L'Etat veut une sanction plus dure pour le policier qui avait tué un Palestinien

Les procureurs de l’Etat ont appelé dimanche la Haute cour à prolonger la condamnation d’un agent de la police des frontières qui avait tué un manifestant palestinien en Cisjordanie, en 2014, lors d’un acte qui avait été qualifié de « négligence criminelle ».

Nadeem Siam Nawara, 17 ans, avait été tué par balles lors d’une manifestation organisée pour la journée de la Nakba dans le village de Beitunia, à proximité de Ramallah, en Cisjordanie, le 15 mai 2014.

Au mois d’avril, le policier Ben Deri avait été condamné à neuf mois de prison après avoir été reconnu coupable « d’homicide par négligence ». Deri avait utilisé des balles réelles au lieu de balles en caoutchouc et le tribunal avait estimé qu’il avait ouvert sans nécessité le feu sur Nawara, qui ne représentait pas à ce moment-là une menace existentielle.

La cour de district de Jérusalem a statué que les deux mois que Deri a déjà passés en prison comptaient comme une peine effectuée – ce qui signifie qu’il quittera la prison dans environ sept mois, à moins qu’il n’obtienne une libération anticipée de la part d’un comité de probation à la fin du mois d’août, lorsqu’il aura purgé les deux tiers de sa condamnation.

Deri devra également verser 50 000 shekels de dommages et intérêts à la famille de Nadim Nouwara.

Une capture d’écran montrant le moment qui a suivi la mort d’un adolescent palestinien tué par balles, et dont le meurtrier serait un policier des Douanes au cours d’affrontements survenus le jour de la Nakba, le 15 mai 2014 (Capure d’écran : YouTube/Defence for Children Palestine)

Dans son appel à la Haute-cour de justice, le procureur de l’Etat a affirmé que la condamnation du tribunal de district de Jérusalem « ne reflète pas suffisamment la gravité de l’incident dont Deri a été reconnu coupable ».

L’appel a également précisé que la cour de Jérusalem n’avait pas pris en compte « l’importance significative » de la sanction de Deri en termes de dissuasion pour d’autres, qui seraient tentés de commettre un crime similaire.

« La juridiction inférieure aurait dû décider d’une peine bien plus dure qu’elle ne l’a fait », a écrit le procureur Yosef Esh.

Deri avait été initialement inculpé pour homicide involontaire, les procureurs affirmant qu’il avait utilisé délibérément des balles réelles à la place de balles en caoutchouc. L’accusation avait été ensuite changée en « homicide par négligence » dans le cadre d’un arrangement judiciaire selon les termes duquel Deri avait admis avoir utilisé son arme sans justification, tout en insistant sur le fait qu’il n’avait pas intentionnellement utilisé des balles réelles.

Tandis que la cour de district avait noté que Nawara avait jeté des pierres lors de la manifestation, il se trouvait toutefois à une distance considérable du rassemblement au moment de la fusillade et ne représentait aucune menace pour l’unité de la police des frontières de Deri.

L’agent de la police des frontières Ben Deri, qui a été plus tard condamné pour l’homicide d’un adolescent palestinien de 17 ans dans la ville de Beitunia, en Cisjordanie, lors d’une audience à huis-clos à la cour de district de Jérusalem, le 7 décembre 2014 (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

« Contre le protocole et malgré le fait que le défunt ne posait aucune menace pour l’unité, l’accusé a dirigé son arme vers la masse centrale du corps du défunt et a ouvert le feu sur lui avec l’intention de blesser », avait écrit le tribunal dans sa décision du mois d’avril.

La balle tirée par Deri avait touché Nawara à la poitrine, et il était tombé. Sa mort avait été prononcée dans un hôpital avoisinant peu après.

Dans sa décision, la cour avait estimé que l’usage de balles réelles, apparemment erroné, de Deri ne nécessitait pas un chef d’inculpation, mais deux chefs de négligence criminelle. La méthode utilisée par la police des frontières – le tir de grosses balles en caoutchouc avec un fusil de type M-16 – requiert un adaptateur, connu sous le nom de Roma, qui est fixé au canon de l’arme. Les balles en caoutchouc sont alors placées dans le Roma et des balles à blanc sont chargées dans le fusil. C’est la force de l’explosion des balles à blanc qui propulse les balles en caoutchouc.

