La Haute Cour rejette les pétitions visant à invalider la loi sur l’État-nation
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La Haute Cour rejette les pétitions visant à invalider la loi sur l’État-nation

Le parquet a statué que la loi consacrant Israël comme foyer national juif n'est pas contraire à la nature démocratique de l'État

La présidente de la Cour suprême Esther Hayut et les juges arrivent pour entendre les pétitions contre la loi sur l'État-nation juif, à la Cour suprême à Jérusalem, le 22 décembre 2020 (Crédit :  YonatanSindel/Flash90)
La présidente de la Cour suprême Esther Hayut et les juges arrivent pour entendre les pétitions contre la loi sur l'État-nation juif, à la Cour suprême à Jérusalem, le 22 décembre 2020 (Crédit : YonatanSindel/Flash90)

La Haute Cour a annulé jeudi une série de pétitions contre la loi controversée de 2018 sur l’État-nation, qui a désigné Israël comme un État juif, attirant des accusations de discrimination contre les minorités.

Le panel élargi de 11 juges a statué que la loi n’est pas en conflit avec le caractère démocratique d’Israël et peut être considérée comme une loi fondamentale quasi-constitutionnelle.

La Cour a déclaré que la loi « est un chapitre de notre constitution émergente, qui vise à ancrer les composantes de l’identité de l’État en tant qu’État juif sans porter atteinte aux composantes de l’identité démocratique de l’État consacrées par d’autres lois fondamentales et principes constitutionnels ».

Dix des juges ont écrit que « même s’il aurait été préférable que le principe d’égalité soit explicitement inscrit dans la Loi fondamentale », son omission « n’enlève rien à son statut et à son importance en tant que principe fondamental de notre doctrine ».

Avec cette décision, le tribunal a rejeté 15 pétitions différentes déposées par divers groupes et individus qui contestaient la législation, notamment les partis politiques Meretz et Liste arabe unie, les groupes de pression Adalah et l’Association pour les droits civils en Israël, ainsi que l’avocat Morsi Abu Moch, le maire de Baqa al-Gharbiyye.

La loi sur l’État-nation, qui a été adoptée en tant que « loi fondamentale » – un type de législation protégée destinée à former un jour la base d’une constitution – consacre Israël comme « le foyer national du peuple juif ».

Mais ses détracteurs ont fait valoir que la loi contrevient aux fondements du système juridique israélien, ainsi qu’à sa Déclaration d’indépendance, et qu’elle renforce l’inégalité entre ses citoyens.

La juge en chef de la Cour suprême, Esther Hayut lors d’une audience à la Cour suprême à Jérusalem, le 29 juillet 2019.
(Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

L’unique dissident, le juge George Kara, a écrit que certaines parties de la loi « nient le cœur de l’identité démocratique de l’État et choquent les seuils de la structure constitutionnelle », rendant la loi nulle.

Kara a ajouté que la loi perturbe l’équilibre d’Israël en tant qu’État juif et démocratique, et ne fait « qu’intensifier la violation du principe d’égalité » contre les citoyens arabes et druzes.

Mais dans l’opinion dominante, le tribunal a écrit que la question de l’inégalité peut être résolue par une « interprétation durable » de la législation d’une manière qui n’entre pas en conflit avec les lois existantes et ne porte pas atteinte aux droits à l’égalité de tous les citoyens.

Lorsque la Cour avait décidé, en décembre dernier, d’entendre les pétitions visant à annuler la loi, des protestations se sont fait entendre. Une loi fondamentale n’a jamais été annulée par un tribunal, et le président de la Knesset de l’époque, Yariv Levin, avait menacé de défier le tribunal si celui-ci annulait la législation.

Lors d’une audience avec les pétitionnaires en décembre, les juges ont semblé sceptiques quant aux arguments visant à déterminer si la loi était injuste, cherchant plutôt à orienter les pétitionnaires vers la question de savoir s’il existe une base juridique pour annuler une loi fondamentale.

