Un recours déposé devant la Haute cour pour déclarer Netanyahu inapte à exercer

L’ONG Mouvement pour un gouvernement de qualité en Israël a déposé jeudi un recours devant la Haute Cour de justice demandant que le Premier ministre Benjamin Netanyahu soit déclaré inapte à exercer ses fonctions.

Le groupe affirme que Netanyahu viole un accord sur les conflits d’intérêts qui l’empêche de s’impliquer dans des affaires qui pourraient avoir un impact sur son procès en cours dans lequel il est accusé de corruption, y compris le projet de loi que sa coalition fait avancer et qui réduirait considérablement la capacité de la Haute Cour à invalider des lois et donnerait aux politiciens un contrôle total sur le choix des juges.

Des informations récentes dans les médias israéliens ont affirmé que la Procureure générale, Gali Baharav-Miara, étudiait la possibilité d’ordonner à Netanyahu de démissionner pour violation de l’accord sur les conflits d’intérêts, au vu de ses remarques publiques en faveur de la refonte du système judiciaire et de ses actions présumées pour la mettre en œuvre. Ces informations ont été démenties par le Bureau de la Procureure générale.

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Mais le groupe anti-Netanyahu poursuit sa démarche, affirmant dans une déclaration que le Premier ministre « qu’il est incapable de faire la distinction entre ses affaires juridiques et la gestion du pays, et qu’il tente de détruire la démocratie ».

Dans la requête, l’ONG reconnaît que la Cour a déjà refusé de prendre une mesure aussi radicale par le passé. Toutefois, étant donné les propositions radicales que le gouvernement avance actuellement pour réduire considérablement le pouvoir du système judiciaire, la nécessité pour Netanyahu de prendre un congé est devenue plus urgente, a affirmé le groupe.

La requête s’oppose également à la récente décision de Netanyahu de nommer le député David Amsalem (Likud), au poste de ministre délégué au sein du ministère de la Justice, et demande à la Cour de geler instamment cette décision.

Eliad Shraga, avocat et fondateur de l’ONG Mouvement pour un gouvernement de qualité en Israël, lors d’une audience concernant la décision de la commission centrale électorale de ne pas disqualifier Idit Silman, à la Cour suprême à Jérusalem, le 6 octobre 2022. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

L’ONG a souligné que Netanyahu a récemment rencontré Amsalem pour discuter des réformes judiciaires proposées par le gouvernement, ce qui, selon le groupe, constitue également une violation de l’accord sur le conflit d’intérêts auquel le Premier ministre est lié.

Netanyahu est actuellement traduit devant les juges dans trois affaires de corruption. Il doit répondre de fraude, d’abus de confiance et de pots-de-vin. Il n’a cessé de clamer son innocence, affirmant, sans pour autant apporter de preuves, être la victime d’une tentative de coup d’état politique de la part de la police, des procureurs, des médias et de ses adversaires de gauche qui, affirme-t-il, ont fabriqué les dossiers l’incriminant de toutes pièces.

Le nouveau gouvernement de Netanyahu est en train de promouvoir le projet de refonte du ministre de la Justice Yariv Levin.

Le projet, qui est donc soutenu par Netanyahu, prévoit de restreindre de manière importante la capacité de la Haute-cour à invalider des lois et des décisions gouvernementales avec l’adoption d’une clause dite « dérogatoire » qui permettrait au Parlement de surseoir aux décisions de la Cour suprême avec un vote à la majorité simple de 61 députés. Ces propositions prévoient aussi de donner au gouvernement le contrôle total de la sélection des juges ; de faire disparaître la notion juridique du « caractère raisonnable » du code pénal israélien, une notion sur laquelle s’appuient les magistrats pour juger une législation ou une décision prise par la coalition et elles prévoient également que les ministres seront autorisés à nommer leurs propres conseillers juridiques au lieu de devoir faire appel à ceux qui opèrent sous les auspices du ministère de la Justice.

Le plan a suscité des critiques intenses et des avertissements de la part des plus éminents experts, ainsi que des manifestations massives et des pétitions publiques lancées par des officiels variés, des professionnels et des entreprises privées, qui ont tous averti que ces réformes porteront atteinte à la démocratie et à l’économie.

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