Enquête de la CPI : Berlin s’associe à Prague et soutient la position d’Israël

L’Allemagne a soutenu vendredi la position d’Israël devant la Cour pénale internationale, qui réfléchit actuellement à la possible ouverture d’une enquête sur de possibles crimes de guerre commis à Gaza et en Cisjordanie.

Comme la République tchèque, jeudi, Berlin a soumis une requête demandant à devenir amicus curiae — un « ami du tribunal », qui n’est pas partie dans le dossier mais qui souhaite partager ses points de vue. La date-limite de dépôt des avis juridiques pour les Etats est vendredi.

Les deux pays devraient soumettre un avis juridique écrit estimant que La Haye ne dispose pas de la compétence nécessaire pour ouvrir une enquête sur le conflit israélo-palestinien.

L’Autriche, qui s’est rapprochée, ces dernières années, de l’Etat juif devrait elle aussi déposer une requête.

Dans son document, l’Allemagne a noté qu’elle était « un soutien fervent de la Cour pénale internationale et de ses instances et pays leader dans la lutte contre l’impunité ». Elle note également qu’elle est, depuis longtemps, partisane de la solution à deux états dans le conflit israélo-palestinien.

Mais, note-t-elle, « la portée de la compétence territoriale de la cour, relativement à l’article 12 du statut de Rome, ne s’étend pas aux territoires palestiniens occupés. L’article 12 du statut de Rome présuppose qu’il y a un « Etat » qui a la capacité, sous les termes de la loi internationale, à déléguer une compétence territoriale à la cour, en ce qui concerne les cas pertinents ».

« La Palestine ne possède pas et n’a jamais possédé la compétence nécessaire pour en déléguer à la Cour, afin que celle-ci puisse elle-même exercer sa compétence. »

Le président de la Knesset Yuli Edelstein a salué Berlin, vendredi, disant que « la puissance la plus importante de l’Union européenne se tient aux côtés d’Israël face aux incitations et à l’hypocrisie des Palestiniens ».

Le ministère des Affaires étrangères israélien n’a pas voulu faire de commentaires.

« C’est vraiment formidable que de nombreux pays acceptent ainsi notre position de principe », a dit un haut-responsable juridique au Times of Israel, vendredi. Il a noté que le procureur-général Avichai Mandelblit et le ministère des Affaires étrangères avaient publié de longues déclarations et explications détaillant leur conviction du manque de compétence de la CPI à ouvrir une enquête.

Le 20 décembre, la principale procureure de la cour, Fatou Bensouda, avait statué qu’à l’issue de ses enquêtes préliminaires entamées il y a cinq ans sur la « situation en Palestine », il existait une « base raisonnable » pour ouvrir une enquête sur des crimes de guerre présumés commis par l’armée israélienne, le Hamas et « d’autres groupes armés ».

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