La Haute cour interdit le transfert de données sur les non-vaccinés aux mairies
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La Haute cour interdit le transfert de données sur les non-vaccinés aux mairies

Invoquant le droit à la vie privée, les juges ont demandé au gouvernement et aux caisses de santé d'expliquer pourquoi la loi autorisant ces transmissions n'avait pas été abolie

Une audience de la Cour suprême de justice à Jérusalem, le 4 mai 2020. (Abir Sultan/Pool/AFP)
Une audience de la Cour suprême de justice à Jérusalem, le 4 mai 2020. (Abir Sultan/Pool/AFP)

La plus haute instance judiciaire israélienne a émis un arrêté interdisant au ministère de la Santé de remettre aux autorités locales des informations sur les personnes n’ayant pas reçu le vaccin contre la Covid-19.

La Haute cour de Justice a également ordonné au gouvernement et aux caisses de santé d’expliquer pourquoi la loi autorisant le ministère à le faire n’avait pas été abolie. Ils ont jusqu’à dimanche après-midi pour soumettre une réponse.

La loi controversée, qui a été approuvée le mois dernier à la Knesset, autorise le ministère de la Santé à transférer des données aux municipalités et au ministère de l’Education pour une période de six mois. Cette loi vise à encourager les personnes non-vaccinées à s’immuniser et interdit l’exploitation des données à d’autres fins.

Dans leur décision, les juges ont indiqué que ces lois « portent atteinte au droit constitutionnel à la vie privée » garanti par les Lois fondamentales, qui font office de constitution en Israël.

Une Israélienne se fait vacciner contre la COVID-19 dans un centre de vaccination Leumit à Tel Aviv, le 8 mars 2021. (Crédit : Miriam Alster/Flash90)

La prochaine audience sur la question est prévue pour le 16 mars, avec un panel élargi de sept juges.

Cette décision de justice fait suite à une pétition contre la loi déposée par l’Association pour les droits civiques en Israël et par l’association Physicians for Human Rights–Israel. Des députés de l’opposition, l’Association israélienne pour les médecins de santé publique et d’autres avaient également évoqué leurs craintes pour la vie privée face à cette loi.

Egalement mardi, un tribunal du travail à Tel Aviv a autorisé une ville du centre du pays à mettre en congé sans soldes un assistant d’une école spécialisée qui refusait de se faire vacciner.

« Ce sont des enfants avec des besoins spéciaux, et s’ils doivent aller en quarantaine parce que l’assistant est malade, ce n’est pas la même chose qu’une quarantaine pour une personne normale », a déclaré le maire de Kochav Yair–Tzur, Yuval Arad, durant l’audience, selon la chaîne publique Kan.

L’avocat de l’assistant a avancé que son client était en droit de ne pas se faire vacciner et qu’on ne pouvait pas l’y contraindre.

Cette décision fait suite à une déclaration du ministère de la Santé Yuli Edelstein, qui affirmait qu’il envisageait de soumettre une loi permettant aux employeurs d’empêcher les salariés qui ne sont pas vaccinés contre le coronavirus à venir travailler.

Selon un reportage de lundi, le centre médical Hadassah à Jérusalem a récemment mis en congé sans solde 80 employés qui n’étaient pas vaccinés contre le coronavirus.

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