Changement des règles fiscales en faveur de la transparence des multinationales
Le plan "Country-by-Country Reporting" permettra aux autorités de recevoir et de partager des informations d'autres pays pour mieux déterminer l'imposition des grandes entreprises
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Le gouvernement a approuvé dimanche l’adhésion d’Israël à un plan international de communication de données fiscales dont l’objectif est de favoriser une plus grande transparence concernant les impôts payés par les multinationales dans les différents pays où elles travaillent.
C’est le ministre des Finances Avigdor Liberman qui a été à l’origine de cette adhésion au plan « Country-by-Country Reporting », recommandé par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) intergouvernementale.
Le changement proposé dans les lois fiscales obligerait les multinationales fortes d’un chiffre d’affaires annuel de plus de 850 millions d’euros à fournir une présentation détaillée de leurs activités dans chaque pays. Les pays qui font partie du programme partagent les informations qu’ils reçoivent, les uns avec les autres.
Ces informations permettraient aux autorités fiscales de mieux déterminer le montant des impôts que doivent payer les pays dans chaque territoire.
L’OCDE a mis en place le plan dans le cadre de son agenda « Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices » visant à empêcher les entreprises multinationales d’exploiter les failles et les différences entre les systèmes fiscaux des différents pays.
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