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La Knesset adopte « la loi COVID » qui met fin au premier état d’urgence

La loi permet aux députés de mieux superviser les décisions et exige la différentiation entre l'urgence et une "situation sanitaire particulière" concernant les restrictions

Illustration : Des policiers à l'entrée de l'implantation d'Emmanuel en Cisjordanie pendant un confinement dû au coronavirus, le 8 septembre 2020. (Sraya Diamant/Flash90)
Illustration : Des policiers à l'entrée de l'implantation d'Emmanuel en Cisjordanie pendant un confinement dû au coronavirus, le 8 septembre 2020. (Sraya Diamant/Flash90)

La Knesset a adopté mardi la dite « loi sur le coronavirus » qui vient mettre un terme à l’état d’urgence qui avait été mis en place pendant la plus grande partie de la pandémie. Ce texte imposera dorénavant un plus important contrôle législatif sur les restrictions relatives à la COVID-19 qui sont décidées par le gouvernement.

La nouvelle loi entrera en vigueur le 1er février, et elle est applicable jusqu’à la fin de l’année 2022. Ainsi, si le cabinet veut imposer des limitations dans le cadre de la pandémie pendant cette période, elle devra catégoriser la situation sanitaire soit en proclamant un état d’urgence, soit en la faisant entrer dans une classification moins grave de « situation sanitaire particulière ». Le gouvernement sera autorisé à décider de restrictions dans les deux cas – mais les limitations les plus strictes ne seront envisageables que dans le cas d’un état d’urgence. La Knesset, de son côté, devra approuver les décisions prises dans le contexte de ces deux catégories.

La loi sur le coronavirus qui avait été adoptée par le précédent gouvernement, au mois de juillet 2020, n’avait pas prévu ces deux différentiations et elle avait été critiquée pour avoir octroyé au cabinet trop de pouvoir dans l’imposition de confinements rigoureux et de restrictions qui limitaient les libertés de déplacement. Certaines de ces critiques ont été à nouveau exprimées, mardi, les députés de l’opposition affirmant que la coalition avait adopté une législation trop similaire à la loi à laquelle s’étaient opposés avec véhémence ses membres, il y a moins de deux ans, quand ils siégeaient sur les bancs de l’opposition.

Selon les dispositions de cette nouvelle loi, la Commission de la constitution, du droit et de la Justice, au parlement, ou la plénière toute entière devront approuver le statut choisi pour catégoriser la situation sanitaire dans le pays dans les sept jours. Si ce n’est pas le cas, la validité de la déclaration gouvernementale expirera.

Le texte permet au gouvernement de proclamer un statut de « situation sanitaire particulière » si les ministres sont convaincus qu’une vague en cours de coronavirus présente un risque sur la santé publique. Pour déclarer un état d’urgence, les ministres doivent être convaincus qu’il y a une tendance significative à la hausse du taux de morbidité ou que le virus s’est suffisamment propagé pour mettre en péril et déstabiliser le système de santé publique tout entier. Toutefois, dans les deux scénarios, le gouvernement devra tout d’abord s’enquérir des avis du ministre de la Santé et des professionnels de son bureau.

Un état d’urgence durera 45 jours tandis qu’une « situation sanitaire particulière » durera 90 jours.

Une séance plénière à la Knesset de Jérusalem, le 5 janvier 2022. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Déclarer l’état d’urgence permettra au gouvernement d’imposer un confinement, l’enseignement en distanciel dans les écoles ainsi que des restrictions sur les voyages à l’étranger.

Sous les deux statuts, le droit à manifester reste intact, contrairement à la loi précédente qui avait permis de limiter ce type de rassemblement pendant certains confinements.

Suite à un compromis avec les députés de l’opposition, les deux statuts ne prévoiront aucune restriction sur les déplacements à des fins de prière.

Au cours d’une « situation sanitaire particulière », des limitations ne pourront être mises en place qu’après leur approbation par la commission de la Constitution, par le biais d’un vote. Elles devront être présentées devant les membres de la commission cinq jours avant que le gouvernement ne cherche à les mettre en vigueur.

En cas d’état d’urgence, de nouvelles restrictions pourront être appliquées avant leur approbation par la commission de la Constitution mais cette dernière n’aura que 48 heures pour les ratifier – 24 heures de plus que ce n’était le cas dans la législation précédente.

Le nouveau texte exige aussi que les obligations relatives au port du masque ou à la quarantaine soient approuvées par la commission de la Santé du Parlement israélien.

Les magasins qui vendent des produits de première nécessité n’auront pas le droit de demander à leurs clients le Passe vert, qui prouve qu’une personne a été vaccinée contre le coronavirus, précise la nouvelle loi. Elle exige du gouvernement qu’il finance les tests de dépistage au coronavirus pour les catégories de la population qui se trouvent dans l’incapacité d’être vaccinées en raison de leur état de santé.

De plus, le cabinet Corona, qui est chargé de déterminer la politique gouvernementale liée à la pandémie, sera dorénavant constitué d’au moins sept ministres, avec parmi eux le Premier ministre et le ministre de la Santé. La législation ne précise pas qui seront les autres membres du gouvernement qui y siègeront, contrairement au texte précédent. Toutefois, le ministre des Finances sera dans l’obligation de participer à toutes les rencontres consacrées à la mise en œuvre des restrictions économiques. L’actuel ministre des Finances, Avigdor Liberman, avait été vivement critiqué pour ne pas avoir assisté à ces réunions.

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