La Cour suprême semble sur le point d’invalider une loi de la refonte judiciaire

Presque tous les juges du panel de onze membres ont critiqué tel ou tel aspect de la loi, certains employant des termes très durs pour dépeindre cette mesure sous un jour véritablement dystopique.

Cette loi, qui entrera en vigueur après les prochaines élections législatives, confère aux responsables politiques siégeant au comité de sélection des juges un droit de veto sans précédent sur les nominations aux tribunaux inférieurs, ainsi qu’un contrôle total sur toutes les nominations à la Cour suprême. Dans certains cas, les responsables politiques pourraient même désigner eux-mêmes un juge de la Cour suprême, sans qu’un vote au sein du comité ne soit nécessaire.

Certains juges étaient tellement consternés par cette législation qu’ils semblaient la prendre comme une insulte personnelle. En réponse à l’argument selon lequel le gouvernement cherchait « simplement » à accroître la diversité politique au sein de la Cour, ils ont souligné que leurs positions politiques n’avaient absolument aucun rapport avec leur conduite professionnelle en tant que juges.

La virulence de l’attaque des juges contre les représentants du gouvernement laisse peu de doute quant à la manière dont la Cour se prononcera sur cette loi très controversée.

Le fait que cette loi constitue l’élément central de la stratégie à plusieurs volets mise en œuvre par le gouvernement pour limiter la capacité du pouvoir judiciaire à contrôler le pouvoir exécutif signifie que toute décision de la Cour visant à l’invalider sera très controversée.

La controverse est d’autant plus importante que la loi a été adoptée sous la forme d’un amendement à une Loi fondamentale quasi-constitutionnelle, à savoir la Loi fondamentale : Le pouvoir judiciaire. Le gouvernement, la droite israélienne et les partisans du contrôle du pouvoir judiciaire estiment que la Cour tire son autorité, y compris en matière de contrôle juridictionnel, des lois fondamentales et qu’elle n’a donc pas le pouvoir de les examiner ni d’examiner les amendements qui y sont apportés.

Cependant, sur les onze juges qui ont examiné les recours dimanche, cinq avaient déjà franchi ce cap lorsqu’ils avaient invalidé la loi gouvernementale de 2024 limitant le caractère raisonnable, qui constituait, elle aussi, un amendement à la Loi fondamentale : « Le pouvoir judiciaire ».

Ils l’ont fait en s’appuyant sur la doctrine de l’amendement constitutionnel inconstitutionnel, énoncée par Esther Hayut, alors présidente de la Cour suprême. Dans son avis sur la loi sur le « caractère raisonnable », elle avait fait valoir que toute Loi fondamentale violant les principes énoncés dans la Déclaration d’indépendance, qui définit Israël comme un État à la fois démocratique et juif, serait illégale.

En effet, dès le début de l’audience de dimanche, l’actuel président de la Cour suprême, Isaac Amit, un libéral qui s’était rangé aux côtés de Hayut pour invalider la loi sur le « caractère raisonnable », a exhorté les représentants juridiques de toutes les parties à ne pas débattre de ce principe, celui-ci ayant « déjà fait l’objet d’une décision ».

De plus, quatre des juges saisis de l’affaire actuelle avaient écrit dans leurs avis sur la loi sur le « caractère raisonnable » que la Haute Cour avait bel et bien le pouvoir d’invalider des Lois fondamentales si celles-ci violaient des principes démocratiques fondamentaux, bien qu’ils aient estimé que la loi sur le « caractère raisonnable » elle-même n’atteignait pas ce seuil.

Ainsi, pas moins de neuf des onze juges examinant la loi du gouvernement sur le comité de sélection des juges estiment que la Cour peut invalider des Lois fondamentales.

Même le vice-président Noam Sohlberg, un conservateur convaincu, a murmuré des objections face à la politisation flagrante du processus de nomination des juges prévue par la nouvelle loi.

Étant donné que cinq des onze juges sont libéraux, il suffirait qu’un seul des conservateurs modérés se range à leur avis pour former une majorité au sein de la Cour et invalider la loi.

Cependant, le caractère flagrant de certaines dispositions de la loi pourrait permettre de rassembler un consensus bien plus large qu’une simple majorité en faveur de son invalidation ; c’est la raison pour laquelle les commentaires des juges conservateurs se sont révélés plus intéressants que les attaques acerbes d’Amit contre la loi dans son ensemble.

De nombreux juges conservateurs ont concentré leur colère sur le mécanisme dit de « blocage », selon lequel, si les représentants de la coalition et de l’opposition au sein du comité de sélection des juges ne parviennent pas à s’entendre sur les nominations à la Cour suprême, les deux camps peuvent désigner chacun un juge à la Cour suprême une fois par législature de la Knesset.

La juge conservatrice Yael Willner a vivement critiqué les avocats du gouvernement sur ce point, soulignant à juste titre que ce mécanisme constitue un moyen quasi infaillible d’amener les deux camps à refuser tout compromis afin de désigner leurs candidats les plus fidèles à leur idéologie pour siéger à la plus haute juridiction du pays.

Le juge Yechiel Kasher, un conservateur modéré, a déclaré que le mécanisme de blocage inciterait tant la coalition que l’opposition à ne nommer que les juges les plus extrêmes à la Cour suprême, par crainte de perdre l’équilibre des pouvoirs au sein de celle-ci, et a fait remarquer que d’excellents juges dont les tendances politiques seraient inconnues n’auraient « aucune » chance d’être nommés à la Cour.

Le juge Alex Stein, un autre conservateur, a dénoncé l’effet dissuasif que cette loi aurait, selon lui, sur l’ensemble du pouvoir judiciaire. Il a fait valoir que les juges en quête de promotion orienteraient leurs décisions de manière à obtenir l’approbation de l’un ou l’autre camp politique.

Sohlberg, qui avait écrit dans son arrêt sur la loi sur le « caractère raisonnable » que la Cour n’avait pas le pouvoir d’invalider les Lois fondamentales, a semblé choqué lorsqu’un des avocats du gouvernement a pratiquement reconnu que la loi visait à créer une diversité « idéologique », c’est-à-dire politique, au sein de la Cour.

Le consensus au sein du panel semble donc clair : une large majorité des juges semble convaincue que la loi du gouvernement sur les nominations judiciaires porte atteinte au principe démocratique de l’indépendance judiciaire.

Il semble très probable que, cinq des onze juges actuels ayant déjà invalidé la loi sur le caractère raisonnable – qui constituait un cas moins flagrant d’atteinte à la démocratie -, une majorité, voire une large majorité, se formera au sein de la Cour pour invalider également la loi sur les nominations judiciaires.

Les seules véritables questions qui subsistent sont de savoir si la Cour rendra sa décision avant ou après les prochaines élections, et comment le gouvernement actuel réagira à une décision aussi capitale.