Netanyahu: l’invalidation de la loi par la Cour mènerait le pays en « terre inconnue »

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu a prévenu jeudi qu’Israël entrerait en « territoire inconnu » si la Cour suprême invalidait la loi très controversée sur le « caractère raisonnable » adoptée par sa coalition, la plus à droite de l’Histoire d’Israël, face à une opposition considérable et à d’intenses manifestations lundi, et qu’il espérait « ne pas en arriver là ».

Le Premier ministre a également fait savoir qu’il n’avait pas l’intention de démettre de ses fonctions la procureure générale Gali Baharav-Miara, malgré les appels de plus en plus pressants de ses alliés politique en ce sens et une proposition de loi soumise jeudi, et rapidement rétirée, par un législateur du Likud. Il a également indiqué qu’il envisageait d’utiliser la nouvelle loi sur le caractère raisonnable pour réintégrer Aryeh Deri, chef du parti ultra-orthodoxe Shas, dans ses fonctions ministérielles.

« Cela dépend évidemment de la suite donnée à la législation, il faut attendre la suite des événements. Mais si elle est maintenue, cela devrait être le cas », a déclaré Netanyahu en réponse à une question directe posée par NPR jeudi au sujet de son intention de reconduire Deri dans ses fonctions.

En janvier, la Cour avait utilisé la clause de raisonnabilité dans un arrêt retentissant pour statuer que la nomination de Deri aux postes de ministre de l’Intérieur et de ministre de la Santé était « déraisonnable à l’extrême » en raison de ses condamnations pénales, dont la plus récente pour fraude fiscale en 2022, et avait contraint Netanyahu à le démettre de ses fonctions.

Le Premier ministre a donné des interviews séparées à la presse américaine jeudi, minimisant les effets de la réforme judiciaire de son gouvernement qui est source de division, affirmant que la première loi adoptée dans le cadre du paquet législatif était une « correction mineure » et que les craintes concernant la démocratie israélienne étaient « stupides ».

Lors d’un entretien avec CNN, Netanyahu a refusé de dire s’il se conformerait à une éventuelle décision annulant la loi sur le caractère raisonnable, laquelle prévient le contrôle judiciaire des décisions gouvernementales et ministérielles sur la base de leur raisonnabilité.

Aryeh Deri et le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu lors d’une réunion de faction du Shas à la Knesset, à Jérusalem, le 23 janvier 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

« Ce dont vous parlez, c’est d’une situation, ou plutôt d’une situation potentielle, où, en termes américains, la Cour suprême des Etats-Unis examinerait un amendement constitutionnel et dirait qu’il est inconstitutionnel. C’est le genre de spirale dont vous parlez, et j’espère qu’on n’en arrivera pas là », a répondu Netanyahu à CNN, avertissant que cela pourrait signifier entrer dans un « territoire inconnu ».

Contrairement aux États-Unis et à d’autres démocraties, le seul véritable contrôle de la majorité au pouvoir en Israël est le système judiciaire. Israël n’a pas de constitution ni de système de gouvernance d’État, et dispose d’un corps législatif monocaméral dans lequel les pouvoirs exécutif et législatif fonctionnent en tandem.

En plus de réduire les pouvoirs des tribunaux en matière de surveillance, le paquet législatif proposé par la coalition cherche à transférer aux politiques le contrôle des nominations judiciaires.

Les critiques du gouvernement affirment que la suppression du critère du caractère raisonnable ouvre la porte à la corruption et aux nominations abusives de proches non qualifiés à des postes importants.

La loi est la première partie d’un ensemble plus large de projets de loi qui, selon les opposants, modifieront fondamentalement le système démocratique israélien en privant le pouvoir judiciaire de sa capacité à contrôler la coalition au pouvoir.

Des manifestants brandissant un grand drapeau israélien lors d’une manifestation contre le gouvernement devant la Knesset, à Jérusalem, le 24 juillet 2023. (Crédit : AP Photo/Ohad Zwigenberg).

La Cour devrait entendre les arguments contre la loi sur le caractère raisonnable en septembre, ainsi que les pétitions demandant au ministre de la Justice, Yariv Levin, de convoquer la Commission de sélection des juges du pays. L’automne promet d’être le théâtre de confrontations.

Le député Benny Gantz, chef du parti d’opposition HaMahane HaMamlahti, a critiqué Netanyahu pour ne pas avoir confirmé son intention de se conformer à une décision d’annulation de la loi.

