Le gouvernement justifie la modification de la procédure de limogeage de Baharav-Miara

Le gouvernement a déclaré mercredi à la Cour suprême de justice avoir modifié la procédure de limogeage d’un procureur général, estimant qu’aucun des 21 anciens ministres de la Justice ou procureurs généraux encore en vie n’aurait soutenu la révocation de Gali Baharav-Miara, ce qui aurait, selon lui, bloqué la procédure dans son format initial.

Le ministre de la Justice Yariv Levin et le ministre de la Diaspora Amichai Chikli ont affirmé que tous les anciens hauts responsables de la justice étaient soit réticents à siéger à la commission consultative, soit déjà positionnés sur le limogeage de Gali Baharav-Miara, soit perçus par le gouvernement comme opposés à sa ligne politique.

Ces explications faisaient suite aux remarques du juge Noam Sohlberg, qui, mardi, dans une décision technique, a recommandé à l’exécutif de revenir à l’ancien mécanisme de destitution. Celui-ci prévoyait la nomination d’une commission indépendante, composée notamment d’un ancien ministre de la Justice ou d’un ancien procureur général.

Sans le dire formellement, Levin et Chikli ont rejeté la proposition de Sohlberg, un conservateur, affirmant que le gouvernement avait toute latitude pour adapter la procédure, en raison de l’impossibilité de réunir une commission viable selon les anciennes règles.

C’est la deuxième fois que le juge Sohlberg laisse entendre que la Cour suprême pourrait s’opposer à la nouvelle procédure instaurée par le gouvernement en juin. Il a déjà statué que toute décision visant à démettre Baharav-Miara de ses fonctions ne prendrait effet qu’après le jugement final sur les recours déposés.

Malgré cela, plusieurs ministres ont menacé d’ignorer un éventuel arrêt défavorable. Levin serait prêt à boycotter la procureure générale dès qu’un vote gouvernemental acterait son départ, même si la Cour n’a pas encore tranché.

En mars, le gouvernement a engagé une procédure de limogeage de la procureure générale sur recommandation de la commission professionnelle chargée de sa nomination en 2022, conformément à une résolution adoptée en 2000 par le cabinet.

Mais en juin, après avoir échoué à désigner un ancien ministre de la Justice ou un ancien procureur général au sein de cette commission, comme l’exigeait la procédure d’origine, le cabinet a adopté une nouvelle résolution créant une commission ministérielle de cinq membres, habilitée à formuler la recommandation à sa place.

Dans une lettre transmise mercredi à la Cour, Levin et Chikli ont souligné que les sept anciens procureurs généraux encore en vie avaient tous signé, en mars, une déclaration publique s’opposant au renvoi de Baharav-Miara, lorsque le gouvernement avait lancé la première procédure.

Selon les ministres, cela les disqualifiait comme membres objectifs d’une commission consultative sur la révocation. Ils n’ont toutefois pas précisé que les cinq membres de la nouvelle commission ministérielle chargée du dossier s’étaient, eux, prononcés en faveur du limogeage avant même leur nomination.

Levin a ajouté qu’il avait constaté que 11 des 14 anciens ministres de la Justice étaient soit « empêchés d’exercer cette fonction », soit opposés publiquement à la révocation, soit « clairement hostiles à la politique du gouvernement ».

Il ne restait donc, selon les ministres, que trois candidats « pertinents », mais malgré les tentatives de Levin pour les convaincre, tous ont refusé de siéger.

Parmi les anciens ministres de la Justice figurent notamment Ayelet Shaked, partisane de droite de la réforme judiciaire ; Daniel Friedmann, qui a soutenu certains éléments du programme, dont la séparation des fonctions du procureur général ; Haim Ramon, également favorable à cette réforme ; ainsi que Moshe Nissim et Meir Sheetrit, tous deux ex-membres du Likud.

Les ministres ont déclaré qu’en conséquence, le gouvernement n’avait d’autre choix que de modifier la procédure de limogeage, une décision qu’ils estiment conforme à la loi sur la fonction publique de 1959 et à la loi de 1981 sur les interprétations juridiques.

Le Mouvement pour un gouvernement de qualité en Israël, l’un des requérants ayant saisi la Cour suprême contre la nouvelle procédure, a réagi en affirmant que les déclarations des ministres démontraient que le mécanisme avait été conçu spécifiquement pour Baharav-Miara, une manière, selon lui, de « dessiner la cible autour de la flèche » pour garantir un résultat prédéterminé.

« La réponse honteuse du gouvernement à la proposition du juge Sohlberg contient un aveu accablant : ils reconnaissent en substance avoir modifié la procédure de révocation parce qu’ils ne pouvaient pas la démettre légalement », a déclaré l’organisation.

La députée Karine Elharrar, membre du parti Yesh Atid, a écrit sur X : « Si vous n’avez trouvé personne pour siéger dans la commission qui accepte la révocation, il faut tirer la seule conclusion logique : cette tentative de limogeage est une démarche illégitime visant à porter atteinte à l’État de droit, et aucun esprit raisonnable ne saurait y apposer sa signature. »

La procédure est extrêmement controversée, dans la mesure où le procureur général est considéré comme l’un des piliers de la protection de l’État de droit en Israël, du fait de son pouvoir de déterminer si les décisions gouvernementales sont conformes à la loi.