Le chef de l’IBA et des élus exclus d’une audience sur un projet de loi lié à la bataille judiciaire

Le président de l’Association du barreau israélien (IBA), Amit Becher, a été exclu d’une réunion de la commission de la Constitution, du droit et de la justice de la Knesset pour la deuxième fois en moins d’une semaine, lundi, après s’être opposé à Hanoch Milwidsky, un député du Likud, dans le cadre d’une querelle liée aux initiatives prises par le gouvernement en vue de prendre le contrôle de la nomination des magistrats appelés à siéger à la Cour suprême.

Des législateurs de l’opposition ont également été sortis de la salle après des altercations avec des parlementaires appartenant à la coalition.

Becher, un fervent opposant à la réforme judiciaire du gouvernement – un plan qui est aujourd’hui largement mis en suspens – a été expulsé de ce débat mouvementé après avoir qualifié de « populiste » Milwidsky, qui a rédigé un projet de loi qui accorderait au ministre de la Justice Yariv Levin le pouvoir de fixer lui-même les frais d’adhésion à l’IBA. Il a rejeté la demande faite par le président de la commission, le député Hatzionout HaDatit Simcha Rothman, de présenter des excuses pour ses paroles.

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Lors d’une précédente discussion sur le projet de loi, mercredi dernier, Becher avait été sorti de la salle à trois reprises. Il avait notamment accusé le parti du Likud, auquel appartient Milwidsky, de mentir sur le budget de son organisation, ce qui avait déclenché une altercation bruyante.

Milwidsky – qui fait l’objet d’une plainte devant la commission d’éthique de l’IBA, plainte qui avait été déposée en 2021 – avait fait la promotion, l’année dernière, d’un projet de loi distinct qui aurait privé l’association de la majorité de ses pouvoirs.

Becher a récemment accusé Levin d’utiliser le projet de loi actuel pour le faire chanter, avec pour objectif d’obliger les représentants du barreau à voter en faveur de la nomination des juges de la Cour suprême dont la candidature est actuellement soutenue par le ministre de la Justice.

שידור חוזר: ראש לשכת עורכי הדין, עו"ד עמית בכר הוצא מוועדת החוקה על ידי היו"ר שמחה רוטמן. הסיבה: כינה את ח"כ חנוך מילביצקי "פופוליסט" ובחר שלא להתנצל@BecherAmit@Israel_Bar1@rothmar@hanochmilwidsky @KElharrar https://t.co/Cgw4HqNj6x pic.twitter.com/3zCXsy7eDi

— ערוץ כנסת (@KnessetT) November 25, 2024

« Levin m’a envoyé des représentants officiels qui, en son nom, ont clairement indiqué que si l’Association du Barreau d’Israël coopérait avec le ministre au sein de la Commission de sélection judiciaire pour contrecarrer la nomination d’Isaac Amit à la présidence de la Cour suprême en accordant la préférence aux magistrats qui sont soutenus par Levin, le projet de loi portant sur les cotisations des membres serait abandonné, comme le seraient aussi d’autres lois qui porteraient atteinte à l’Association du Barreau d’Israël », avait confié Becher au Times of Israel au début du mois.

Argumentant en faveur du projet de loi, Levin a affirmé que l’IBA et ses dirigeants avaient un comportement « en totale opposition avec les intérêts des avocats et avec l’intérêt général ». Il a prétendu que l’organisation utilisait les cotisations de ses membres pour financer des escapades de luxe « en temps de guerre, et ce, sous couvert de formation professionnelle ».

S’exprimant auprès du Times of Israel lundi, un proche du Likud impliqué dans la rédaction du projet de loi a insisté sur le fait que ce dernier était nécessaire, l’Association du Barreau étant « une instance corrompue » dénuée de « toute transparence ». Il a ajouté qu’elle était « largement non-représentative » de la majorité des avocats.

« Pourquoi ne pas permettre aux avocats de choisir volontairement s’ils veulent payer des cotisations ou non ? », s’est interrogé cet homme, qui a noté que « le métier d’avocat est la seule profession dans tout l’État d’Israël où il est obligatoire d’être membre » d’une organisation professionnelle.

Le député du Likud Hanoch Milwidsky lors d’une réunion de la commission de la Constitution, du droit et de la justice de la Knesset, le 25 novembre 2024. (Crédit : Noam Moskowitz, Bureau du porte-parole de la Knesset)

Avant que Becher ne soit expulsé de la salle, le député du Likud Moshe Saada l’a accusé de politiser son organisation. Le chef de l’IBA l’a alors interpellé, lui demandant s’il pensait que le fait de soutenir les otages était politique.

