Le refus du financement de la défense de Netanyahu rejugé pour la 4e fois

La commission des Autorisations du bureau du contrôleur de l’Etat a déclaré dimanche qu’elle envisagerait à nouveau d’autoriser le Premier ministre Benjamin Netanyahu à recevoir des fonds extérieurs pour ses frais de justice dans une série d’affaires de corruption.

En effet, la commission est maintenant composée de membres totalement différents de ceux qui ont rejeté les anciennes demandes du Premier ministre.

Dans sa précédente composition, la commission avait rejeté à trois reprises la demande de Netanyahu de recevoir des dons de riches bienfaiteurs pour ses frais juridiques et lui a demandé de restituer les fonds qu’il avait déjà reçus.

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Dans un communiqué publié dimanche, la commission a déclaré qu’elle se réunirait pour entendre les revendications du Premier ministre qui souhaite être autorisé à recevoir des fonds et pour clarifier la décision antérieure de la commission sur cette question.

La commission a expliqué qu’elle était en mesure de réexaminer la question car « les décisions de ce tribunal, contrairement à une décision judiciaire, n’ont pas de caractère définitif et peuvent être modifiées ».

Netanyahu a récemment demandé à la commission d’examiner à nouveau la question.

Trois membres de cette commission composée de quatre personnes ont démissionné en août, suite à un différend avec le nouveau contrôleur de l’État, Matanyahu Englman, sur les affaires du Premier ministre. La Treizième chaîne avait rapporté à l’époque que le contrôleur leur avait reproché d’avoir exigé que Netanyahu rende l’argent qu’il avait reçu de son cousin pour ses affaires judiciaires, qualifiant cela d’abus de pouvoir de la part de la commission.

Cette décision était en grande partie considérée comme un acte de protestation, car leur mandat de deux ans devait de toute façon se terminer le mois prochain. Le président de la commission n’a pas démissionné mais son mandat a pris fin en septembre.

Englman a ensuite nommé les nouveaux membres de la commission. Il leur a maintenant demandé d’examiner si la situation juridique de Netanyahu avait suffisamment changé pour que la demande soit réexaminée.

Les avocats de Netanyahu ont affirmé que la décision prise par Mandeblit en novembre d’inculper le Premier ministre dans trois affaires pénales marquait un changement de circonstances important.

Le contrôleur de l’État Matanyahu Englman lors du cinquième Forum mondial sur la Shoah au mémorial de la Shoah de Yad Vashem à Jérusalem, Israël, le 23 janvier 2020. (Yonatan Sindel/Flash90)

Netanyahu est accusé de fraude et d’abus de confiance dans les trois enquêtes, ainsi que de corruption dans l’une d’entre elles. Il nie avoir commis des actes répréhensibles et affirme que les « accusations inventées de toutes pièces » sont une tentative de ses adversaires pour le chasser de son poste.

Bien que le Premier ministre ait initialement demandé l’immunité parlementaire, il a ensuite retiré sa demande lorsqu’il est devenu évident qu’il n’avait pas la majorité à la Knesset pour l’accorder. Mandelblit, qui attendait l’issue de la procédure d’immunité, a alors immédiatement déposé l’acte d’accusation contre le Premier ministre.

En septembre, Mandelbit a déclaré qu’il autoriserait Netanyahu à contracter un prêt auprès d’un ami, l’homme d’affaires américain Spencer Partrich, pour l’aider à financer sa défense juridique. Cette annonce est intervenue après qu’Englman eut approuvé la demande de Netanyahu de recevoir un financement de Partrich, conditionnant sa décision à Mandelblit, qui a conclu qu’il n’y aurait pas de conflit d’intérêts à transférer des fonds à cette fin. L’équipe du procureur général a déclaré que Partrich n’avait pas de relations commerciales importantes en Israël et que le prêt pouvait donc être accordé.

La question du financement de la défense juridique de Netanyahu dans les affaires auxquelles il est confronté a été controversée. L’année dernière, en plus d’ordonner au Premier ministre de restituer les fonds qu’il a reçus de son cousin Nathan Milikowsky, la commission des Autorisations a rejeté la demande de Netanyahu d’être autorisé à recevoir une aide financière – jusqu’à 2 millions de dollars – pour ses dépenses.

En refusant l’aide financière à Netanyahu, la commission des Autorisations avait déclaré qu’il était inapproprié pour de riches bienfaiteurs de payer pour la défense juridique du Premier ministre dans une affaire pénale relative à la réception présumée de cadeaux de ces bienfaiteurs en Israël et à l’étranger, baptisée affaire 1000.

Elle a également déclaré que cette aide ne devrait être sollicitée que si le fonctionnaire a besoin d’une aide financière – et a demandé à Netanyahu de soumettre une évaluation de son patrimoine et sa valeur nette. Le Premier ministre a refusé de le faire.

Netanyahu est l’un des hommes politiques les plus riches d’Israël. Selon Forbes, l’année dernière, sa fortune valait 50 millions de shekels (12,5 millions d’euros).

Le procureur général Avichai Mandelblit assiste à une discussion à la commission de la Chambre à la Knesset, le 30 janvier 2020. (Yonatan Sindel/Flash90)

Le bureau du contrôleur de l’État aurait connu un changement radical dans sa fonction sous l’égide de Englman.

Haaretz a rapporté en juillet dernier qu’Englman avait l’intention de limiter les enquêtes du bureau sur la corruption publique et de se concentrer sur le rôle traditionnel et non controversé du poste en tant que critique interne politiquement correct de la bureaucratie étatique.

Englman, comptable de formation et ancien cadre de l’éducation, qui a dirigé le prestigieux Institut de technologie du Technion et le principal organisme de réglementation des universités de l’État, le Conseil de l’enseignement supérieur, a prêté serment à ce poste le 1er juillet. Il est le premier contrôleur depuis trois décennies qui ne soit pas un ancien juge.

Sa nomination, votée par la Knesset en juin avec le soutien de la coalition de Netanyahu, fait suite à celle de deux contrôleurs, Micha Lindenstrauss et Yossef Shapira, qui ont transformé le poste en un poste clé de surveillance de la corruption – suscitant les louanges des groupes de surveillance non gouvernementaux, mais aussi les critiques de certains politiciens et fonctionnaires pour avoir élargi le rôle du bureau.