Loi de régulation: Mandelblit propose de légaliser les avants-postes autrement

Le procureur général Avichai Mandelblit a exhorté mardi la Cour suprême de justice à annuler la loi dite de régulation qui a été adoptée par la Knesset en mars 2017 et qui a depuis été gelée par cette haute instance juridique.

Dans une lettre adressée aux juges de la Cour suprême, Mandelblit a écrit qu’ “il n’y a aucune échappatoire à la décision judiciaire selon laquelle la loi de régulation est une loi inconstitutionnelle, qui est nulle et non avenue”.

La législation – à laquelle Mandelblit s’oppose depuis longtemps – permettrait à l’État d’exproprier des terres palestiniennes privées sur lesquelles quelque 4 000 maisons dans des implantations illégales ont été construites, à condition que ces résidences aient été construites « de bonne foi » ou bénéficient du soutien gouvernemental, et que les propriétaires palestiniens reçoivent une compensation financière de 125 % pour les terres.

Même avant son adoption, M. Mandelblit a déclaré qu’il ne défendrait pas la législation au nom de l’État, affirmant qu’elle violait les droits des Palestiniens et compromettrait la position internationale d’Israël. Le gouvernement a été forcé d’engager un avocat privé, Harel Arnon, pour défendre la loi en son nom.

Photo de l’avant-poste de Havat Gilad en Cisjordanie, le 10 janvier 2018 (Miriam Alster / Flash90)

Un groupe d’ONG de gauche et de conseils locaux palestiniens ont saisi la Cour suprême d’une requête contre la loi immédiatement après son adoption, arguant que la Knesset n’a pas le pouvoir d’adopter des lois concernant la propriété en Cisjordanie qui relève de la juridiction militaire. La haute instance juridique a par la suite retardé la mise en œuvre de la législation en attendant les audiences en cours depuis lors. La plupart des analystes prédisent que le tribunal invalidera la loi ou en limitera la portée, à tout le moins.

L’objectif de la lettre de Mandelblit mardi dernier était d’informer la Cour suprême d’une décision qu’il a rendue jeudi dernier et qui approuve officiellement l’utilisation d’une tactique juridique qui permettra la légalisation de facto d’environ 2 000 maisons illégales israéliennes construites en Cisjordanie.

Le mécanisme juridique est connu sous le nom de « régulation du marché » et repose sur l’idée que les maisons israéliennes construites illégalement sur des terres privées palestiniennes l’ont été en toute bonne foi.

La Haute Cour de justice se réunit pour une audience sur la loi de régulation à la Cour suprême de Jérusalem le 3 juin 2018. (Yonatan Sindel/Flash90)

« Une transaction effectuée de bonne foi entre l’Autorité des Terres d’Israël dans les Territoires et toute autre personne concernant des biens que l’Autorité croyait être des biens de l’Etat au moment de la transaction sera valide, même si le terrain en question [découvert par la suite] n’appartient pas à l’Etat », dit l’article 5 du Décret concernant les biens d’Etat en Judée et Samarie de 1967.

Cette tactique a servi de base à la décision rendue en août par le tribunal de district de Jérusalem sur la légalisation de l’avant-poste de Mitzpe Kramim en Cisjordanie centrale. Dans cette affaire, cependant, il a été utilisé comme moyen de défense contre une requête palestinienne à la Cour suprême réclamant la démolition de l’avant-poste. Aujourd’hui, il est utilisé de manière « active » pour légaliser les habitations où aucune requête de la Cour suprême n’est en instance contre elles.

Mandelblit a fait valoir que le fait que le gouvernement accorde aux résidents des implantations (ce qu’il croit être) des terres domaniales, est une « transaction » en soi, même si les Israéliens ne payaient généralement pas pour les terres qu’ils obtenaient.

Un grand nombre de maisons illégales qui sont au centre du débat sur la loi de régulation, soit environ 2 000 structures, seraient légalisées rétroactivement avec l’application de cette nouvelle norme, estiment les autorités. Un chiffre important, mais toutefois inférieur à celui de la loi de régulation plus ambitieuse.

Givat Assaf, situé près de Beit El en Cisjordanie – le 5 juin 2012 (Crédit : Noam Moskowitz/Flash 90)

Pour Mandelblit, l’article 5 offre des avantages essentiels par rapport à la loi de régulation. Elle réduit considérablement la pression politique qui a conduit à la loi en légalisant la plupart des maisons israéliennes actuellement en danger de démolition future, mais sans exiger la clause de « soutien gouvernemental » qui pourrait engendrer une nouvelle vague d’avant-postes exigeant une légalisation. Elle impose également l’exigence de « bonne foi » au gouvernement, et non aux résidents eux-mêmes, ce qui pourrait contribuer à limiter les tentatives futures d’utiliser des arguments de « bonne foi » pour justifier rétroactivement un squat illégal.

Le recours à la réglementation du marché, a fait valoir M. Mandelblit dans la lettre qu’il a adressée mardi à la Cour suprême, représenterait « une mesure plus proportionnée et plus équilibrée que l’arrangement prescrit dans la loi sur la régulation ».

Cette semaine, la commission des Lois a voté en faveur de l’adoption de la proposition de loi connue sous le nom de Loi de régulation 2, présentée par M. Bezalel Smotrich, qui a exprimé son impatience d’attendre que le tribunal dégèle la loi de février 2017, dont il était également le parrain.

La loi de régulation 2 charge la commission de légalisation des avant-postes nommée par la Knesset de légaliser 66 localités illégales au sommet des collines au cours des deux années à venir. Entre-temps, le projet de loi empêche la démolition de ces avant-postes et fait en sorte qu’ils bénéficient de toutes les prestations de services de l’État.

Une maison d’un habitant d’implantation à Esh Kodesh en Cisjordanie, le 20 juillet 2015 (Crédit : Garrett Mills/Flash 90)

Alors que la communauté internationale considère que toute activité de peuplement est illégale, Israël fait la distinction entre les implantations légales construites et autorisées par le ministère de la Défense sur des terres appartenant à l’État et les avant-postes illégaux construits sans les permis nécessaires, souvent sur des terres privées palestiniennes.

Bien que certains ministères gouvernementaux ne financent pas actuellement les avant-postes dans la même mesure qu’ils financent les implantations, les autorités locales israéliennes de Cisjordanie assument depuis longtemps la responsabilité financière des localités illégales, assurant leur approvisionnement en eau et électricité et les services publics nécessaires à la fourniture des biens de base. En outre, l’armée israélienne consacre des ressources considérables à leur protection.