La loi sur l’extension du droit pénal en Cisjordanie passe sa première lecture

Le Parlement israélien a voté dans la nuit de lundi à mardi en première lecture un projet de loi visant à renouveler l’extension du droit pénal aux Israéliens qui vivent en Cisjordanie, environ six mois après une bataille législative sur ces mêmes régulations d’urgence qui avait contribué au renversement du précédent gouvernement.

Il s’agissait du premier projet de loi soumis au vote des élus par le nouveau gouvernement, le plus à droite de l’Histoire d’Israël, depuis son investiture le 29 décembre sous la direction du Premier ministre, Benjamin Netanyahu.

« C’est le premier projet de loi du gouvernement que nous présentons », a déclaré le ministre de la Justice, Yariv Levin. « Nous avons recommencé à croire en notre droit sur l’ensemble de la terre d’Israël et nous sommes de retour pour renforcer les implantations » juives en Cisjordanie, a-t-il ajouté.

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Cette loi reconduit ainsi des régulations qui autorisent l’État à imposer la loi criminelle et certaines législations civiles déterminantes – relatives notamment aux impôts et à l’assurance-santé – aux citoyens de l’État juif qui vivent en Cisjordanie. Adoptée à l’origine après la guerre des Six jours, en 1967, ce texte, qui avait été une nouvelle fois élargi en 2017, reste « une mesure d’urgence » qui doit être renouvelée tous les cinq ans.

Toutefois, au mois de juin, la coalition, qui était déjà mise en difficulté, s’était trouvée dans l’incapacité de rassembler un soutien suffisant pour un projet de loi qui prévoyait de reconduire la mesure – se heurtant à son propre camp qui comprenait la formation islamiste Raam et la faction d’extrême gauche du Meretz.

Les partis qui étaient alors dans l’opposition – à savoir la majorité actuellement au pouvoir – avaient refusé de voter en faveur de la mesure juste pour exercer des pressions supplémentaires sur le gouvernement. Ce n’était pas la première fois que l’opposition agissait de la sorte – un projet de loi relatif aux visas des Israéliens pour entrer aux États-Unis avait échoué en raison de l’opposition de droite, alors qu’il s’agit d’un sujet qui lui est cher. Même l’intervention de l’envoyé américain, Tom Nides, n’avait pas réussi à faire changer Netanyahu d’avis.

Mardi, peu avant minuit, la mesure a été cette fois adoptée en première lecture avec le soutien des deux côtés du spectre politique, notamment celui des membres de Yesh Atid et d’Yisrael Beytenu, qui siègent dorénavant dans l’opposition.

Avant le vote, Benny Gantz, chef de HaMahane HaMamlahti, avait fait savoir que sa formation soutiendrait la mesure, qui avait été défendue l’année dernière par l’ex-ministre de la Justice Gideon Saar, depuis les rangs de l’opposition.

Le député HaMahane HaMamlahti, Gideon Saar, lors d’une réunion de faction du parti à la Knesset, à Jérusalem, le 9 janvier 2023. (Crédit : Olivier Fitoussi/Flash90)

« Ce qui est arrivé au cours de la dernière administration a été une mauvaise chose de la part de l’opposition et tuer cette loi allait à l’encontre de l’intérêt national », a commenté Saar, qui est dorénavant numéro 2 de HaMahane HaMamlahti.

« Nous sommes dans l’opposition au gouvernement, nous ne sommes pas dans l’opposition à l’État et à ses intérêts nationaux », a-t-il ajouté, des propos repris par le site d’information Walla.

Au mois de juin, Saar avait averti que si la Knesset n’approuvait pas la loi, les résidents d’implantation « deviendraient des personnes dénuées de statut ». Il avait affirmé que sans le renouvellement de cette mesure, l’année scolaire serait menacée, les permis de conduire ne pourraient plus être émis, les numéros d’identité ne pourraient plus être assignés et la Cisjordanie se transformerait « en sanctuaire » pour les criminels.

A l’époque, le député du Likud Yoav Kisch avait expliqué que la mesure serait approuvée lorsque son parti aurait repris le pouvoir – ce qui s’est produit le mois dernier.

« Nous ne pouvons pas laisser 500 000 personnes sans loi, ni ordre », avait-il alors déclaré.

La mesure avait été automatiquement prolongée lorsque le gouvernement avait été démantelé, au mois de juin.

Le parti de gauche Avoda, qui avait soutenu le projet de loi quant il était au gouvernement, l’année dernière, a annoncé lundi qu’il ne voterait pas pour ces régulations, qualifiées « de mesures d’annexion qui sont en opposition avec le sionisme ».

Il a ajouté que les objectifs politiques du nouveau gouvernement de la ligne dure soulevaient des questions sur le caractère temporaire de ces régulations. Si Israël n’a pas annexé la Cisjordanie, la mesure garantit que les habitants d’implantation qui y vivent sont traités comme ils le seraient en vivant en Israël, sans proposer par ailleurs les mêmes arrangements aux Palestiniens.

« Le parti est fermement opposé aux initiatives qui nuiront à la sécurité israélienne et qui nous entraîneront à terme dans un État binational, conformément à ce qu’anticipent [le chef de Hatzionout HaDatit Bezalel] Smotrich et ses partenaires », a dit Avoda dans un communiqué, cité par le site d’information Ynet.

Cette mesure a été votée quelques heures après que la Commission intérieure a approuvé une requête du gouvernement demandant le passage en accéléré de la loi ainsi que sa présentation à la Knesset.

Au final, cinquante-huit députés ont voté pour la proposition de loi et 13 contre. Le texte devra encore passer deux lectures avant de devenir loi.

Le ministère des Affaires étrangères palestinien a dénoncé une loi « raciste » menant à l' »annexion progressive et silencieuse » de la Cisjordanie.