S’adressant à la commission, Becher a affirmé qu’il n’y avait « rien dont je sois plus fier » que sa décision de se joindre à la grève nationale de la Histadrout qui avait eu lieu au mois de septembre dernier dans le cadre d’un mouvement de protestation dénonçant l’incapacité du gouvernement à obtenir la libération des otages détenus à Gaza.

Un certain nombre de députés de l’opposition ont également été expulsés de la salle après avoir décrié le fait que la Commission n’avait pas accordé davantage de temps aux familles d’otages, de manière à ce qu’elles puissent prendre la parole devant ses membres.

« Nous ne permettrons à aucune discussion de se tenir tant que ces gens qui ont été kidnappés resteront abandonnés à Gaza », a dit Yoav Segalovich, un député de Yesh Atid. « Dieu m’en préserve, je n’aurai pas recours à la violence physique mais il n’y aura pas de discussion au sein de cette commission ».

« Vous êtes un raté total », a crié Vladimir Beliak, un autre député de Yesh Atid, à Rothman, après l’expulsion des députés qui prenaient à partie le président de la Commission – Naama Lazimi, membre du parti Avoda, a notamment été sortie de la salle par les huissiers.

Beliak a également été expulsé.

Des députés se disputent lors d’un débat houleux au sein de la commission de la Constitution, du droit et de la justice de la Knesset, le 25 novembre 2024. (Crédit : Noam Moskowitz, Bureau du porte-parole de la Knesset)

À la fin de l’audience, la Commission a voté en faveur d’une version modifiée du projet de loi pour sa première lecture en séance plénière de la Knesset – il doit être soumis à trois lectures devant le parlement avant d’être définitivement adopté.

Cette proposition – qui a fait l’objet de changements – limiterait l’utilisation des cotisations des membres aux seules activités essentielles de l’ordre des avocats, excluant les activités dites « discrétionnaires ». Elle réduirait également de 50 % la cotisation qui est versée par les avocats servant dans la réserve militaire israélienne.

La législation, telle qu’elle est actuellement rédigée, n’accorde plus au ministre de la Justice le pouvoir de fixer les cotisations des membres de l’IBA – et la discussion sur le contrôle extérieur des finances de l’IBA restera en suspens jusqu’à ce que le projet de loi soit passé en première lecture.

La nouvelle réforme

Les critiques ont affirmé que le projet de loi sur l’ordre des avocats s’inscrivait dans le cadre d’un effort plus large visant à relancer le projet controversé de refonte radicale du système judiciaire israélien.

Certains députés de la coalition ont demandé, ces derniers mois, à Levin de relancer cette vaste initiative dont l’objectif est de pousser à la marge le pouvoir judiciaire. Le ministre des Communications, Shlomo Karhi (Likud), est allé jusqu’à affirmer dimanche que le gouvernement avait le droit de procéder à un « changement de régime » en Israël et de supprimer des normes et des procédures qui avaient été établies de longue date dans la mesure où il a été élu par le public.

Et le ministre a suscité une nouvelle fois des réactions pleines de colère dimanche – lorsque, dans une interview accordée à la station de radio ultra-orthodoxe Kol Berama, il a déclaré qu’il pensait que la Haute-Cour de justice « devrait être abolie ». Elle devrait être remplacée par une nouvelle Cour de justice « dont les pouvoirs seraient définis par la Knesset » et qui ne « rongerait pas les fondements de la démocratie », a-t-il précisé au cours de cet entretien.

Levin lui-même envisagerait d’introduire une législation qui accorderait effectivement à la coalition le pouvoir de déterminer l’identité du prochain président de la Cour suprême. De son côté, le secrétaire du cabinet Yossi Fuchs a déclaré que la coalition prévoyait d’adopter une législation à cet effet avant de mettre en veilleuse le reste de son plan de refonte controversé, qui a causé des fractures intenses au sein de la société israélienne.

Le député Simcha Rothman lors de la conférence de l’Association du Barreau israélien, à Tel Aviv, le 3 septembre 2024. (Crédit : Tomer Neuberg/Flash90)

S’adressant au Times of Israel le mois dernier, Rothman, le président de la Commission qui a été l’un des artisans de cette réforme qui bouleverserait le système de la justice en Israël, avait déclaré que cette législation deviendrait une loi ‘à la seconde où la coalition aura la volonté politique de l’adopter’. »

La coalition cherche également à faire adopter un texte visant à transférer à la Knesset le pouvoir de nommer le médiateur de l’État pour les juges – ce qui donnerait aux législateurs un plus grand droit de regard sur la façon dont le système judiciaire est géré. Elle s’efforce aussi de supprimer plus de vingt postes sur les bancs des tribunaux dans tout le pays en intervenant dans le budget du système judiciaire.