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La Haute Cour n’émet pas pour l’instant d’injonction à la loi sur la « raisonnabilité »

La loi est officiellement entrée en vigueur mercredi ; la Haute Cour entendra les recours en septembre

Illustration : Les juges de la Cour suprême arrivant pour une audience à la Cour suprême, à Jérusalem, le 24 février 2021. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
Illustration : Les juges de la Cour suprême arrivant pour une audience à la Cour suprême, à Jérusalem, le 24 février 2021. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

La Haute Cour de justice a annoncé mercredi qu’elle entendra les recours déposés contre la loi du « caractère raisonnable », selon l’ONG Mouvement pour un gouvernement de qualité (MQG) en Israël, avec une date d’audience fixée au mois de septembre.

Le gouvernement devra déposer sa réponse 10 jours avant l’audience.

« Nous sommes prêts. Nous nous présenterons devant la Cour suprême pour défendre la démocratie israélienne et faire tout ce qui est en notre pouvoir pour mettre fin au coup d’État judiciaire », a déclaré Eliad Shraga, chef de MQG.

« Nous continuerons à protester et à nous battre partout et sur toutes les tribunes jusqu’à ce que la menace soit écartée. »

L’avocat Eliad Shraga du Mouvement pour un gouvernement de qualité en Israël, photographié lors d’une audience de la Cour suprême en 2016 (Yonatan Sindel / Flash90)

L’ONG est l’un des sept pétitionnaires contre la loi, qui empêche les tribunaux d’utiliser la norme judiciaire du « caractère raisonnable » pour examiner les décisions du gouvernement.

Bien qu’elle ait prévu une audience, la Cour n’a pas émis d’injonction contre la loi, qui est officiellement entrée en vigueur mercredi.

La date d’audience de septembre signifie que la juge en chef sortante, Esther Hayut, entendra le recours avant son départ à la retraite prévu le mois suivant.

La Haute Cour de justice entendra aussi en septembre un recours déposé par le parti d’opposition Yesh Atid pour que le tribunal oblige le ministre de la Justice Yariv Levin à convoquer le comité de sélection des juges.

Levin, l’une des figures clés de la refonte judiciaire du gouvernement, a refusé de réunir le panel – qui choisit les juges des tribunaux de tout le pays – car, avant de le réunir, il souhaite recomposer le comité d’une manière qui donnera au gouvernement un plus grand contrôle.

Lundi, la Knesset a adopté par 64 voix contre 0 une loi interdisant au pouvoir judiciaire d’utiliser le critère du « caractère raisonnable » pour invalider des décisions gouvernementales. MQG a ensuite annoncé déposer immédiatement un recours contre la loi. Le chef de l’opposition, Yaïr Lapid, a déclaré qu’il contesterait également la législation devant les tribunaux.

Les députés de la coalition autour du ministre de la Justice Yariv Levin pour prendre un selfie de célébration dans le plénum de la Knesset, alors qu’ils adoptent la première des lois de refonte judiciaire de la coalition, le 24 juillet 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Les recours pourraient donner lieu à un affrontement majeur entre les deux branches du pouvoir dans les mois à venir. La Haute Cour est susceptible de délibérer sur la loi dans un avenir proche, et les juges pourraient éventuellement émettre une ordonnance provisoire gelant la loi. Compte tenu de sa position à l’égard du projet de refonte, la procureure générale Gali Baharav-Miara ne devrait pas défendre le projet de loi devant la Cour.

Dans son recours déposé auprès de la Haute Cour, MQG a fait valoir que la loi adoptée lundi « est inconstitutionnelle parce qu’elle modifie fondamentalement la structure de base de la démocratie parlementaire israélienne et la nature du régime, tout en abolissant de facto le pouvoir judiciaire et en endommageant gravement le tissu délicat de la séparation des pouvoirs et le système des freins et contrepoids dans l’État d’Israël ».

MQG a également affirmé que le processus législatif était défectueux car la commission parlementaire contrôlée par la coalition n’a pas disposé de suffisamment de temps pour se prononcer correctement sur le texte de loi.

Mardi, l’Association du barreau israélien (IBA) a déposé son propre recours de 72 pages contre la loi annulant l’outil du « caractère raisonnable ». Le recours de l’IBA indique que la refonte judiciaire « pourrait causer des dommages irréversibles » à l’État d’Israël, y compris des dommages à l’État de droit et à la séparation des pouvoirs.

L’IBA a demandé à la Haute Cour de tenir une audience immédiate sur son recours.

Dans les heures qui ont suivi l’adoption de la loi lundi, de violents heurts ont eu lieu entre une police particulièrement brutale et de nombreux manifestants anti-refonte frustrés jusque tard dans la nuit de lundi à mardi.

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