Baharav-Miara : la Cour peut intervenir dans la commission d’enquête sur le 7-Octobre

Dans sa requête déposée lundi auprès de la Haute Cour, la procureure générale a fait valoir que le refus du gouvernement de créer une commission d’enquête nationale « compromet gravement la possibilité de découvrir la vérité sur les événements du 7-Octobre ».

Baharav-Miara a statué qu' »une commission d’enquête nationale doit être mise en place sans plus attendre », soulignant que le temps qui passe a « un coût réel en termes de preuves : il efface les souvenirs, il brouille la chronologie des événements et il rend difficile la localisation des témoins et des documents ».

Le 19 novembre 2025, la Haute Cour a rendu une ordonnance conditionnelle à l’encontre du gouvernement, dans laquelle elle l’enjoignait à expliquer pourquoi il ne procédait pas à la création d’une commission nationale.

Dans sa réponse, le gouvernement a affirmé que la loi de 1969 sur les commissions d’enquête lui confère explicitement, et à lui seul, la cour étant notamment exclue, le pouvoir de mettre en place de telles enquêtes, a affirmé l’exécutif, qui a également cité une décision de la cour en date de 2021 pour appuyer son argumentation.

Dans sa requête, Baharav-Miara a réfuté cet argument, soulignant que si le gouvernement « dispose d’un vaste pouvoir discrétionnaire » pour créer une commission, la jurisprudence établit que la cour est « autorisée à procéder à un contrôle judiciaire » ainsi qu’à « intervenir » dans « des cas rares et exceptionnels ».

« Au vu des circonstances uniques et sans précédent du 7-Octobre […], on peut affirmer que cette autorité est passée d’un pouvoir discrétionnaire à une obligation ».

« Le fait de ne pas avoir créé de commission nationale pendant plus de deux ans, depuis le début de la guerre, est contraire au devoir qui est celui du gouvernement envers la population, et nuit gravement à la possibilité de découvrir la vérité », a-t-elle poursuivi.

Il existe une « importante inquiétude » concernant le fait que les actions de l’exécutif « visent à court-circuiter l’enquête, en raison des besoins politiques immédiats du gouvernement en place ».

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu a, pour sa part, réaffirmé son argument selon lequel seule une commission d’enquête politique sur les événements du 7-Octobre sera acceptée par la majorité des Israéliens – malgré les sondages qui indiquent le contraire.

« Je n’ai rien à cacher », a-t-il déclaré, soulignant avoir été lui-même interrogé pendant des heures par le contrôleur de l’État sur les défaillances entourant les événements du 7-Octobre.

« Qui ne s’est pas présenté devant le contrôleur ? », a-t-il demandé. « L’ancien directeur du Shin Bet, l’ancien chef d’état-major de l’armée israélienne, l’ancien chef des renseignements militaires. Moi, je me suis présenté. »

Netanyahu a par ailleurs accusé Gali Baharav-Miara de faire obstruction à l’enquête sur les événements du 7-Octobre en bloquant l’enquête du contrôleur et celle du procureur général de l’armée israélienne.

Le mois dernier, la Haute Cour a ordonné au contrôleur de geler son enquête sur le 7-Octobre, suite à des requêtes demandant son arrêt, alléguant des « vices de forme » dans les procédés de collecte d’informations employés par Matanyahu Englman.

Netanyahu a également rejeté les enquêtes sur la fuite d’informations classifiées au journal Bild et sur le Qatargate, affirmant que leur seul objectif est de renverser le gouvernement.