La commission des Lois avance un texte empêchant Bennett de se présenter aux élections

La commission des Lois a approuvé, dimanche dans la soirée, un texte dont l’objectif est d’empêcher l’ancien Premier ministre Naftali Bennett de se présenter aux prochaines élections. Bennett est largement considéré comme le rival le plus redoutable du Premier ministre Benjamin Netanyahu.

Si la commission a donné son feu vert à la motion, elle a toutefois reporté l’examen d’un autre projet de loi controversé qui permettrait aux députés de suspendre le procès intenté à l’encontre de Netanyahu et qui est actuellement en cours.

La législation qui prend pour cible Bennett et qui a été présentée par Avichai Boaron, député du Likud, obligerait tout nouveau parti créé par un président dont la faction précédente a été dissoute au cours des sept dernières années à assumer la responsabilité du remboursement des dettes impayées de la dite faction avant de pouvoir utiliser les fonds de campagne collectés pour son nouveau parti afin de financer sa campagne électorale.

Selon les notes explicatives du texte, ce dernier ne s’appliquerait qu’aux dettes « qui, selon le contrôleur de l’État, ont été créées en raison d’une conduite inappropriée ».

Le projet de loi n’empêcherait pas Bennett de se présenter, mais il l’empêcherait d’utiliser les fonds de campagne versés à sa nouvelle formation tant que les dettes de la précédente n’ont pas été remboursées.

Bennett a dénoncé ce projet de loi sur les réseaux sociaux, dimanche dans la soirée, après le vote des ministres. Il a accusé le Likud de le viser en instrumentalisant une « législation personnelle et rétroactive », le parti au pouvoir craignant de devoir s’incliner face à lui.

« Plus la machine à poison lancée à mon encontre fonctionne, plus cela démontre qu’ils comprennent parfaitement que le changement est en marche », a écrit l’ancien Premier ministre.

« Au lieu de se présenter contre moi dans une élection libre, le parti du Likud tente de m’empêcher de me présenter », a-t-il ajouté. « S’ils pensaient gagner, ils n’auraient pas besoin de recourir à une loi personnelle et rétroactive ».

Il s’était déjà également prononcé contre cette législation dans la même journée, affirmant que cette « loi antidémocratique et personnelle » visant à l’écarter de la course électorale était le signe d’un « régime défaillant, préoccupé par sa survie personnelle et politique » et « effrayé à l’idée de l’affronter ».

« Cette loi est inconstitutionnelle et sera immédiatement invalidée », avait-il écrit.

L’approbation par la commission signifie que le gouvernement soutiendra officiellement un projet de loi et qu’il l’appuiera à la Knesset, où il devra passer un premier vote et trois lectures supplémentaires avant d’être définitivement adopté. Bennett, qui dirigeait le parti de droite Yamina, aujourd’hui disparu, n’occupe plus de fonction depuis l’effondrement en 2022 de sa coalition gouvernementale hétéroclite – un gouvernement d’unité qui était parvenu à écarter Netanyahu de son poste de Premier ministre en 2021 après une période de troubles politiques qui avait été marquée par quatre élections nationales en trois ans.

Selon la chaîne publique Kan, Yamina a 17 millions de shekels (5 millions de dollars) de dettes, tandis qu’un autre ancien parti de Bennett, Habayit HaYehudi, doit 3 millions de shekels (913 000 dollars).

Bennett, qui a fait son retour en politique au début de l’année avec l’enregistrement de son nouveau parti, est devenu un membre déterminant du « bloc du changement » qui œuvre pour renverser Netanyahu.

Les derniers sondages montrent que si des élections avaient lieu aujourd’hui, la faction Bennett 2026 serait le deuxième parti de la prochaine Knesset après le Likud, de nombreux Israéliens soutenant Bennett pour diriger le bloc anti-Netanyahu.

Les sondages récents montrent généralement que le bloc dirigé par Netanyahu ne parviendrait pas à rassembler suffisamment de soutien pour former un nouveau gouvernement et que le bloc anti-Netanyahu serait plus proche d’une majorité gouvernementale, deux partis majoritairement arabes faisant pencher la balance.

