L’accord judiciaire d’un terroriste annulé pour refus de reconnaître l’autorité de la Cour
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L’accord judiciaire d’un terroriste annulé pour refus de reconnaître l’autorité de la Cour

L'accord judiciaire conclu avec l'auteur de l'attaque mortelle à Armon Hanatziv a été invalidé après le refus de celui-ci de s'adresser à la Cour

Des soldats israéliens démolissent la maison du terroriste Bahaa Allyan dans le quartier Jabel Mukaber de Jérusalem le 4 janvier 2016. Allyan et un autre résident du quartier avait mené une attaque terroriste dans un bus près du quartier voisin Armon Hanatziv en octobre. (Crédit : police israélienne)
Des soldats israéliens démolissent la maison du terroriste Bahaa Allyan dans le quartier Jabel Mukaber de Jérusalem le 4 janvier 2016. Allyan et un autre résident du quartier avait mené une attaque terroriste dans un bus près du quartier voisin Armon Hanatziv en octobre. (Crédit : police israélienne)

La Cour du district de Jérusalem a annulé dimanche un accord judiciaire proposé à un résident arabe de Jérusalem-Est accusé d’avoir mené une attaque terroriste mortelle dans un bus de la capitale l’an dernier, après le refus de celui-ci de reconnaître l’autorité de la cour.

Le résident de Jabel Mukaber et supporter du Hamas Bilal Abou Ghanem, qui a avoué l’attaque au couteau et à l’arme à feu au cours de laquelle trois personnes ont été tuées en Octobre dernier, a refusé de se lever et de s’adresser à la cour concernant l’accord que ses avocats ont obtenu avec le parquet le mois dernier, a déclaré le tribunal dans un communiqué.

Dans le cadre de l’accord, qui aurait renoncé aux sept chefs d’accusation de tentatives de meurtre contre l’accusé, Abu Ghanem devait déclarer sa culpabilité à la cour.

Ensuite, le juge devait le condamner pour trois chefs d’accusation de meurtre et trois peines de prison à perpétuité consécutives.

Cependant, Abou Ghanem a refusé de se lever pendant l’audience de dimanche, même à la demande expresse de la présidente de la cour, la juge Rivka Friedman-Feldman. Elle a ensuite requis une courte pause dans les débats et a chargé l’avocat d’Abou Ghanem d’expliquer les procédures judiciaires à son client.

Après la pause, l’avocat d’Abu Ghanem a déclaré au tribunal que son client avait réitéré son refus de se conformer à la procédure, ce qui eut pour résultat l’annulation de l’accord judiciaire.

« Au vu des circonstances au cours desquelles le défendeur a refusé de se tenir debout ou de s’adresser à cette cour, le tribunal ne reconnaît aucun accord conclu entre les deux parties », a indiqué un communiqué.

Le tribunal rendra une décision dans le cas d’Abou Ghanem, concernant trois chefs d’accusation d’assassinat prémédité et sept chefs d’accusation de tentative d’assassinat, à une date ultérieure. En vertu de la loi israélienne, l’assassinat prémédité entraîne une peine obligatoire d’emprisonnement à vie.

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