité, la coalition ne disposant pas de la majorité au sein de celui-ci. Parallèlement, la coalition a cherché à remodeler le comité par le biais d’une loi qui accorderait aux responsables politiques un droit de veto sur toutes les nominations judiciaires, y compris à la Haute Cour elle-même. La Haute Cour examine également ce projet de loi et semble sur le point de l’invalider.

Les recours déposés devant la Cour contre la position de Levin ont toutefois exercé une pression sur le ministre, l’amenant à publier, début mai, les noms des candidats aux postes de magistrat et à d’autres tribunaux, ce qui a conduit aux nominations de dimanche.

Le comité ne peut toutefois tenir des auditions des candidats à la magistrature que 45 jours après la publication de leurs candidatures au Journal officiel.

Malgré ces mesures, la Haute Cour a ordonné en mai à Levin de nommer spécifiquement des juges de district pour les tribunaux de Haïfa et de Beer Sheva, en raison d’une pénurie aiguë de juges dans ces instances, et lui a enjoint de publier les noms des candidats avant le 8 juin.

C’est le juge Tzachi Ouziel, directeur de l’Administration des tribunaux d’Israël – et non Levin -, qui a ensuite publié, le 5 juin, au Journal officiel, une liste de candidats pour les tribunaux de district de Haïfa et de Beer Sheva.

La fin du délai de 45 jours pour les juges des tribunaux de district est fixée au 20 juillet, soit une date extrêmement proche de la date probable de la dissolution de la Knesset, après laquelle les nominations judiciaires deviennent très difficiles. Il reste donc à voir si cet aspect de la décision sera mis en œuvre.

Levin n’a pas encore fixé de nouvelle date pour convoquer le comité chargé de ces nominations.

« Après que la Haute Cour de justice a obligé le ministre de la Justice à s’acquitter de son devoir en vertu de la loi et à nommer des juges, et un an et demi après sa dernière réunion, le comité s’est réuni aujourd’hui et a élu plus de 60 juges pour les tribunaux de première instance, les tribunaux pour mineurs, les tribunaux des affaires familiales et les tribunaux de la circulation », a déclaré Elharrar.

« Les nouveaux juges sont des professionnels et ont été élus à la majorité des membres du comité, comme le prévoit la loi. C’est regrettable que cela ait pris autant de temps, mais c’est une bonne chose que cela se soit produit. »

La ministre chargée des Implantations, Orit Strouk (HaTzionout HaDatit), a félicité tous les membres du comité d’être « revenus sur le droit chemin » et d’avoir « fait preuve de retenue et d’esprit de compromis », après avoir auparavant critiqué la Haute Cour pour sa décision de mai.