Netanyahu a un mois pour répondre à la requête le jugeant inapte pour son poste

Vendredi, la Cour suprême de justice a donné un mois au Premier ministre Benjamin Netanyahu pour répondre à une requête demandant qu’il soit déclaré inapte à exercer ses fonctions et exigeant sa démission.

Le Mouvement pour un gouvernement de qualité en Israël a déposé une requête auprès de la Cour jeudi, dans laquelle elle alléguait que Netanyahu avait enfreint une disposition relative aux conflits d’intérêts lui interdisant toute implication dans des affaires qui pourraient avoir une incidence sur son procès pour corruption en cours.

Il a invoqué la législation que sa coalition tentait de faire adopter, qui réduirait considérablement la capacité de la Haute Cour à annuler des lois et donnerait aux politiciens un contrôle total sur les choix judiciaires.

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La Cour a déclaré vendredi que Netanyahu et la procureure générale Gali Baharav-Miara devraient présenter leurs arguments avant le 12 mars.

Selon des articles récents parus dans la presse israélienne, Baharav-Miara examinerait la possibilité de contraindre Netanyahu à démissionner pour violation de l’accord sur les conflits d’intérêts, à la lumière de ses remarques publiques en faveur de la réforme judiciaire et de ses actions présumées pour la faire avancer. Ces informations ont été démenties par le bureau de la Procureure générale.

Mais l’ONG pour un gouvernement de qualité a décidé d’aller de l’avant, et a déclaré dans un communiqué que le Premier ministre avait « prouvé qu’il était incapable de faire la distinction entre ses affaires juridiques et la gestion du pays, et qu’il essayait de détruire la démocratie ».

En vertu de l’accord de 2020 sur les conflits d’intérêts, rédigé par le procureur général de l’époque, Avichai Mandelblit, afin de permettre à Netanyahu de rester Premier ministre alors qu’il est en procès, Netanyahu ne peut pas être impliqué dans des questions qui concernent les témoins ou d’autres défendeurs dans son procès, ou dans des projets de loi qui pourraient avoir un impact sur les procédures judiciaires à son encontre.

Il ne peut pas non plus intervenir dans toute question liée au statut de plusieurs hauts responsables de la police et du parquet, ou dans certains domaines relevant du ministère des Communications, ni au sein de la commission des nominations judiciaires, qui désigne les juges du tribunal de district de Jérusalem – où se déroule son procès – et de la Cour suprême, qui serait chargée d’examiner tout appel dans cette affaire.

Dans sa requête de jeudi, le Mouvement pour un gouvernement de qualité a reconnu que le tribunal s’était prononcé contre une mesure aussi radicale par le passé. Toutefois, compte tenu des propositions radicales que le gouvernement tente d’avancer visant à réduire de manière significative le pouvoir du système judiciaire, la nécessité pour Netanyahu de prendre se retirer se fait plus urgente, a-t-il affirmé.

Eliad Shraga, avocat et fondateur du Mouvement pour la qualité du gouvernement, lors d’une audience concernant la décision de la commission centrale électorale de ne pas disqualifier Idit Silman, à la Cour suprême à Jérusalem, le 6 octobre 2022. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

La requête s’oppose également à la récente décision de Netanyahu de nommer le député du Likud David Amsalem au poste de ministre délégué au sein du ministère de la Justice, et demande à la Cour de geler immédiatement cette décision.

Le Mouvement pour un gouvernement de qualité a souligné que Netanyahu a récemment rencontré Amsalem pour discuter de la réforme judiciaire prévue, ce qui, selon le groupe, constitue également une violation de l’accord de conflit d’intérêts du Premier ministre.

Netanyahu est jugé dans trois affaires de corruption pour fraude et abus de confiance, ainsi que pour corruption dans l’une d’entre elles. Il nie avoir commis des actes répréhensibles et affirme sans preuve que les accusations ont été fabriquées dans le cadre d’une tentative de coup politique menée par la police, le ministère public, les médias et ses rivaux de gauche.

Le nouveau gouvernement de Netanyahu est sur le point de faire adopter une législation controversée qui affaiblira sérieusement le système judiciaire. Le remaniement proposé par le ministre de la Justice, Yariv Levin, limiterait considérablement le pouvoir de la Cour suprême de justice en matière de contrôle judiciaire de la législation ; permettrait à la Knesset de réintroduire des lois annulées par la Cour ; donnerait au gouvernement le contrôle des nominations judiciaires ; et transformerait les conseillers juridiques du ministère en personnes nommées par le pouvoir politique et leur enlèverait leur caractère contraignant.