En réponse à l’approbation apportée par la commission, le président du parti Kakhol lavan, Benny Gantz, a insisté sur le fait que « s’il est juste de modifier la loi de manière à empêcher un chef de parti de se présenter sous un autre nom, laissant des millions de dettes à la charge du public, comme dans le cas de Naftali Bennett et d’autres avant lui… il n’est pas juste de promulguer une telle loi de manière rétroactive et personnelle ».

Le projet de loi a également été contesté par le bureau de la procureure-générale, qui a diffusé un avis juridique insistant sur le fait qu’il « contredit les principes fondamentaux » du droit électoral en Israël et qu’il « viole le droit de vote et le droit à être élu ».

La législation de Boaron « modifie rétroactivement » les « règles du jeu » tout en soulevant de « sérieuses inquiétudes » en ce qui concerne le « caractère personnel », a indiqué l’avis juridique. Il a aussi noté qu’elle créait un « obstacle important » à l’entrée de nouveaux partis.

Boaron a répondu aux allégations de Bennett en déclarant : « Tout d’abord, remboursez vos dettes financières au public. Ensuite, vous pourrez lancer une nouvelle campagne. Il n’y a absolument aucune raison pour que, alors que vous devez 17 millions de shekels au public et à vos fournisseurs, vous vous lanciez dans une nouvelle campagne de plusieurs millions, aux frais du public ».

Suspension du procès de Netanyahu

Si la commission des Lois a approuvé le texte de Boaron, elle a reporté d’une semaine sa décision concernant une législation qui permettrait aux députés de suspendre le procès pénal qui est actuellement en cours à l’encontre de Netanyahu, malgré des informations parues dans les médias qui avaient laissé entendre qu’elle bénéficiait du soutien du ministre de la Justice Yariv Levin.

Netanyahu est jugé dans trois affaires de corruption depuis 2020. Il n’a cessé de clamer son innocence.

Ce texte, qui est parrainé par Limor Son Har-Melech, députée élue sous l’étiquette d’Otzma Yehudit, permettrait aux législateurs de retarder le procès d’un Premier ministre ou d’un ministre du gouvernement à tout moment après une mise en examen et avant une décision finale.

Il permettrait à la commission de la Knesset de « suspendre les poursuites judiciaires contre le Premier ministre ou un ministre du gouvernement » après une mise en examen, si elle le juge nécessaire, sans préciser les critères qui seraient utilisés pour juger de cette nécessité, le cas échéant.

Selon la chaîne publique Kan, le vote de la commission sur le projet de loi a été reporté en raison de l’insistance placée par Netanyahu sur la nécessité que le texte ne s’applique pas à lui personnellement.

Dans un message qui a été posté sur le réseau social X, le président d’Otzma Yehudit et ministre de la Sécurité nationale d’extrême-droite, Itamar Ben Gvir, a exprimé son désaccord avec l’opposition de Netanyahu à cette mesure.

« Je tiens vraiment compte de l’opposition du Premier ministre à cette loi, mais il ne s’agit pas d’une chose personnelle qui serait décidée en sa faveur ; c’est une question de responsabilité nationale : empêcher le Premier ministre de pouvoir travailler pendant une période historique qui est marquée par des défis sécuritaires et politiques, et le contraindre à comparaître quatre jours par semaine dans un procès pour une histoire de cigares et de champagne : ça porte atteinte à l’État d’Israël, et pas seulement au Premier ministre », a-t-il écrit, promettant de « continuer à promouvoir » le texte.

Le bureau de la procureure- générale a vivement critiqué la proposition faite par Har-Melech dans l’après-midi de dimanche, la qualifiant « d’inconstitutionnelle » et affirmant qu’elle porterait gravement atteinte au principe d’égalité devant la loi et à l’indépendance des systèmes judiciaire et policier.

« Le projet de loi permet à des considérations politiques de s’immiscer dans le processus pénal, tout en portant gravement atteinte à l’intégrité de ce processus, au principe d’égalité devant la loi, à l’indépendance du système judiciaire et du système d’application de la loi, ainsi qu’au principe de séparation des pouvoirs », ont écrit deux adjoints de Gali Baharav-Miara dans un avis juridique sur le projet de loi.

Dans la mesure où il s’agit d’une législation d’initiative parlementaire et non d’un projet de loi du gouvernement, l’opposition du bureau de la procureure-générale n’a pas empêché son avancée.