Toutefois, l’arrêt a noté que, puisque les juges avaient constaté que la loi pouvait légalement être incluse dans une future constitution, ils n’avaient pas besoin d’approfondir la question épineuse de savoir si la cour a le droit d’intervenir dans le contenu des lois fondamentales.

La ministre de l’Intérieur, Ayelet Shaked, architecte et partisane de la loi de 2018, et qui était ministre de la Justice lorsqu’elle a été adoptée par la Knesset, a remis en question l’autorité du tribunal pour se prononcer sur la législation.

« La Haute Cour a statué sur ce qui est évident », a-t-elle déclaré, ajoutant que « la discussion même de la question de la disqualification d’une loi fondamentale a été faite avec un manque total d’autorité. »

La ministre de l’Intérieur Ayelet Shaked s’exprime lors d’une réunion de la faction Yamina à la Knesset le 5 juillet 2021. (Olivier Fitoussi/Flash90)

Le ministre de la Justice Gideon Saar s’est réjoui de cette décision, affirmant que la loi « ancre l’essence juive et le caractère d’Israël en tant qu’État-nation du peuple juif » et qu’elle ne porte « aucun préjudice aux droits individuels de tout citoyen israélien. »

Le chef de la Liste arabe unie, le député Ayman Odeh, a toutefois dénoncé la décision du tribunal comme étant « raciste et antidémocratique. »

« La loi de suprématie juive a reçu aujourd’hui un tampon d’approbation de la Haute Cour », a-t-il tweeté. « Mais c’est notre patrie et aucune décision ne changera cela ». Il a déclaré qu’il » continuera à se battre pour l’égalité des droits pour tous les citoyens du pays, au nom de la vraie justice et de la vraie démocratie. »

Le député de la Knesset Ofer Cassif (Hadash-Taal) en plénière, avant la session d’inauguration du nouveau gouvernement, le 29 avril 2019 (Crédit : Noam Revkin Fenton/Flash90)

Ofer Cassif, député de la Liste arabe unie, a critiqué la décision de la Haute Cour pour avoir « légitimé une loi raciste ». Il a tweeté que ceux qui ont légiféré la loi seront « jugés par le tribunal de l’Histoire. Nous espérons qu’en chemin, ils passeront par La Haye », la ville néerlandaise où siège la Cour pénale internationale.

Adalah, une importante association arabe de défense des droits juridiques qui a soutenu l’une des 15 pétitions contre la loi, a accusé la Cour de refuser de « protéger les Palestiniens contre des lois qui comptent parmi les plus racistes au monde depuis la Seconde Guerre mondiale et la chute du régime d’apartheid en Afrique du Sud ».

The Abraham Initiatives, un organisme à but non lucratif qui œuvre pour faire progresser le partenariat entre juifs et arabes, a demandé à la Knesset d’abroger la loi.

Des manifestants brandissent des drapeaux israéliens et druzes lors d’une manifestation à Tel Aviv contre la loi sur l’État-nation, le 4 août 2018. (Luke Tress / Times of Israël Staff)

« Le jugement ne change pas la nature raciste et discriminatoire de la loi sur l’État-nation, qui établit les citoyens arabes d’Israël comme des citoyens de seconde classe », a-t-il déclaré.

Le député travailliste Gilad Kariv, qui dirige la commission de la Constitution, du droit et de la justice de la Knesset, a indiqué que la décision de justice ne légitimait pas l’utilisation de la législation à des fins de discrimination.

« La Haute Cour a eu raison de ne pas annuler la loi sur l’État-nation, et a eu tout aussi raison de déclarer qu’elle ne peut pas être utilisée pour justifier une violation des valeurs démocratiques », a-t-il tweeté. « C’est le travail de la Knesset d’ancrer explicitement les valeurs d’égalité à côté de la reconnaissance que l’État d’Israël est aussi la maison de ses citoyens non-juifs. C’est exactement ce que nous allons essayer de faire. »

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