La Cour annule l’interdiction des visites du CICR aux détenus de sécurité palestiniens

La Haute Cour de justice a décidé mercredi à l’unanimité d’annuler la politique du gouvernement interdisant au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) de rendre visite aux prisonniers palestiniens détenus pour des raisons de sécurité, estimant qu’elle n’était étayée ni par le droit israélien ni par le droit international.

Elle a estimé que l’État n’avait pas présenté de fondement juridique à sa politique générale consistant à refuser à la Croix-Rouge le droit de rendre visite aux prisonniers, droit qu’il autorisait avant le pogrom perpétré par le groupe terroriste palestinien du Hamas le 7 octobre 2023, et ce malgré les « innombrables occasions » et les prolongations accordées par la Cour au gouvernement pour le faire.

La Cour a également noté que la principale justification avancée par le gouvernement pour interdire ces visites était que les otages israéliens détenus par le Hamas à Gaza se voyaient refuser les visites du CICR, mais que cette situation n’était plus d’actualité, les derniers otages ayant été relâchés le 13 octobre 2025.

Par conséquent, l’État doit autoriser les visites des représentants du CICR auprès des prisonniers de sécurité et leur transmettre des informations sur leur situation, a déclaré la Cour, sans en fixer de délai.

Cette décision a été rendue par le président de la Cour suprême, Isaac Amit, le vice-président de la Cour suprême, Noam Sohlberg, et la juge Daphne Barak Erez, les trois magistrats les plus anciens de la Cour.

Le gouvernement avait imposé une interdiction générale des visites de la Croix-Rouge à la suite du 7-Octobre, et des recours avaient été déposés par des groupes de défense des droits de l’Homme contre cette décision en février 2024. La Cour a accordé de nombreux reports à l’État au cours de la procédure et elle semblait auparavant réticente à se prononcer sur cette question explosive en raison de la captivité persistante des otages israéliens.

Barak Erez, qui a rédigé l’avis principal de la Cour, a explicitement déclaré qu’il était « difficile d’accepter» une situation dans laquelle les otages israéliens étaient détenus dans des conditions très dures à Gaza sans pouvoir recevoir de visites de la Croix-Rouge, alors que certains des auteurs des attaques du 7-Octobre cherchaient à obtenir un tel accès.

Elle a toutefois ajouté que, dans les circonstances actuelles, la Cour n’avait pas à se prononcer sur ce « dilemme », tout en soulignant que « les obligations découlant du droit international s’appliquent indépendamment de la réciprocité ».

Les organisations requérantes, menées par l’Association pour les droits civils en Israël (ACRI), ont déploré le temps qu’il a fallu pour rendre cette décision, mais elles ont exprimé l’espoir que ce jugement mettrait un frein à ce qu’elles qualifient «d’abus» commis à l’encontre des prisonniers par l’Administration pénitentiaire israélienne (IPS).

« La situation dans les prisons et les centres de détention militaires est épouvantable. Depuis le début de la guerre, des témoignages horribles ont été recueillis concernant les mauvais traitements, la violence et la privation de nourriture infligés aux prisonniers palestiniens, sans exception », a déclaré Me Oded Feller, avocat de l’ACRI.

« Nous regrettons que la procédure judiciaire ait pris autant de temps. Nous espérons que le retour de la Croix-Rouge dans les prisons permettra enfin de mettre un frein aux politiques abusives de l’administration pénitentiaire », a-t-il ajouté.

Une série de rapports qui ont été publiés par le Bureau du défenseur public et qui ont été rendus publics en janvier a révélé que les détenus palestiniens, incarcérés pour des raisons de sécurité dans les prisons israéliennes, subissaient des violences graves et systématiques de la part des gardiens de prison, des privations alimentaires et de la négligence médicale, vivant également dans des conditions d’hygiène déplorables qui ont provoqué et aggravé des épidémies dans les prisons.

Ces rapports ont été rendus publics à l’issue d’une bataille juridique d’un an menée par l’ACRI, qui avait déposé une demande d’accès à l’information pour obtenir ces documents après le refus du ministère de la Justice de les divulguer.

Les inspecteurs officiels ont qualifié les conditions de détention dans l’une des prisons qu’ils ont visitée «d’inadaptées à la détention d’êtres humains », et ils ont déclaré, à propos d’une autre, que leurs conclusions révélaient des « violences inutiles et injustifiées à l’encontre des détenus » commises « de manière régulière et à de nombreuses reprises ».

Le ministre de la Sécurité nationale, Itamar Ben Gvir, qui exerce son autorité sur l’IPS et ses politiques, s’est maintes fois réjoui des conditions de détention draconiennes qu’il a imposées aux détenus et aux prisonniers palestiniens.