Le médiateur accepte que Netanyahu se fasse aider pour ses frais juridiques

Le contrôleur de l’Etat Matanyahu Englman a approuvé mercredi la demande du Premier ministre Benjamin Netanyahu de recevoir des fonds pour sa défense juridique de son ami Spencer Partridge, un homme d’affaires américain.

Une partie de l’argent que Netanyahu devrait recevoir de Partridge servira à rembourser les 300 000 dollars qu’il a reçus de son cousin, l’homme d’affaires Nathan Milikowsky, et que la Commission des permis du bureau du contrôleur de l’État lui a demandé de rembourser.

La question du financement de la défense juridique de Netanyahu dans les trois affaires pénales auxquelles il est confronté a été litigieuse. Au cours de la dernière année, la Commission des permis a rejeté à trois reprises la demande de Netanyahu de recevoir une aide financière – d’une valeur pouvant atteindre deux millions de dollars – pour ses frais juridiques.

Mais, en juin dernier, le procureur général Avichai Mandelblit avait fait savoir à l’ancien contrôleur Yossef Shapira qu’il pouvait approuver une demande de prêt malgré la décision de la Commission des permis. Shapira, bien que s’y déclarant favorable en principe, n’a pas pris de mesures en ce sens avant de quitter son poste.

Le bureau d’Englman a déclaré mercredi qu’il avait approuvé un prêt conforme aux normes du marché, à condition que Netanyahu signe une déclaration avec le procureur général pour éviter un conflit d’intérêts.

Le Mouvement pour un gouvernement de qualité a qualifié l’action d’Englman de « décision étrange et suspecte ». Il a affirmé que dans les cas de corruption présumée, comme ceux dans lesquels le Premier ministre est suspecté, « on s’attendrait à une attitude beaucoup plus stricte à l’égard des conflits d’intérêts [éventuels] ».

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu au Bureau du Premier ministre à Jérusalem le 23 juillet 2019. (Marc Israel Sellem/POOL)

Il a accusé Englman de « causer de graves préjudices » au statut de la Commission des permis et de « nuire à la confiance du public dans le gouvernement ».

En refusant l’aide financière à Netanyahu, la Commission des permis avait déclaré qu’il était inapproprié pour les riches bienfaiteurs de payer pour la défense juridique du Premier ministre dans une affaire criminelle relative à sa prétendue réception de cadeaux de la part de tels bienfaiteurs en Israël et à l’étranger, la fameuse affaire 1 000.

Elle avait également indiqué qu’une telle aide ne devrait être sollicitée que si le fonctionnaire a besoin d’une aide financière – et avait demandé à Netanyahu de soumettre une évaluation de sa richesse réelle. Le Premier ministre s’y était refusé.

Trois membres de la Commission ont démissionné en août dans le cadre d’un différend avec Englman à ce sujet. La Treizième chaîne a rendu compte d’une réunion tenue en juillet entre Englman et les membres de la Commission, au cours de laquelle le contrôleur leur a reproché d’avoir exigé que Netanyahu rende l’argent à Milikowsky, qualifiant cette mesure de dépassement des pouvoirs de la Commission.

Plus tard en août, l’ancienne juge Sara Frish est revenue sur sa décision d’accepter l’offre d’Englman de présider la Commission. Elle a dit qu’elle avait « accepté la nomination en sachant que la Commission agit sur la base de critères juridiques et éthiques », mais « je suis arrivée à la conclusion que la Commission est devenue une balle sur le terrain de jeu politique. Ce n’est pas ma place. »

Le Contrôleur de l’Etat Yossef Shapira assiste à une cérémonie à Jérusalem le 26 octobre 2017. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Le Bureau du contrôleur de l’État aurait connu un changement radical dans ses fonctions sous Englman.

Haaretz a rapporté en juillet que ce dernier prévoyait de réduire les enquêtes du bureau sur la corruption publique et de se concentrer sur le rôle traditionnel et non controversé du poste en tant que critique interne et courtois de la bureaucratie de l’État.

Les nouveaux projets comprennent la fermeture du département chargé des enquêtes sur la corruption, ainsi que l’introduction de commentaires positifs dans les rapports d’audit des organismes publics.

Englman, comptable de formation et ancien responsable de l’éducation qui dirigeait le prestigieux Technion Institute of Technology et le principal organisme de réglementation universitaire de l’État, le Conseil de l’enseignement supérieur, a prêté serment le 1er juillet, devenant le premier contrôleur depuis trois décennies à ne pas être un ancien juge.

Sa nomination, votée par la Knesset en juin avec l’appui de la coalition de Netanyahu, fait suite à celle de Micha Lindenstrauss et Yossef Shapira, qui ont fait de ce poste un observatoire essentiel de la corruption – salué par des groupes de surveillance non gouvernementaux, mais aussi par certains responsables politiques et fonctionnaires qui ont critiqué l’élargissement du rôle de ce bureau.

Le Bureau du contrôleur de l’État, qui est également chargé de traiter les plaintes des citoyens, est placé sous l’égide de la Knesset et est habilité à examiner tous les organismes du gouvernement. En partie grâce aux efforts de Lindenstrauss, l’agence est devenue ces dernières années un important organisme de surveillance composé de centaines d’avocats et de comptables dont les rapports entraînent souvent des changements administratifs et politiques.

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