Selon les juges, non seulement une balle réelle avait été placée dans le chargeur qui ne devait contenir que des balles à blanc – les juges n’avaient pas précisé ni comment une telle chose avait pu arriver, ni qui était responsable de cette erreur – mais Deri ne l’avait pas remarqué et il avait également échoué à charger une balle en caoutchouc dans le Roma avant d’ouvrir le feu.

« L’accusé n’a pas vérifié que son chargeur ne contenait que des balles à blanc et il n’a pas chargé non plus de balles en caoutchouc dans le Roma comme le protocole l’exige. Ces deux oublis, qui s’apparentent à une importante négligence, ont été à l’origine de la mort du défunt », avait écrit le tribunal de district au mois d’avril.

Un second manifestant, Muhammad Abu Taher, 22 ans, était également mort au cours de la même manifestation, et un troisième Palestinien avait été blessé. La police avait fermé les dossier, faute de preuves d’actes délictueux.

Dans l’appel, Esh a affirmé que la juridiction inférieure s’était davantage concentrée sur les aspects de négligence de l’affaire et pas suffisamment sur l’usage délibéré et non-nécessaire de la force par Deri, que ce dernier lui-même avait reconnu, a noté le procureur.

« Si l’accusé n’avait pas délibérément actionné la détente avec pour objectif de blesser la victime, ses actes de négligence n’auraient jamais eu lieu et ce résultat tragique aurait été empêché », a-t-il écrit.

« Le degré de culpabilité de l’accusé dans ce dossier est du plus haut niveau et il ne se limite pas à la manière négligente dont il a actionné [son arme]. Ce fait n’a pas été suffisamment exprimé dans l’établissement de la longueur de la peine, et cela a été à l’origine d’une erreur dans la décision prise par la juridiction », a dit Esh.

Si l’accusé n’avait pas délibérément actionné la détente avec pour objectif de blesser la victime, ses actes de négligence n’auraient jamais eu lieu

Dans la décision initiale, le président de la cour inférieure, Daniel Teperberg, avait estimé que les actions de Deri avaient représenté « un préjudice grave et sérieux » pour les valeurs sociales israéliennes de « sainteté de la vie et du droit de l’Homme à l’intégrité ».

Le magistrat avait noté la douleur infligée à la famille de Nawara, en particulier à son père qui avait témoigné pendant le procès.

« Le défunt était un garçon sociable, impliqué dans la vie de sa famille qu’il aimait très profondément », avait écrit Teperberg.

La famille de Nawara avait promis d’utiliser tous les moyens possibles pour que justice soit faite, avec notamment un appel devant la Cour pénale internationale.

La famille de l’adolescent avait réfuté les arguments de la défense qui avaient fait valoir que Deri n’avait pas réalisé qu’il utilisait des balles réelles et non en caoutchouc.

« Il y a une vidéo qui prouve que ça a été un meurtre de sang-froid et les preuves comme l’autopsie du corps montrent que c’est Deri qui est le meurtrier », avait dit le père de Nawara à la Deuxième chaîne, au mois de décembre 2016. « Nous n’avons pas besoin d’un arrangement, nous avons 70 témoins qui ont assisté à la scène et des preuves irréfutables ».

Dans une lettre écrite au procureur, un avocat de la famille, Firas Asli, avait déploré le manque de clarté autour de la poursuite de la transaction judiciaire et de la raison pour laquelle « on avait porté atteinte aux droits de la victime », selon Haaretz.

La procédure légale de quatre ans avait été entachée de nombreux reports et annulations d’audience et le renvoi d’un juge en raison de ses liens avec l’un des témoins. Un nouveau magistrat avait été finalement désigné suite à un accord trouvé par les avocats, désireux d’épargner des souffrances à la famille du défunt.

Deri, qui était commandant de l’unité, avait initialement clamé qu’il n’avait tiré que des balles en caoutchouc. Selon sa toute première version des événements, il avait utilisé des balles en caoutchouc conformément aux ordres reçus. L’acte d’inculpation avait néanmoins établi que la police avait trouvé des preuves montrant que Deri aurait intentionnellement voulu tirer sur le défunt, alors que ce dernier ne représentait aucune menace, avec l’intention explicite de le blesser gravement, voire de le tuer. Deri avait également été accusé d’avoir couvert ses actes à ce moment-là.

C’était l’avocat de Deri, Tzion Amir, qui avait négocié la transaction judiciaire.