« Dans un pays démocratique, le Premier ministre respecte les décisions de justice et agit en conséquence, même s’il n’est pas d’accord avec celles-ci », a déclaré Gantz, ajoutant qu’il n’y avait pas de zone d’ombre en la matière. « Si Netanyahu, comme tout représentant du peuple, n’obéit pas à la décision de justice, cela équivaudra à un coup d’État qui changera le caractère du gouvernement d’Israël, ce qui annulerait sa légitimité à exercer son rôle. »

Dans son interview sur CNN, Netanyahu a insisté sur le fait que la Cour était devenue trop puissante et que la refonte viendrait rééquilibrer les pouvoirs législatifs et exécutifs.

« Nous ne voulons pas d’une cour soumise. Nous voulons une cour indépendante, pas une cour toute puissante, et nous procédons à cette correction », a déclaré Netanyahu.

Il a évoqué le « débat interne qui a lieu actuellement aux États-Unis sur les pouvoirs de la Cour suprême, sur la question de savoir si elle abuse de ses pouvoirs, s’il faut les restreindre ».

« Est-ce que ce débat remet en cause la démocratie américaine ? », s’est-il interrogé.

Netanyahu a reconnu que le « grand débat » suscité par la refonte législative avait déclenché en Israël des manifestations publiques de masse et soutenues qui durent depuis plus de six mois, de même que des avertissements alarmants de la part de responsables de la sécurité, de chefs d’entreprise, d’experts juridiques, d’alliés étrangers – au premier rang desquels les États-Unis – et d’autres personnes encore.

« Je ne veux pas minimiser la situation. Je ne veux pas non plus minimiser les inquiétudes des gens, car beaucoup d’entre eux ont été entraînés dans cette spirale de la peur… Israël restera une démocratie », a assuré le Premier ministre.

En réponse à une question concernant une éventuelle réaction aux avertissements répétés de l’administration Biden demandant de freiner les efforts et de rechercher un large consensus sur cette législation, Netanyahu a déclaré que les liens entre Jérusalem et Washington étaient solides.

« Nous voulons tous deux bloquer l’Iran. Nous voulons tous deux faire avancer la paix. C’est pourquoi je suis Premier ministre d’Israël pour la sixième fois. Je pense que ces objectifs sont réalisables et qu’ils seront atteints conjointement par Israël et les États-Unis. Je pense que cela renforcera nos alliances au lieu de les affaiblir », a-t-il déclaré.

Le ministre de la Défense Yoav Gallant, à gauche, et le ministre de la Justice Yariv Levin, à droite, se disputant avant le vote de la loi du « caractère raisonnable », face au Premier ministre Benjamin Netanyahu, à la Knesset, le 24 juillet 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Dans une interview distincte accordée à NPR jeudi, Netanyahu a déclaré qu’il n’avait pas l’intention de limoger la procureure générale et a réfuté les critiques selon lesquelles la refonte du système judiciaire visait à l’aider à échapper à un ses multiples chefs d’accusation en matière de corruption.

« Ce n’est pas au programme et cela n’arrivera pas », a déclaré le Premier ministre en réponse à une question de NPR sur Baharav-Miara, qui a été dans la ligne de mire de la coalition religieuse d’extrême-droite depuis ses sept mois à la tête de l’État.

Le bureau du Premier ministre et le parti du Likud de Netanyahu ont vivement démenti avoir tenté à faire avancer une loi visant à diviser le poste de procureur général en deux rôles, déclarant que son avancement mercredi n’avait pas été coordonné avec les chefs des partis de la coalition ou le Premier ministre, même s’ils n’ont pas exclu de faire avancer le projet de loi à l’avenir.

Netanyahu est poursuivi dans trois affaires distinctes et doit répondre à des chefs d’accusation de corruption, de fraude et d’abus de confiance pour avoir présumément accepté des cadeaux coûteux de la part de bienfaiteurs et tenté d’organiser des accords secrets avec des agences de presse afin d’obtenir une couverture plus positive. Il nie avoir commis des actes répréhensibles.

Interrogé pour savoir si la nouvelle loi lui permettra de faire annuler plus facilement son propre procès, il a répondu : « C’est complètement faux. Il n’y a aucun lien entre cette réforme judiciaire, qui couvre un champ très large, et mon procès ».